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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Faut-il créer sa SCI avant ou après l'achat du bien ? (2026)

SCI avant ou après achat : dans la quasi-totalité des cas, avant. Vous vous demandez à quel moment monter votre société pour acheter un bien locatif ? Créer la SCI d'abord, puis la laisser acheter elle-même chez le notaire, vous fait payer un seul jeu de frais. Acheter en votre nom puis apporter le bien à la SCI double la note : deux notaires, un possible droit de 5 % et une plus-value à la clé. Ce guide chiffre les deux scénarios et vous dit lequel choisir selon votre situation.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, Légifrance, service-public.fr). Mis à jour le 09/07/2026.

À retenir en 30 secondes

  • Créer la SCI avant l'achat est le scénario standard : la société achète directement, un seul acte notarié, un seul droit de mutation (~5,80 %).
  • Acheter puis apporter cumule deux frottements : notaire à l'achat et à l'apport, droit de 5 % si SCI à l'IS (impôt sur les sociétés), et une plus-value même sans encaisser d'argent.
  • L'apport a posteriori ne se justifie que pour un bien déjà détenu (indivision, transmission, succession) — sinon, créez la SCI en amont.

Bon à savoir. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon timing dépend de votre situation (régime fiscal visé, financement, biens déjà détenus, objectif de transmission). Les taux et montants cités sont ceux en vigueur en 2026 ; la loi de finances et les droits de mutation départementaux peuvent évoluer.

Références légales mobilisées dans ce guide

CGI — droits d'apport : art. 809 (I 3° : apport à une société IS assimilé à mutation à titre onéreux), 810 (I : gratuité des apports purs et simples ; III : tarif du régime spécial)
CGI — mutations & plus-values : art. 1594 D (DMTO départemental), 150 U et 150 VG (plus-values des particuliers), 150 VC (abattements durée de détention), 879 (contribution de sécurité immobilière)
CGI — régimes : art. 8 (sociétés de personnes / IR), 206 (option IS)
Code civil : art. 1832, 1835, 1843-3 (constitution, statuts, apports)
BOFiP : BOI-ENR-AVS-10-10-10 (apports purs et simples), BOI-ENR-AVS-10-10-20 (apports assimilés à mutation à titre onéreux), BOI-ENR-DMTOI, BOI-RFPI-PVI-20-20 (abattements)
Comptabilité : Plan comptable général — règlement ANC n° 2014-03 (comptes 1013, 4561, 211, 213, 6354, 6226)

1. Avant ou après ? Le verdict en un tableau

Vous voulez la réponse avant l'explication. La voici : quand c'est possible, créez la SCI avant d'acheter. La logique est purement arithmétique. Un transfert de propriété immobilière déclenche des droits de mutation et des frais de notaire. Si la SCI existe au moment de la signature, ce transfert n'a lieu qu'une fois : le vendeur cède directement à la société. Si vous achetez d'abord en votre nom, il a lieu deux fois — une à l'achat, une à l'apport à la SCI.

Critère SCI créée AVANT l'achat Achat en direct PUIS apport
Actes notariésUn seul (l'acquisition)Deux (acquisition + apport)
Droits de mutation~5,80 % une seule fois~5,80 % + jusqu'à 5 % si SCI à l'IS
Frais de notaireUne seule foisDeux fois
Plus-value déclenchéeNonOui, l'apport est assimilé à une cession
Financement bancairePrêt monté au nom de la SCITransfert ou renégociation du prêt
VerdictScénario standard, le moins cherRéservé aux biens déjà détenus

En pratique, la seule bonne raison d'acheter puis d'apporter, c'est de posséder déjà le bien : vous l'avez acquis il y a des années, ou reçu par donation ou succession, et vous voulez maintenant le loger dans une SCI. Là, l'apport est le seul chemin. Dans tous les autres cas — vous êtes en phase de recherche, vous n'avez pas encore signé —, monter la SCI en amont vous évite un doublon de frais que rien ne rattrape ensuite. Pour la mécanique détaillée de l'apport lui-même, je renvoie à notre guide dédié apport d'un immeuble à une SCI ; ici, on tranche uniquement la question du moment.

2. Créer la SCI puis acheter : le scénario standard

C'est le montage que je recommande neuf fois sur dix, et de loin le plus simple. Vous créez la SCI d'abord — rédaction des statuts, dépôt du capital social, immatriculation — puis la société, une fois existante juridiquement, signe elle-même le compromis puis l'acte authentique. L'acheteur, aux yeux du notaire et du fisc, c'est directement la SCI.

Le gain est immédiat : il n'y a qu'un seul transfert de propriété. Vous payez donc une seule fois les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), d'environ 5,80 % du prix (droit départemental de l'article 1594 D du CGI, taxe communale de 1,20 % et frais d'assiette de 2,37 % du droit départemental) — un peu plus dans les départements ayant relevé leur droit départemental depuis 2025 —, et un seul jeu de frais de notaire. Aucune plus-value n'est déclenchée puisque vous n'avez jamais détenu le bien en nom propre : c'est la SCI qui l'acquiert de zéro.

Une seule contrainte pratique : la SCI doit exister avant la signature. Comptez le délai d'immatriculation — souvent une à trois semaines une fois le dossier complet — et anticipez-le par rapport à votre calendrier d'achat. Beaucoup de porteurs de projet créent la société dès qu'ils entrent en phase de recherche active, pour être prêts à signer un compromis sans se retrouver coincés par les délais administratifs.

Astuce

Vous pouvez immatriculer la SCI avec un capital modeste avant même d'avoir trouvé le bien. L'objet social « acquisition et gestion d'immeubles » suffit ; nul besoin de désigner le bien dans les statuts. La SCI signera ensuite le compromis en son nom propre, et le financement sera monté directement à son niveau.

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3. Acheter en direct puis apporter à la SCI : le coût caché

Le scénario inverse paraît anodin : « j'achète d'abord, je verrai pour la SCI plus tard ». En réalité, vous enclenchez un montage qui cumule trois frottements que l'achat direct par la SCI n'aurait jamais générés.

Premier frottement : vous payez le notaire deux fois. Une première à l'achat en nom propre (droits de mutation ~5,80 % + émoluments), une seconde à l'apport. Car un apport d'immeuble à une SCI doit obligatoirement être constaté par acte authentique reçu par un notaire, avec publicité foncière (articles 1843-3 du Code civil et suivants). On ne peut jamais apporter un bien immobilier par simple acte sous seing privé, contrairement à un apport en numéraire.

Deuxième frottement : un possible droit d'enregistrement sur l'apport. Tout dépend du régime fiscal de la SCI qui reçoit le bien. C'est le point qui change tout, détaillé à la section suivante.

Troisième frottement, le plus sournois : la plus-value. Fiscalement, apporter un bien est assimilé à une cession, même si vous n'encaissez aucun argent et êtes rémunéré uniquement en parts sociales (articles 150 U et 150 VG du CGI). Si la valeur d'apport dépasse votre prix d'acquisition initial, vous êtes imposé sur la plus-value latente. Beaucoup l'ignorent : apporter n'est pas une opération neutre.

Attention

« Je n'ai pas vendu, donc pas de plus-value » est faux. L'apport en nature vaut cession au regard de l'impôt. Un bien acheté 200 000 € et apporté pour une valeur de 260 000 € génère une plus-value imposable de 60 000 € — même si vous ne recevez que des parts de votre propre SCI en échange.

4. Combien coûte vraiment l'apport a posteriori ?

Mettons des chiffres sur ces frottements. Le coût de l'apport dépend d'abord du régime fiscal de la SCI qui reçoit le bien : à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l'IS, la facture n'a rien à voir.

Coût de l'apport SCI à l'IR (personnes physiques) SCI à l'IS
Droit d'enregistrement sur l'apport0 € (apport pur et simple, art. 810 I CGI)5 % de la valeur du bien (art. 809 I 3° et 810 III CGI)
Acte notarié obligatoireOui (émoluments)Oui (émoluments)
Contribution de sécurité immobilière0,10 % de la valeur (art. 879 CGI)0,10 % de la valeur (art. 879 CGI)
Plus-value sur l'apportRégime des particuliers : 19 % + 17,2 %Imposable, régime propre à l'IS

Dans les faits, l'apport à une SCI à l'IR est le plus léger côté droits : l'apport pur et simple d'un immeuble est enregistré gratuitement depuis la suppression du droit fixe par la loi de finances pour 2019 (article 810 I du CGI). Aucun droit proportionnel. À l'IS, en revanche, l'apport par un particulier est assimilé à une mutation à titre onéreux (article 809 I 3°) et supporte un droit d'enregistrement de 5 % de la valeur vénale du bien pour un immeuble patrimonial d'habitation — le cas visé par ce guide.

Un mot de vigilance sur ce taux, car il prête à confusion. Le texte de l'article 810 III du CGI, lu littéralement, évoque un tarif de 2,20 % assorti d'une gratuité sous engagement de conserver les titres trois ans : ce régime de faveur vise la mise en société d'immeubles affectés à une activité professionnelle (apport d'une entreprise individuelle). Pour l'apport patrimonial d'un logement par un particulier à une SCI à l'IS, la doctrine (BOI-ENR-AVS-10-10-20) et la pratique retiennent le droit de mutation de 5 %. Ne confondez pas les deux situations.

À ces droits s'ajoute la plus-value. Pour une SCI à l'IR, elle relève du régime des plus-values immobilières des particuliers : 19 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % de la plus-value brute (article 150 U du CGI), avec des abattements pour durée de détention — exonération totale d'impôt à 22 ans de détention, de prélèvements sociaux à 30 ans (article 150 VC du CGI). Autrement dit : plus le bien est ancien dans votre patrimoine, plus la plus-value d'apport s'efface.

5. Quel impact sur le financement bancaire ?

Le coût fiscal n'est pas le seul enjeu du timing. Le financement pèse tout autant, et penche lui aussi pour la création en amont. La question que se pose la banque n'est pas la même selon que la SCI existe déjà ou non.

Si vous créez la SCI avant l'achat, le crédit est sollicité directement au nom de la société. La banque analyse la structure, les revenus locatifs prévisionnels et demande en général la caution personnelle des associés — un mécanisme qu'elle connaît bien et qui ne pose pas de difficulté particulière. Le montage est propre : un emprunteur (la SCI), un bien, un prêt. Notre guide prêt bancaire en SCI détaille les pièces attendues.

Si vous achetez d'abord en nom propre, le prêt est à votre nom. Loger ensuite le bien dans une SCI oblige à un transfert de prêt ou à un nouvel emprunt au nom de la société — des opérations que les banques n'acceptent pas toujours sans renégociation, parfois à des conditions moins favorables. Le prêt initial peut aussi comporter une clause d'exigibilité en cas de changement de propriétaire. Résultat : ce qui devait être une simple réorganisation patrimoniale se transforme en négociation bancaire, avec des frais et une incertitude en plus.

Le point qui coince

Un prêt souscrit en nom propre est adossé à une garantie (hypothèque ou caution) portant sur un bien qui, après apport, ne vous appartient plus mais appartient à la SCI. La banque doit reconstituer sa garantie sur la société. C'est faisable, mais cela ne se fait jamais automatiquement ni gratuitement.

6. Le bon timing selon votre profil

La règle générale — créer avant — souffre quelques exceptions légitimes. Tout dépend de votre point de départ. Voici comment trancher selon votre situation.

Votre situation Recommandation
Vous cherchez encore le bien, rien n'est signéCréer la SCI avant et acheter directement par elle
Vous avez signé un compromis en nom propre récemmentVoir si le notaire peut substituer la SCI avant l'acte authentique
Vous détenez déjà le bien depuis des annéesApport a posteriori après chiffrage (droits + notaire + plus-value)
Vous voulez réorganiser une indivision familialeApport à une SCI familiale, seul chemin possible
Vous avez reçu un bien par donation ou successionApport à la SCI, en chiffrant la plus-value latente

Un cas mérite attention : le compromis déjà signé. Si vous avez signé une promesse d'achat en votre nom mais que l'acte authentique n'est pas encore passé, tout n'est pas perdu. Le compromis prévoit souvent une faculté de substitution permettant de désigner la SCI comme acquéreur final, à condition qu'elle soit immatriculée avant la signature définitive. Parlez-en immédiatement à votre notaire : cette manœuvre évite le double coût de l'apport.

Pour les biens déjà détenus, l'apport reste le seul chemin, mais chiffrez tout avant de décider. La détention via une SCI ouvre d'autres portes — donation de parts facilitée, montage en holding immobilière, ou à l'IS l'accès à l'amortissement du bien — mais le surcoût de l'apport doit être mis en balance avec ces avantages. Si vous hésitez encore entre détenir en société ou non, notre comparatif SCI ou nom propre aide à poser la question en amont.

7. Deux cas pratiques chiffrés

Rien ne parle mieux qu'un montant à l'euro. Voici deux investisseurs, deux timings, deux factures.

Cas n°1 — Marc et Léa : ils créent la SCI avant d'acheter

Marc, 34 ans, ingénieur, et Léa, 32 ans, kinésithérapeute, veulent acheter à Rennes un appartement locatif de 220 000 €. En phase de recherche, ils immatriculent d'abord une SCI à l'IR, puis la société signe le compromis puis l'acte. Leur coût de transfert :

  • Droits de mutation à l'achat (~5,80 % de 220 000 €) : ~12 760 € ;
  • Frais de notaire (émoluments + débours) : une seule fois ;
  • Droit d'enregistrement d'apport : 0 € (pas d'apport) ;
  • Plus-value : 0 € (la SCI achète de zéro).

Ils paient un seul jeu de frais de mutation. Le bien est dans la SCI dès le premier jour, le prêt est au nom de la société, et aucune plus-value ne les menace.

Cas n°2 — Sophie : elle a acheté en nom propre, puis apporte à une SCI à l'IS

Sophie, 48 ans, pharmacienne à Toulouse, a acheté un appartement 200 000 € il y a trois ans. Elle décide de le loger dans une SCI à l'IS pour préparer sa transmission. Le bien vaut désormais 250 000 €. Son coût d'apport :

  • Droit d'enregistrement d'apport (5 % de 250 000 €, art. 810 III CGI) : 12 500 € ;
  • Contribution de sécurité immobilière (0,10 %) : 250 € ;
  • Deuxième acte notarié : émoluments à ajouter ;
  • Plus-value : 50 000 € × 36,2 % (aucun abattement avant la 6e année de détention, la plus-value est donc taxée en plein ici) : ~18 100 €.

Total du surcoût de l'apport : plus de 30 000 €, sans compter le second notaire — auxquels s'ajoutaient déjà les ~11 600 € de droits payés à l'achat initial. Si Sophie avait pu anticiper et acheter directement via la SCI, elle aurait économisé l'essentiel de ces frottements. Son apport se justifie ici par un objectif de transmission, mais le prix à payer est réel.

Chaque situation est différente : la valeur du bien, sa durée de détention, le régime fiscal de la SCI et le département changent les montants. Chiffrez votre cas précis avant de trancher.

8. Les erreurs à éviter

Sur la question du timing, les mauvaises surprises viennent presque toujours des mêmes réflexes. En voici cinq à connaître.

  • Signer l'acte authentique en nom propre par précipitation. Une fois la propriété transférée à vous, revenir en arrière coûte cher. Prenez le temps de créer la SCI en amont, ou négociez une clause de substitution dans le compromis.
  • Croire que l'apport est une opération neutre. Apporter vaut cession : la plus-value latente devient imposable, même sans un euro encaissé. C'est le piège le plus fréquent.
  • Oublier le second notaire. Un apport d'immeuble exige un acte authentique — jamais un acte sous seing privé. Vous repayez donc des émoluments, en plus de ceux de l'achat initial.
  • Confondre le droit d'apport IR et IS. Gratuit à l'IR (art. 810 I), 5 % à l'IS pour un immeuble patrimonial (art. 810 III). Le régime de la SCI qui reçoit le bien change tout.
  • Négliger le prêt en cours. Un crédit souscrit en nom propre ne suit pas automatiquement le bien dans la SCI : transfert, renégociation ou nouvelle garantie sont à prévoir, sans garantie d'accord de la banque.

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Les 3 choses à retenir

  1. Créez la SCI avant d'acheter quand c'est possible. Un seul transfert de propriété, un seul jeu de frais de notaire et de droits de mutation, aucune plus-value déclenchée.
  2. L'apport a posteriori est un doublon de coûts. Second notaire, droit de 5 % si la SCI est à l'IS, et plus-value même sans vente : réservez-le aux biens que vous détenez déjà.
  3. Le timing conditionne aussi le financement. Un prêt monté au nom de la SCI dès le départ vaut mieux qu'un transfert de crédit que la banque peut refuser.
FAQ

Questions fréquentes

Dans la très grande majorité des cas, avant. Constituer la SCI d'abord permet à la société d'acheter directement le bien : un seul acte notarié, un seul jeu de droits de mutation et un financement bancaire souscrit au nom de la SCI. Acheter d'abord en nom propre puis apporter le bien double les frais de notaire et peut déclencher un second droit d'enregistrement, plus une plus-value.
Cela dépend du régime fiscal. Pour une SCI à l'IR, l'apport pur et simple est enregistré gratuitement (article 810 I du CGI). Pour une SCI à l'IS, l'apport par un particulier subit un droit d'enregistrement de 5 % de la valeur du bien (articles 809 I 3° et 810 III du CGI). S'ajoutent les frais de notaire, la contribution de sécurité immobilière et l'imposition éventuelle de la plus-value.
Oui, obligatoirement. Tout transfert de propriété immobilière, y compris un apport en nature à une SCI, doit être constaté par acte authentique reçu par un notaire, puis publié au service de la publicité foncière. Un apport d'immeuble ne peut jamais se faire par simple acte sous seing privé, contrairement à un apport en numéraire.
Parce que vous payez deux fois. À l'achat en nom propre, vous acquittez les droits de mutation (environ 5,80 %) et les frais de notaire. Puis, à l'apport, vous supportez de nouveaux frais de notaire, un possible droit d'enregistrement de 5 % si la SCI est à l'IS, et l'imposition d'une plus-value latente. Acheter directement par la SCI n'entraîne qu'un seul de ces coûts.
Oui. Fiscalement, l'apport est assimilé à une cession : si la valeur d'apport dépasse votre prix d'acquisition, vous êtes imposé sur la plus-value, même rémunéré uniquement en parts sociales. Pour une SCI à l'IR, c'est le régime des particuliers (19 % + 17,2 %), avec abattements pour durée de détention (exonération d'impôt à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans).
Généralement oui. Si la SCI existe avant l'offre d'achat, le crédit est monté directement au nom de la société, avec cautions personnelles des associés, et la banque analyse d'emblée la structure et les loyers prévisionnels. Acheter d'abord en nom propre puis apporter oblige souvent à renégocier ou transférer le prêt, ce que les banques n'acceptent pas toujours.
Oui, sur le plan des droits d'apport. Un apport pur et simple d'immeuble à une SCI à l'IR est enregistré gratuitement (article 810 I du CGI), alors qu'un apport à une SCI à l'IS coûte 5 % (article 810 III). Attention : ce choix de régime a d'autres conséquences lourdes (imposition des loyers, plus-value de cession), à arbitrer globalement et pas seulement sur les droits d'apport.
Quand vous détenez déjà le bien et voulez le loger en SCI : réorganisation d'une indivision, préparation d'une transmission, bien reçu par donation ou succession. L'apport devient alors le seul chemin possible. Il faut toutefois chiffrer précisément droits d'enregistrement, frais de notaire et plus-value avant de décider, car le surcoût peut être significatif.
Non pour les apports purs et simples. Depuis la loi de finances pour 2019, ces apports (numéraire ou nature) sont enregistrés gratuitement, sans droit fixe (article 810 I du CGI). Seuls subsistent les droits proportionnels dans les cas d'apports assimilés à des mutations à titre onéreux, notamment l'apport d'immeuble à une SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.
Oui, et c'est même conseillé si vous êtes en phase de recherche active. Une SCI peut être immatriculée avec un capital modeste avant même d'avoir identifié le bien, puis signer directement le compromis puis l'acte authentique. Prévoyez simplement le délai d'immatriculation (souvent une à trois semaines) pour qu'elle existe juridiquement au moment de signer.