Politique de confidentialité

1Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données collectées dans le cadre du parcours Création SCI est la société COMPTABILITE-AI, SAS, SIREN 978 548 899, siège 77 rue de la Schliffe, 25200 Montbéliard, exploitant le site sci-ai.app.

Le cabinet d'expertise comptable partenaire « Conseil Assistance Gestion Expert » (CAGE, SIREN 830 570 081) intervient en qualité de responsable de traitement distinct au titre de ses obligations propres de vigilance LCB-FT (article L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier).

Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits : contact@sci-ai.app.

2Catégories de données collectées

Dans le cadre du parcours Création SCI, nous collectons les catégories de données suivantes :

• Identité du Client et des associés : civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation (noms et prénoms des père et mère).
• Coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone.
• Données patrimoniales et familiales nécessaires à la constitution : régime matrimonial, consentement du conjoint, qualité d'associé ou gérant, apports (numéraire et nature), parts détenues.
• Données relatives à la SCI : dénomination, objet social, siège social, capital, durée, clauses statutaires.
• Pièces justificatives : pièce d'identité officielle, justificatif de domicile, attestation de non-condamnation, attestation de dépôt des fonds, justificatifs d'apports en nature.
• Données de vérification d'identité (KYC) : photo de la pièce, capture vidéo de vivacité, données biométriques de comparaison faciale, score de fiabilité, transmises et traitées par notre prestataire Veriff.
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe (le Prestataire ne stocke pas les numéros de carte) ; nous conservons l'identifiant de transaction, le montant et la date.
• Données de signature électronique : dossier de preuve Yousign (audit trail, horodatage, empreinte cryptographique des documents signés, adresses IP et coordonnées des signataires).
• Données techniques : journaux de connexion, adresses IP, agents utilisateurs, horodatages d'acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation.

Les données biométriques traitées par Veriff dans le cadre de la vérification d'identité (gabarits faciaux issus de la comparaison entre la photo de la pièce d'identité et la capture vidéo de vivacité) constituent des données à caractère particulier au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est fondé sur le consentement explicite de la personne concernée (article 9.2.a du RGPD), recueilli préalablement à toute capture biométrique via une case à cocher dédiée au démarrage de la vérification Veriff. Ce consentement peut être retiré à tout moment, étant entendu que la vérification d'identité étant indispensable pour satisfaire l'obligation légale de connaissance client (LCB-FT, article L.561-5 du Code monétaire et financier), son retrait emportera l'impossibilité de poursuivre la création de la SCI.

3Finalités et bases légales

4Durées de conservation

5Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles aux personnes habilitées au sein de COMPTABILITE-AI et de son cabinet partenaire CAGE, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Elles sont également transmises aux destinataires suivants :

• Autorités et organismes publics : INPI (dépôt de la formalité au Guichet Unique), greffe du tribunal de commerce, TRACFIN le cas échéant (déclaration de soupçon LCB-FT, sans information du Client conformément à la loi), administration fiscale.
• Journal d'annonces légales partenaire via Pappers : publication de l'annonce légale obligatoire.

Les principaux sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD sont :

Chaque sous-traitant est lié au Prestataire par un accord conforme à l'article 28 du RGPD, qui encadre la nature des traitements, la durée, les obligations de confidentialité, de sécurité et d'assistance, ainsi que la suppression ou la restitution des données en fin de relation.

6Transferts hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants procèdent à des transferts de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus aux articles 44 à 49 du RGPD. Le tableau suivant précise le mécanisme applicable à chaque sous-traitant concerné :

Lorsque l'analyse d'impact relative à la protection des données le justifie, le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles complémentaires (chiffrement, pseudonymisation, minimisation des données transmises). Une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande à contact@sci-ai.app.

7Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, conformément à l'article 32 du RGPD :

• chiffrement des communications (TLS) et chiffrement au repos des données sensibles ;
• contrôle d'accès strict, journalisation des accès aux données sensibles ;
• sauvegardes régulières et plan de continuité ;
• sensibilisation et formation des personnels ;
• audits de sécurité périodiques et tests d'intrusion.

En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire notifie la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et informe les personnes concernées dès lors qu'un risque élevé pour leurs droits et libertés est identifié (article 34 du RGPD).

8Vos droits

Vous disposez à tout moment, dans les limites prévues par la loi, des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et copie de ces données.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : sous réserve des durées légales de conservation (notamment LCB-FT 5 ans, comptable 10 ans, RBE pendant la vie de la SCI).
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD).
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : notamment pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime et pour la prospection commerciale.
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) pour les données fournies fondées sur le contrat ou le consentement.
• Droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement, sans remettre en cause les traitements antérieurs.
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 LIL).

Ces droits s'exercent par email à contact@sci-ai.app ou par courrier postal au siège, accompagnés d'une preuve d'identité. Le Prestataire répond dans le délai d'un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois pour les demandes complexes.

9Cookies

Les modalités d'utilisation des cookies et traceurs sont détaillées dans le bandeau cookies et le module de gestion des consentements accessibles à tout moment depuis le pied de page. Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer vos choix conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices CNIL.

10Modifications

La présente politique peut être mise à jour pour s'adapter aux évolutions du Service, de la réglementation ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle est notifiée aux titulaires de compte par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

11Délégué à la protection des données et CNIL

Compte tenu de la nature des traitements opérés par le Prestataire (vérification d'identité biométrique au sens de l'article 9 du RGPD, suivi des opérations LCB-FT et traitement de données financières via agrégation bancaire), le Prestataire a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) conformément à l'article 37 du RGPD.

Le DPO est l'interlocuteur dédié pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, retrait du consentement) et tout incident éventuel. Vous pouvez le contacter à l'adresse contact@sci-ai.app ou par courrier postal à l'adresse du siège social du Prestataire en mentionnant « À l'attention du DPO ».

Retrait du consentement marketing. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement aux communications commerciales par un simple clic sur le lien de désinscription présent dans le pied de chaque email transactionnel ou marketing reçu, ou en écrivant à contact@sci-ai.app. Conformément à l'article 7.3 du RGPD, ce retrait est aussi simple à exercer que le consentement initial.

Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :