# SCI AI > SCI AI est la plateforme de reference en France pour la gestion comptable et fiscale des Societes Civiles Immobilieres (SCI). Logiciel de comptabilite SCI, declarations fiscales (liasse 2033, TVA, IS), simulateurs fiscaux et accompagnement expert-comptable. Mis a jour pour la legislation 2025-2026. ## A propos SCI AI (sci-ai.app) accompagne les investisseurs immobiliers dans la gestion de leur SCI : comptabilite, declarations fiscales, TVA immobiliere, liasse fiscale, assemblee generale, et pilotage financier. Le logiciel automatise la saisie comptable, genere le FEC (Fichier des Ecritures Comptables) et teletransmet les declarations aux impots via EDI. - Fondateur : Quentin Hagnere - Siege : France - Site : https://www.sci-ai.app - Contact : https://www.sci-ai.app/contact ## Offres et tarifs - Creation SCI en ligne : statuts personnalises, signature electronique YouSign, depot automatique au Guichet Unique INPI, suivi jusqu'au Kbis. Service offert avec tout abonnement annuel. https://www.sci-ai.app/creation-sci-en-ligne - Offre Autonomie : logiciel de comptabilite SCI avec liasse fiscale integree, TVA, IS, tableau de bord https://www.sci-ai.app/offre-autonomie - Offre Expert-Comptable : logiciel + accompagnement par un expert-comptable dedie https://www.sci-ai.app/services-expert-comptable - Tarifs : https://www.sci-ai.app/tarifs ## Simulateurs gratuits - Simulateur frais de notaire SCI : https://www.sci-ai.app/simulateur/frais-notaire - Simulateur Micro-BIC vs Reel : https://www.sci-ai.app/simulateur/micro-bic-vs-reel - Tous les simulateurs : https://www.sci-ai.app/simulateurs ## Guides SCI ### Guide pilier - Guide Ultime SCI 2026 : Fiscalite, Comptabilite et Strategie Patrimoniale https://www.sci-ai.app/guide-sci ### Guides thematiques dedies - Creer une SCI en 2026 : etapes, couts et formalites https://www.sci-ai.app/creer-sci - Qu'est-ce qu'une SCI ? Définition, fonctionnement, coût 2026 : société créée à deux minimum (art. 1832 C. civ.) qui détient l'immeuble pendant que les associés détiennent des parts. Responsabilité indéfinie mais non solidaire et subsidiaire (art. 1857, 1858). À l'IR, l'associé paie sur un bénéfice non versé : 2 240 EUR sur le cas suivi. Création 308,91 EUR, coût annuel 0 à 3 500 EUR. Quatre cas où il ne faut pas en créer, jusqu'à 38 962 EUR d'erreur. https://www.sci-ai.app/qu-est-ce-qu-une-sci - Apports en SCI : numéraire, nature, industrie — guide 2026 : les trois formes d'apport du Code civil (art. 1832 et 1843-2), ce que chacune donne et ce qu'elle coûte. Cas déroulé : immeuble de 240 000 EUR grevé de 90 000 EUR d'emprunt, valeur nette retenue 150 000 EUR, 14 069 EUR de plus-value à 17,2 %, 4 500 EUR de droits à 5,00 % sur la fraction onéreuse, apports enregistrés gratuitement (art. 810, I). Apport en industrie : parts hors capital, valeur nulle à la sortie. https://www.sci-ai.app/apports-sci - Délai de création d'une SCI : le calendrier réel en jours (2026) : comptez 5 à 21 jours ouvrés entre la décision et l'extrait d'immatriculation ; le greffe n'a qu'un jour franc ouvrable, cinq si le dossier est complexe (art. R123-97 C. com.). Le dépôt du capital reste hors du chemin critique. Un compromis se signe avant l'immatriculation via la société en formation (art. 1842 et 1843 C. civ., art. 6 du décret n° 78-704). Formalités : 308,91 EUR TTC. https://www.sci-ai.app/delai-creation-sci - Statuts SCI : 8 mentions obligatoires (art. 1835 CC), clause agrement (art. 1861), capital variable (L231-1 C.com), clause leonine (art. 1844-1), modification statuts (art. 1836) https://www.sci-ai.app/statuts-sci - Clause de majorité en SCI : le seuil à écrire pour chacune des 12 décisions (2026) : statuts muets, l'article 1852 du Code civil impose l'unanimité de tous les associés, présents ou non (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428) ; seul le gérant se nomme et se révoque à plus de la moitié des parts (art. 1846 et 1851). Quatre verrous impératifs (art. 1836 al. 2, 1844, 1844-1, 1843-5). Modifier la clause coûte 13,16 EUR TTC ; racheter l'associé qui bloque, 49 800 à 50 800 EUR. https://www.sci-ai.app/sci-clause-majorite - Capital social SCI en 2026 : pas de minimum legal (1 EUR possible art. 1835 C. civ.), choix du montant optimal selon projet bancaire et future plus-value cession parts, 3 types d'apports (numeraire exonere droits art. 810-I CGI, nature avec exoneration SCI IR pure art. 809 I bis CGI ou 5 % en SCI IS art. 810 III CGI, industrie sans capital nominal art. 1844-2 C. civ. parts incessibles), liberation differee autorisee sans contrainte legale art. 1843-3 C. civ., capital fixe vs variable (Code de commerce L. 231-1 a L. 231-8 entrees-sorties simplifiees art. 1869 C. civ.), augmentation de capital (apports nouveaux, incorporation reserves ou CCA droit fixe 125 EUR), reduction motivee/non motivee (PFU 31,4 % LFSS 2026 si requalifiee en distribution en SCI IS), impact direct sur PV cession parts (capital faible = PV amplifiee, exemple cession 130 000 EUR avec capital 1 EUR = 36 790 EUR d'impot a 10 ans vs 8 490 EUR avec capital 100 000 EUR), arbitrage capital vs CCA (mix optimal capital crédible + CCA flexible), 7 erreurs frequentes (capital symbolique sans reflexion, evaluation apport nature, apport immeuble en SCI IS oubli des 5 %, melange capital/CCA, oubli clause variabilite a la creation, reduction non motivee en IS sans avis fiscal). Jurisprudence Cass. 3e civ. 14 fev. 2024 n. 22-19.802 (evaluation apports), Cass. com. 23 juin 2015 n. 14-11.339 (apports industrie precision statuts), Cass. com. 12 oct. 2022 n. 21-12.564 (coup d'accordeon abus de droit). 3 cas pratiques (Sophie & Marc primo-investisseurs choix capital 1 000 EUR vs 40 000 EUR, Nicolas 52 ans medecin apport immeuble 450 000 EUR en SCI IR pure exonere, Karim 38 ans incorporation CCA 60 000 EUR en SCI IS pour consolidation bancaire). https://www.sci-ai.app/capital-social-sci - Creer une SCI seul : 4 solutions legales (SASU holding, associe familial, enfant mineur, demembrement) https://www.sci-ai.app/creer-sci-seul - SCI familiale : creation, fiscalite et transmission patrimoniale https://www.sci-ai.app/sci-familiale - Avantages de la SCI familiale : les quatre vrais, chiffrés en euros (2026) : le moteur est l'abattement de 100 000 EUR par parent et par enfant tous les 15 ans (art. 779 et 784 CGI), pas la société. Quatre leviers chiffrés : fractionnement, déduction de la dette, réserve d'usufruit (art. 669 CGI), blocage de la vente forcée (art. 815 C. civ.). Quatre faux avantages corrigés. Solde de 32 857 EUR sur 900 000 EUR nets, contre 16 309 EUR de structure sur vingt ans. https://www.sci-ai.app/sci-familiale-avantages - SCI familiale et succession : 4 exemples chiffrés (2026) : quatre familles déroulées jusqu'aux droits payés. Couple de 55 ans, immeuble de 400 000 EUR et 180 000 EUR d'emprunt : 0 EUR de droits, 6 222 EUR d'émoluments, contre 28 697 EUR sans rien faire. Veuf de 70 ans, 720 000 EUR de parts : 20 983 EUR. Abattement de 100 000 EUR (art. 779 I), barème de l'art. 669, émoluments assis en pleine propriété (art. A444-67). https://www.sci-ai.app/sci-familiale-succession-exemple - SCI familiale : 7 inconvénients réels et leur coût (2026) : Sept inconvénients propres à la SCI familiale, chacun chiffré : sortie sans clause de retrait 14 060 EUR (art. 1869 C. civ.), vente bloquée à l'unanimité 14 280 EUR par associé (art. 1852), cession de parts taxée 5 % (art. 726 CGI), abattement de 20 % perdu en succession 7 200 EUR par enfant (art. 764 bis), bascule à l'IS 15 248 EUR, SCI dormante 10 440 EUR ; et cinq faux inconvénients redressés. https://www.sci-ai.app/sci-familiale-inconvenients - SCI familiale et emprunt : la caution de vos enfants, et la dette qui transmet (2026) : la banque exige des parents une caution solidaire sur 100 % du prêt quand l'article 1857 du Code civil ne les oblige qu'à 25 % chacun. Sur un emprunt de 240 000 EUR, la dette ramène la valeur nette des parts à 15 400 EUR l'année 1 contre 243 400 EUR l'année 20 : aucun droit dû grâce à l'abattement de 100 000 EUR (articles 779 I et 784 du CGI), le levier ne payant qu'au-delà, 47 468 EUR sur un patrimoine de 1 000 000 EUR. https://www.sci-ai.app/sci-familiale-emprunt - SCI familiale sans revenus : quelle déclaration en 2026 ? : la dispense de 2072-S vient du BOFiP (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 240), pas de la loi, et tient à trois conditions cumulatives ; l'année de constitution reste due, un livret ou une donation de parts la fait tomber ; amende de 150 EUR par déclaration manquante (art. 1729 B), 3 800 EUR de charges non déductibles par an (art. 15, II CGI), TLV à 17 puis 34 % sur un logement vide. https://www.sci-ai.app/sci-familiale-declaration - Indivision ou SCI en 2026 : comparatif definitif structurel et fiscal. Indivision = regime de fait (art. 815 et suiv. C. civ., gestion majorite 2/3 ou unanimite art. 815-3, fragile car partage forcable a tout moment art. 815, convention d'indivision art. 1873-1 a 1873-18 limitee a 5 ans renouvelables) vs SCI = societe choisie (art. 1832 C. civ., gerance statutaire souple, transmission optimisee 100 000 EUR par parent et par enfant tous les 15 ans art. 779 CGI, responsabilite proportionnelle aux parts art. 1857). 5 differences fondamentales (creation, gestion, sortie, transmission, responsabilite). Cas n.1 couple PACS Laura & Camille 36/34 ans achat T2 locatif Bordeaux 280 000 EUR location nue : indivision dangereuse au deces (parents du defunt heritiers reservataires, force partage art. 815), SCI recommandee avec clause de continuite art. 1870 et donation future. Cas n.2 majeur : 4 amis investisseurs 32-35 ans achat immeuble Lyon 850 000 EUR avec location MEUBLEE. Calcul detaille amortissement par composants conforme BOFiP BOI-ANNX-000115 sur base amortissable 770 000 EUR (gros oeuvre 60 % 80 ans, toiture 5 % 35 ans, facade/etancheite 8 % 15 ans, IGT 17 % 25 ans, agencements 10 % 12 ans = total 22 635 EUR/an). Indivision LMNP individuel a l'IR (BIC + amortissement plafonne art. 39 C, PS 17,2 % maintenu en 2026 sur les BIC immobilier) vs SCI a l'IS de plein droit (art. 206-3 CGI bascule automatique des 10 % de recettes meublees, IS 15/25 % puis PFU 31,4 % sur distributions avec PS mobilier 18,6 % LFSS 2026). Application critique de la reintegration des amortissements LMNP dans la plus-value a la revente depuis loi de finances 2025 art. 84 (codifie art. 151 sexies III CGI). Comparaison fiscale a la revente apres 10 ans : LMNP indivision ≈ 27 000 EUR vs SCI IS ≈ 50 000 EUR par associe. Cas n.3 succession Bernard & Claudine, deces Bernard 68 ans, indivision automatique 3 enfants nus-proprietaires + Claudine usufruitiere (art. 757), passage en SCI familiale 4 mois apres avec apport indivision (droit fixe 500 EUR art. 809 I bis CGI sous engagement conservation 3 ans), demembrement parts pour 800 000 EUR, transmission progressive en franchise via abattements 100 000 EUR x 3 enfants tous les 15 ans. Procedure complete transformation indivision → SCI (decision unanime, choix structure, statuts notarie obligatoire, immatriculation, apport effectif a droit fixe favorable). 7 erreurs frequentes (rester indivision sans projet, apport SCI IS sans budget 5 %, declarations fiscales, sous-estimer couts SCI, convention indivision mal redigee, oublier agrement, confusion patrimoine SCI/perso). Jurisprudence Cass. 1re civ. 7 mars 2018 n. 17-13.097 (majorite 2/3), Cass. 1re civ. 27 mai 2010 n. 09-12.733 (convention indivision), Cass. 3e civ. 7 juin 2018 n. 17-10.291 (apport SCI exoneration), CE 27 mars 2019 n. 425583 (LMNP cession). https://www.sci-ai.app/indivision-ou-sci - SCI familiale avec enfants mineurs en 2026 : pourquoi votre banque refuse l'emprunt (article 387-1 3 du Code civil + responsabilite indefinie article 1857 = autorisation prealable du juge des contentieux de la protection necessaire), 3 solutions structurelles (creer la SCI entre parents puis donner les parts 12-24 mois apres acquisition, saisir le juge avec dossier motive 3-8 mois, structurer par compte courant parents), regles administration legale art. 382 a 388-3 C. civ. (administration legale conjointe, actes administration vs disposition vs art. 387-1 a autorisation), les 8 actes interdits sans autorisation du juge (vente immeuble, apport en societe, emprunt, renonciation droit, acceptation succession, achat biens mineur, surete pour tiers, cession gratuite parts), 3 voies d'entree du mineur (creation directe avec apport numeraire symbolique, apport bien existant du mineur avec autorisation, donation de parts par les parents la plus utilisee), strategie donation 100 000 EUR par parent et par enfant tous les 15 ans (art. 779 CGI, utilisable a 0/15/30 ans soit 600 000 EUR par enfant transmis en franchise totale sur 30 ans avec demembrement art. 669 CGI), gouvernance (mineur ne peut etre gerant, representation aux AG conjointe pour actes disposition art. 387-2, conflit interets et administrateur ad hoc art. 388-2), fiscalite (revenus fonciers rattaches au foyer fiscal parents art. 6 CGI, mineur ne reduit pas l'IR du foyer), passage a la majorite (clauses statutaires qui survivent : gerance art. 1846, inalienabilite art. 900-1, agrement), cas particuliers (famille recomposee adoption simple, divorce administration legale conjointe maintenue, deces parent administration unique conjoint survivant + conflit interets quasi-systematique), 7 erreurs frequentes. Jurisprudence : Cass. 1re civ. 14 juin 2000 n. 98-13.660 (acte engageant patrimoine mineur), Cass. 1re civ. 16 mars 2016 (autorisation juge emprunt SCI), Cass. 3e civ. 13 juin 2019 (conflit interets), Cass. 1re civ. 4 juillet 2012 n. 11-30.474. 3 cas pratiques (famille Dupont parents 38/36 ans 2 enfants 8/12 ans SCI apres acquisition 380 000 EUR, Sophie & Karim divorces conflit interets administrateur ad hoc, famille Bernard donation progressive 2 vagues sur 18 ans). https://www.sci-ai.app/sci-familiale-enfants-mineurs - Mineur associé de SCI : oui, mais à ces conditions (2026) : un mineur peut être associé d'une société civile, n'y acquérant pas la qualité de commerçant exigée en SNC (art. L221-1 C. com.) ; huit actes exigent l'autorisation du juge (art. 387-1), quatre lui restent interdits (art. 387-2) ; responsabilité indéfinie non solidaire de l'art. 1857 : 6 000 EUR pour un enfant à 15 % d'une SCI qui doit 40 000 EUR ; reddition de comptes jusqu'à 23 ans (art. 387-5). https://www.sci-ai.app/sci-mineur-associe - SCI et residence principale : revenu fictif exonere (art. 15-II CGI), exoneration plus-value RP preservee a l'IR (art. 150 U + BOI-RFPI-PVI-10-40-10), perte du PTZ et de l'abattement IFI 30 % (QPC 2019-820), MaPrimeRenov' via associe occupant gratuit avec commodat notarie, acte anormal de gestion a l'IS, abus de droit (LPF art. L. 64 et L. 64 A), financement bancaire avec caution personnelle solidaire, 4 cas pertinents (concubin/PACS, transmission progressive, achat a plusieurs, famille recomposee), 3 anti-cas (couple marie primo-accedant avec PTZ, achat sans objectif patrimonial, revente moyen terme) https://www.sci-ai.app/sci-residence-principale - Droit viager au logement en SCI : les 4 parades (guide 2026) : les articles 763 et 764 du Code civil supposent un logement appartenant aux epoux : detenu par une SCI, la condition tombe (reponse ministerielle Jeanjean, 25 janvier 2005 ; aucun arret de la Cour de cassation). Quatre parades chiffrees sur 350 000 EUR de parts : donation entre epoux (63 000 a 99 750 EUR selon la branche), bail a 17 515 EUR par an, clause statutaire, seuil du tiers a 33,33 %. https://www.sci-ai.app/conjoint-survivant-logement-sci - Compte courant d'associe en SCI : alimentation (virement, paiement de charges, renonciation), taux maximum deductible TMP 4,55 % en 2026 (art. 39-1-3 CGI, BOI-BIC-CHG-50-50-30), distinction IR vs IS (art. 31 I-1 d pour SCI IR, plafond TMP pour SCI IS), imposition des interets perçus au PFU 31,4 % (LFSS 2026, CSG a 10,6 %), remboursement (Cass. com. 24 juin 1997), monopole bancaire et exception art. L. 511-7 III CMF, abandon de creance avec clause de retour a meilleure fortune (art. 216 A CGI, BOI-IS-BASE-10-10-30, BOI-BIC-BASE-50-20-10), convention obligatoire 8 clauses cles, donation de CCA aux enfants (abattement 100 000 EUR art. 779 I CGI), 3 cas pratiques (TNS pour travaux, dirigeant SAS via holding, retraites pour transmission) https://www.sci-ai.app/compte-courant-associe-sci - Passer une SCI de l'IR a l'IS en 2026 : option art. 206-3 CGI, delai de notification au SIE avant fin du 3e mois (art. 239 CGI), cessation fiscale au sens de l'art. 202 ter CGI declenchant l'imposition immediate de la plus-value latente sur immeubles, choix du bilan d'ouverture entre valeur venale (PV imposee immediatement mais base amortissable maximale) et valeur d'origine (atténuation conditionnelle art. 202 ter II, PV en sursis), amortissements par composants apres passage (4 composants BOI-ANNX-000115), fenetre de retour a l'IR ouverte sur 5 exercices depuis LF 2019 (loi n. 2018-1317 du 28/12/2018, art. 50), perte definitive exoneration plus-value RP a l'IS, 3 cas pratiques (couple cadres favorable, cadre proche retraite mitige, rentier IFI defavorable). BOFiP BOI-IS-CHAMP-40 et BOI-IS-CHAMP-20-20-30, doctrine ACTU-2019-00154. https://www.sci-ai.app/passer-sci-ir-is - Cession de parts de SCI en 2026 : procedure d'agrement art. 1861 C. civ. (unanimite par defaut, dispense legale pour ascendants/descendants, silence 6 mois vaut acceptation, refus declenche art. 1862-1863 et expertise art. 1843-4), valorisation par actif net reevalue (ANR) avec 3 decotes admises BOFiP BOI-PAT-IFI-20-30-20 (illiquidite 10-20 %, minorite 10-15 %, fiscalite latente IS), droits d'enregistrement 5 % sans abattement de 23 000 EUR pour SCI patrimoniale a preponderance immobiliere (art. 726 I 2 CGI), plus-value en SCI IR = regime des PV immobilieres des particuliers art. 150 UB CGI (19 % IR + 17,2 % PS maintenus en 2026 sur l'immobilier, abattements 22 ans IR et 30 ans PS, surtaxe 2-6 % > 50 000 EUR art. 1609 nonies G), plus-value en SCI IS = PFU 31,4 % en 2026 (12,8 % + 18,6 % PS apres hausse LFSS 2026, pas d'abattement duree detention sauf titres avant 2018, formulaire 2074), sort du compte courant d'associe distinct des parts (cession de creance au droit fixe 125 EUR art. 680 CGI, pas 5 %), arbitrage cession vs donation aux descendants (abattement 100 000 EUR art. 779 CGI tous les 15 ans + purge PV latente), cas particuliers conjoint/divorce/succession, acte SSP suffit sauf donation/demembrement, jurisprudence Cass. 3e civ. 25 mai 2023 n. 22-17.246 et 4 juillet 2024 n. 23-10.534. 3 cas pratiques (Julien & Anne couple cadres cession a tiers, Stephane dirigeant SAS SCI IS, Sophie heritiere SCI IS, Bernard & Claudine retraites comparaison cession/donation). https://www.sci-ai.app/cession-parts-sci - Parts de SCI : combien elles valent vraiment, et ce que vous pouvez en faire (2026) : trois valeurs pour une même part : nominal 100 EUR, 70 EUR le jour de l'achat, 184 EUR à cinq ans, 619 EUR à vingt ans. Parts réparties au prorata des apports (art. 1843-2), six opérations chiffrées sur 46 000 EUR dont 2 300 EUR de droits à 5 % (art. 726 CGI), acte obligatoire à peine de nullité depuis le 27/06/2026 (art. 1865-1), démembrement au barème de l'art. 669. https://www.sci-ai.app/parts-sci - Fiscalité de la cession de parts de SCI en 2026 : le droit d'enregistrement de 5 % (art. 726, I, 2° du CGI) est assis sur le prix NET des parts, emprunt bancaire et compte courant d'associé déduits, l'assiette dérogatoire de 2012 ayant été supprimée fin 2014. Sur un actif net de 238 000 EUR, les parts valent 119 000 EUR, le droit 5 950 EUR, et la plus-value du cédant coûte 22 036 EUR (art. 150 UB, 19 % et 17,2 %), contre 26 376 EUR à l'IS (art. 150-0 A, PFU 31,4 %). https://www.sci-ai.app/cession-parts-sci-fiscalite - Valeur des parts de SCI : méthode de calcul et décotes 2026 : méthode en cinq étapes, de l'actif net aux décotes. Fil rouge : immeuble 400 000 EUR, emprunt 180 000 EUR, compte courant 40 000 EUR, 1 000 parts, soit 180 EUR la part et 290 EUR cinq ans après (+61 %). Valeur par usage (art. 666, 726, 669, 758, 973 CGI, art. 829 et 1843-4 C. civ.), décotes 10-20 % illiquidité, 10-15 % minorité, redressement de 12 157 à 16 797 EUR. https://www.sci-ai.app/valeur-parts-sci - Commission departementale de conciliation : parts de SCI (2026) : le recours ouvert quand l'administration rehausse la valeur de parts de SCI en droits d'enregistrement, en taxe de publicite fonciere ou a l'IFI (LPF, art. L59 B) - et non la commission des impots directs, que le I de l'art. L59 A borne a la valeur servant de base a la TVA. Pour l'enregistrement, les parts n'entrent que par les « biens meubles » du 2 de l'art. 667 du CGI, que le § 90 du BOI-CF-CMSS-40-20 etend aux titres non cotes ; a l'IFI la competence est franche. Vous ne saisissez pas la commission : vous le demandez a l'administration dans les trente jours francs suivant la reception de sa reponse a vos observations (art. R*59-1), a peine de forclusion. C'est gratuit, cela suspend l'etablissement de l'imposition (BOI-CF-CMSS-40-20, § 150), la charge de la preuve reste sur l'administration (art. L192) et le chiffre retenu ne peut jamais depasser celui de la proposition de rectification. Huit portes fermees, dont l'abus de droit, la taxation d'office et la valeur qu'on a soi-meme declaree. Cas chiffres : rappel d'IFI de 2 100 EUR par an soit 6 300 EUR sur trois ans, donation ramenee de 15 572 a 5 616 EUR par l'avis, cession a 1 000 EUR ou le contentieux ne se justifie pas, succession ou l'art. L21 B efface 9 667 EUR - sa garantie d'un an etant toutefois prorogee de vos retards de reponse au-dela des trente jours de l'art. L11. Apres un avis defavorable, l'expertise de l'art. R*202-3 n'est pas de droit pour des parts : elle suppose une instance en matiere d'enregistrement ou de TPF portant sur les biens du deuxieme alinea de l'art. R*202-1, ou les biens meubles ne figurent pas. https://www.sci-ai.app/commission-conciliation-valeur-parts-sci - Vendre les parts ou l'immeuble de la SCI : comparatif 2026 : les forfaits de 7,5 % et 15 % (art. 150 VB, II, 3° et 4° du CGI) n'existent que sur l'immeuble : à l'IR, sur un dossier à 600 000 EUR, le vendeur perd 10 978 EUR quand l'acheteur gagne 26 750 EUR (5 % de l'art. 726 contre 6,32 %) ; zone d'accord 15 120 à 25 476 EUR ; à l'IS, décote d'équilibre 100 750 EUR ; sous 113 600 EUR, vendez l'immeuble (art. 1865-1 C. civ.). https://www.sci-ai.app/vendre-parts-ou-immeuble-sci - Pret bancaire en SCI 2026 : capacite juridique d'emprunter (art. 1849 C. civ. objet social, art. 1850 responsabilite gerant, art. 1857 responsabilite indefinie des associes au prorata), regles HCSF en vigueur 2026 (taux d'effort 35 % max, duree 25 ans max ou 27 ans avec differe travaux/VEFA, marge derogatoire bancaire 20 %, integration des loyers attendus a 70 % en moyenne), comparatif des 3 garanties principales (hypotheque conventionnelle 1-2 % avec mainlevee art. 2393 C. civ., privilege preteur de deniers PPD art. 2402 C. civ. reserve a l'ancien moins cher, caution mutuelle Credit Logement/CAMCA/Casden 1-1,5 % avec restitution 70-75 % du FMG en fin de pret), assurance emprunteur sous loi Lemoine n. 2022-270 du 28/02/2022 (substitution a tout moment art. L. 313-30 C. conso. reponse banque 10 jours ouvres, suppression questionnaire sante si quote-part <= 200 000 EUR et derniere echeance avant 60 ans, droit a l'oubli 5 ans, economie typique 30-60 % de prime soit 5 000-25 000 EUR sur la duree), fiscalite des interets d'emprunt en SCI IR art. 31 I-1 d CGI (deductibles des revenus fonciers : interets + frais dossier + frais garantie + mainlevee + assurance imposee par la banque, deficit foncier imputable sur revenu global 10 700 EUR/an art. 156 I 3 CGI, fraction interets reportable 10 ans), fiscalite en SCI IS art. 39 1 3 CGI (interets bancaires sans plafond + amortissement de l'immeuble par composants neutralisant le resultat fiscal 15-20 ans, taux IS 15 %/25 % seuil 42 500 EUR), articulation pret bancaire + compte courant d'associe avec plafond TMP T1 2026 = 4,55 % (au-dela excedent reintegre fiscalement, PFU 31,4 % chez l'associe percevant les interets), comptabilisation PCG (compte 164 Emprunts au passif, 661/66116 charges interets, 6275 frais dossier, 481 charges a repartir pour frais de garantie etales), regime du remboursement anticipe avec IRA plafonnee art. R. 313-25 C. conso. (6 mois d'interets au taux moyen max 3 % du capital restant du, IRA deductible IR et IS), 7 erreurs frequentes (PV d'AG manquant, caution solidaire mal comprise, melange pret perso/SCI, plafond TMP ignore pour CCA, assurance non renegociee, frais dossier vs garantie confondus, option IS oubliee), jurisprudence Cass. 3e civ. 12 sept. 2012 n. 11-17.948 (interet social), Cass. 3e civ. 11 janv. 2023 n. 21-22.174 (emprunt menacant existence SCI), Cass. 1re civ. 11 janv. 2023 n. 21-16.839 (cautionnement hors objet), CE 28 mars 2014 n. 350816 (pret substitutif continuite), CE 9 juin 2020 n. 426342 (rachat parts associe sortant), CE 5 avr. 2024 n. 471139 (taux pleine concurrence intra-groupe), CE 12 mars 2025 n. 474824 (CCA provision creance douteuse). 3 cas pratiques (Lucas 29 ans premiere SCI familiale Lille pret 220 000 EUR, Chloe 34 ans creatrice SaaS SCI IS local pro pret 400 000 EUR amortissement, Dr Marchand 49 ans TNS refinancement annee 8). https://www.sci-ai.app/pret-bancaire-sci - Simulation de prêt en SCI : la mensualité ne suffit pas, voici le calcul complet : emprunt de 240 000 EUR sur 20 ans à 3,60 %, mensualité 1 404,27 EUR, coût du crédit 97 024 EUR ; cash-flow après impôt de − 6 880 EUR l'an 1 à l'impôt sur le revenu (prélèvements sociaux 17,2 %) contre − 5 567 EUR à l'impôt sur les sociétés, et − 9 457 EUR l'an 15 par effet de ciseaux ; régime du crédit immobilier écarté, la location étant une activité professionnelle au sens de l'art. L. 313-1, 3° du code de la consommation (Cass. 1re civ., 10 février 1993, n° 91-12.382). https://www.sci-ai.app/simulation-pret-sci - Quelles banques financent les SCI ? La carte du marché et l'ordre des portes (2026) : aucun réseau ne publie sa grille d'octroi, et nommer un établissement qui refuse les SCI est un dénigrement (art. 1240 C. civ.) ; huit familles d'interlocuteurs dont deux ne prêtent pas, trois étages de décision jusqu'au comité d'engagement, 125 000 EUR d'écart de capacité selon la porte sur 240 000 EUR empruntés contre 2 000 EUR sur le poste garantie, aucun honoraire de courtier avant déblocage (art. L519-6 CMF). https://www.sci-ai.app/banques-financement-sci - Credit vendeur en SCI : est-ce legal, garantie et impot (2026) : legal parce qu'un prix payable a terme ne « met » aucun fonds a disposition (art. L. 313-1 CMF), l'exception de l'art. L. 511-7, I, 1° etant reservee aux entreprises professionnelles (Cass. com. 15/06/2022 n° 20-22.160, publie au Bulletin, § 5 a 7 et § 13 : pas de nullite). L'hypotheque legale speciale du vendeur (art. 2402, 1° C. civ.) coute 143,69 EUR sur 150 000 EUR, contre 781,80 EUR pour l'hypotheque legale du preteur de deniers et 1 829,30 EUR pour une conventionnelle (art. 844 CGI : taxe fixe de 25 EUR contre 0,715 %) ; elle ne prend rang qu'au jour du depot (art. 2418, 50 000 EUR d'ecart) et conditionne l'action resolutoire (art. 1654 et 2403). L'impot est du a la formalite meme impaye (art. 150 VG et 150 VH) : 37 673,99 EUR pour 30 000 EUR encaisses, et seul l'art. 1681 F etale l'IR, sur des parts a l'IS, sous six conditions cumulatives. https://www.sci-ai.app/credit-vendeur-sci - Assurance emprunteur SCI : qui couvrir, à quel prix (2026) : la loi Lemoine ne joue pas pour une SCI qui loue, les articles L113-12-2 et L113-2-1 du code des assurances renvoyant au 1° de l'article L313-1 du code de la consommation, fermé aux sociétés. Sur 240 000 EUR à 20 ans, 16 320 EUR en contrat groupe contre 5 912 EUR en délégation, 10 408 EUR d'écart. Décès en année 7 : 39 313 EUR d'impôt sur les sociétés. https://www.sci-ai.app/sci-assurance-emprunteur - Hypothèque en SCI : coût réel, mainlevée et qui signe (2026) : sur 240 000 EUR empruntés, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers coûte 1 114 EUR contre 2 805 EUR pour l'hypothèque conventionnelle, l'écart venant de la seule taxe de publicité foncière à 0,715 % (art. 844 CGI). Barème A444-143 et non A444-139 (601 EUR d'erreur), remise jusqu'à 20 % (art. A444-174), péremption un an après la dernière échéance (art. 2429 C. civ.), mainlevée 455 EUR ou 335 EUR. https://www.sci-ai.app/sci-hypotheque - Pret relais en SCI : acheter avant d'avoir vendu (2026) : la quotite de 70 % porte sur l'estimation de la banque (320 000 EUR), le capital restant du se deduisant ensuite : 134 000 EUR avances, 298 000 EUR d'amortissable. Double charge de 3 179 EUR/mois, cout net 4 663 EUR (art. 31, I, 1°, d du CGI), prix plancher 233 333 EUR. Aucune condition suspensive legale : art. L313-41 C. consom., Cass. 1re civ. 14/10/2015 n° 14-24.915. https://www.sci-ai.app/pret-relais-sci - Interets d'emprunt de parts de SCI : deductibles ou perdus : les interets d'un pret souscrit personnellement pour acquerir ses parts se deduisent des revenus fonciers de l'associe (BOI-RFPI-BASE-20-80 § 130, CE 9 juin 2020 n° 426342), a trois conditions : affectation prouvee, societe hors IS, immeubles loues. Ils se portent ligne 113 et rubrique 410 de la 2044, jamais sur la 2072. Sur 80 000 EUR a 3,8 %, 6 244 EUR economises en cinq ans ; a l'IS, 25 078 EUR d'interets perdus et 11 837 EUR de perte seche. https://www.sci-ai.app/interets-emprunt-parts-sci - Travaux en SCI en 2026 : distinction fondamentale entre 3 categories - travaux deductibles (entretien et reparation art. 31 I 1 a CGI, amelioration locaux d'habitation art. 31 I 1 b CGI, BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et BOI-RFPI-BASE-20-30-20), travaux immobilisables (construction, reconstruction, agrandissement art. 31 I 1 b in fine, modification gros oeuvre, augmentation surface), travaux amortissables (uniquement SCI a l'IS art. 39 CGI + BOFiP BOI-BIC-AMT-10-40-10 amortissement par composants), trois criteres jurisprudentiels du Conseil d'Etat (nature, surface/volume, indissociabilite), regime SCI IR avec deficit foncier 10 700 EUR/an sur revenu global (art. 156 I 3 CGI) et rehaussement a 21 400 EUR pour renovation energetique sortie classe E/F/G du DPE proroge jusqu'au 31/12/2027 par LF 2026 (loi n. 2026-103 du 19/02/2026), regime SCI IS avec amortissement par 5 composants (gros oeuvre 50-80 ans, facade/etancheite 20-40 ans, toiture 25-30 ans, installations techniques 15-25 ans, agencements 10-15 ans), TVA 20 % par defaut / 10 % entretien-amelioration habitation > 2 ans art. 279-0 bis CGI / 5,5 % renovation energetique art. 278-0 bis A CGI (arrete 04/12/2024 nouvelle liste en vigueur 01/01/2025), comptabilite PCG (compte 6152 entretien-reparations charge, 213/2131-2138 immobilisations par composants, 6811 dotations amortissements, 281 amortissements cumules), piege jurisprudentiel CE constant depuis 1992 sur travaux d'amelioration indissociables de la reconstruction (regime du tout = immobilisation), cas particuliers (associe artisan facturant la SCI, travaux pendant vacance locative, travaux preparatoires a premiere mise en location), arbitrage IR vs IS pour gros travaux selon TMI / nature / horizon detention / frequence, 7 erreurs frequentes. Jurisprudence : CE 5 juill. 2010, CE 11 fev. 2021 n. 431595 (immeuble retournant a habitation). 3 cas pratiques (Michel 60 ans DAF SCI IR renovation energetique 36 200 EUR sortie classe F vers C avec rehaussement 21 400 EUR, Thomas 52 ans dirigeant SAS SCI IS travaux local pro 180 000 EUR amortissement composants 10 084 EUR/an, Francois 46 ans divorce piege indissociabilite 180 000 EUR requalifies en immobilisation). https://www.sci-ai.app/travaux-sci - Dissolution et liquidation d'une SCI en 2026 : 7 causes de dissolution art. 1844-7 C. civ. (expiration terme, extinction objet, annulation contrat, decision anticipee des associes (majoritaire 80 %), dissolution judiciaire pour justes motifs avec paralysie effective des organes Cass. 3e civ. 17 nov. 2021 n. 19-13.255, liquidation judiciaire, clause statutaire), reunion des parts en une seule main art. 1844-5 C. civ. (pas de dissolution automatique, regularisation 1 an, TUP impossible si associe unique personne physique al. 3), procedure amiable etape par etape (AG extraordinaire, JAL dissolution 150 EUR, depot guichet unique INPI 200 EUR, mission liquidateur jusqu'a 3 ans max art. 1844-8 al. 4, AG cloture, JAL cloture 110 EUR, radiation), procedure judiciaire pour mesentente (12-24 mois, 3 000-10 000 EUR honoraires avocats), pouvoirs du liquidateur art. 1844-8 (representation, realisation actif, apurement passif, pas de nouvelles operations sauf utiles), ordre de remboursement strict (creanciers externes, CCA, reprise apports, boni), calcul du boni (excedent actif net apres dettes et apports) et mali (deficit a combler au prorata art. 1857 C. civ. responsabilite indefinie non solidaire), fiscalite du boni en 2026 : SCI a l'IS = revenu distribue art. 161 CGI au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS LFSS 2026) ou bareme avec abattement 40 %, SCI a l'IR = pas de reimposition du boni (resultats deja taxes), droit de partage 2,5 % art. 746 CGI dans les deux cas (taux 1,1 % reserve aux divorces/PACS, PAS dissolution amiable), sort du compte courant d'associe (rembourse avant partage, non impose, possible attribution preferentielle du bien art. 1844-9), bien immobilier (vente classique notaire ou attribution preferentielle), cout total dissolution amiable 500-1 200 EUR + 300-1 500 EUR comptable, 7 erreurs typiques (mention societe en liquidation oubliee, partage avant apurement passif, taux droit partage 1,1 vs 2,5 %, declaration cessation 60 jours art. 201 CGI oubliee, reunion une main non regularisee 1 an, duree liquidation sous-estimee, CCA non traite), jurisprudence Cass. com. 16 sept. 2014 n. 13-20.083 (justes motifs appreciation souveraine), Cass. 3e civ. 17 dec. 2020 n. 19-15.694 (paralysie structurelle), Cass. com. 20 mars 2019 n. 17-18.924 (responsabilite 1857 subsidiarite 1858), Cass. 3e civ. 17 nov. 2021 n. 19-13.255 (dissolution mesentente). 3 cas pratiques (Philippe 55 ans famille recomposee SCI IS dissolution amiable boni 317 750 EUR, Alain 62 ans reunion une main apres deces frere art. 1844-5, Michel cas mali). https://www.sci-ai.app/dissolution-liquidation-sci - Fermer une SCI sans activité : les 3 options et ce qu'elles coûtent vraiment : Comparatif chiffré des trois options offertes à une SCI sans bien : ne rien faire (96 EUR/an), la mettre en sommeil (172,61 EUR puis 96 EUR/an) ou la dissoudre (541 EUR une fois). Cumuls à 10 ans : 960, 1 305 et 541 EUR, bascule à 5,6 ans. Formalités 515,73 EUR TTC (arrêté du 25/02/2026), droit de partage de 2,5 % avec minimum de 25 EUR (art. 746 et 674 du CGI). https://www.sci-ai.app/fermer-sci-sans-activite - Coût de la dissolution d'une SCI : le devis complet 2026 : trois devis ligne à ligne — 568,85 EUR pour une SCI vide (annonces légales 183,60 et 133,20 EUR, greffe 185,77 et 66,28 EUR), 8 043,85 EUR avec 300 000 EUR de trésorerie, environ 16 700 EUR si un immeuble est attribué. Droit de partage de 2,50 % (art. 746 et 747 du CGI), capital social déduit (Cass. com. 26/09/2018, n° 16-24.070), émoluments de notaire de l'art. A444-121. https://www.sci-ai.app/cout-dissolution-sci - Boni de liquidation SCI : calcul, fiscalité IR et IS (2026) : actif net moins comptes courants et capital social ; à l'IR le boni n'est pas réimposé, à l'IS il est taxé à 31,4 % comme revenu distribué (art. 161 CGI) ; droit de partage de 2,50 % assis sur l'actif net après remboursement du capital (art. 746 et 747 CGI, Cass. com. 26/09/2018 n° 16-24.070) ; 68 142 EUR d'écart par associé ; mali non déductible (art. 150 VD). https://www.sci-ai.app/boni-liquidation-sci - Dissoudre une SCI avec un bien : vendre ou attribuer (2026) : sur un immeuble à 400 000 EUR, la dissolution coûte 39 348 EUR en vendant à un tiers et 67 674 EUR en l'attribuant à un associé qui ne l'avait pas apporté ; mutation conditionnelle des apports (BOI-ENR-AVS-30-20-20), droit de partage de 2,50 % (art. 746 CGI), droits de mutation de 6,32 %, plus-value de 36 459 EUR due dans les quatre voies. https://www.sci-ai.app/dissoudre-sci-avec-bien - Deces d'un associe de SCI en 2026 : principe de continuite (art. 1870 C. civ. la SCI n'est pas dissoute, les parts transmises aux heritiers, sauf clause d'agrement statutaire), 4 scenarios statutaires possibles (silence = entree automatique heritiers, clause d'agrement, continuation avec survivants, continuation avec heritier designe), droit successoral applicable aux parts (ordre legal art. 734 C. civ., conjoint art. 757 option 1/4 PP ou 100 % usufruit, PACS et concubin sans droit legal sauf testament, reserve hereditaire art. 912), agrement des heritiers en cas de clause statutaire (rachat obligatoire art. 1870-1 par expertise art. 1843-4 C. civ.), evaluation des parts a la succession (methode actif net reevalue ANR avec 3 decotes admises BOFiP BOI-PAT-IFI-20-30-20 et jurisprudence Cass. com. 9 fev. 2022 n. 19-22.861 : illiquidite 10-20 %, minorite 10-15 %, fiscalite latente IS 5-10 %), droits de succession (bareme art. 777 CGI 5-45 % ligne directe, abattement 100 000 EUR par parent et par enfant art. 779 CGI, exoneration totale conjoint et PACS art. 796-0 bis CGI loi TEPA 2007, abattement 15 932 EUR freres/soeurs, 7 967 EUR neveux/nieces, 1 594 EUR autres avec taux 60 %), sort du compte courant d'associe (creance distincte des parts Cass. com. 11 janv. 2017 n. 15-14.064, entre dans l'actif successoral, exigible immediatement art. 1900 C. civ. sauf convention de blocage, PFU 31,4 % sur interets verses aux heritiers LFSS 2026), demembrement automatique au deces du conjoint (option 757 C. civ. usufruit, bareme art. 669 CGI selon age usufruitier : 71-80 ans = usufruit 30 % nue-propriete 70 %, reunion d'usufruit gratuite au second deces art. 1133 CGI), indivision successorale des parts (art. 815 et suivants C. civ., majorite 2/3 art. 815-3 pour administration, unanimite pour disposition, convention d'indivision art. 1873-1 a 1873-18 pour 5 ans renouvelables), deces du gerant (art. 1846 C. civ. designation nouveau gerant par AG ou tribunal), strategies anticipees (donation-partage art. 1075 C. civ., demembrement anticipe, statuts protecteurs, assurance-vie 990 I CGI 152 500 EUR abattement), delais et formalites (declaration succession 6 mois France 1 an etranger art. 641 CGI, formulaires 2705-SD CERFA 11277 et 2705-A-SD CERFA 12321), 6 erreurs typiques (sous-evaluation, oubli CCA, retard de declaration, decotes non appliquees, indivision durable, defaut d'anticipation). 3 cas pratiques (Martine 71 ans veuve recente avec demembrement art. 757, Sophie 38 ans heritiere en indivision 50/50 avec sa soeur, Bernard et Claudine 65-68 ans donation-partage demembrement aux 2 enfants 0 EUR de droits). https://www.sci-ai.app/deces-associe-sci - SCI IS ou IR : comparatif complet des regimes fiscaux https://www.sci-ai.app/sci-is-ou-ir - Fiscalité SCI 2026 : IR ou IS, qui paie quoi et à quel taux : le tableau maître, une ligne par nature de flux, dans les deux régimes. À l'IR, article 8 du CGI, barème plus 17,2 % de prélèvements sociaux ; micro-foncier fermé aux parts (article 32, 2, d) ; déficit imputable jusqu'à 10 700 EUR. À l'IS, 15 % jusqu'à 42 500 EUR puis 25 %, dividende à 31,4 %. Sur quinze ans, revente comprise, l'IR laisse 33 964 EUR de plus. https://www.sci-ai.app/fiscalite-sci - SCI à l'IR : fonctionnement et imposition des associés 2026 : la société ne paie aucun impôt, chaque associé est imposé sur sa quote-part (art. 8 CGI) même sans distribution. Cas déroulé de bout en bout : 12 000 EUR de loyers, 6 020 EUR d'intérêts, résultat 3 580 EUR mais trésorerie négative de 2 820 EUR, 1 417 EUR prélevés. Déficit foncier 10 700 EUR ou 21 400 EUR (art. 156 I 3° CGI), prélèvements sociaux 17,2 %, 2072 au 20 mai 2026. https://www.sci-ai.app/sci-ir-fonctionnement - SCI à l'IS, fonctionnement 2026 : un exercice entier chiffré sur un immeuble de 300 000 EUR (terrain 60 000, construction 240 000), emprunt de 200 000 EUR, loyers de 18 000 EUR. Amortissement par composants de 8 280 EUR par an, CRL de 2,5 %, tranche à 15 % jusqu'à 42 500 EUR puis 25 % (art. 219, I, b du CGI), acomptes 2571, solde 2572, 2065 et liasse 2033. Quatorze exercices sans IS, puis 44 301 EUR à la revente à 380 000 EUR, contre 71 342 EUR à l'impôt sur le revenu. https://www.sci-ai.app/sci-is-fonctionnement - Imposition des revenus de SCI : les sept flux qui sortent d'une SCI, avec la catégorie, le taux daté, la case et le calcul. Quote-part imposable même sans distribution (art. 8 CGI, 17,2 % de prélèvements sociaux) ; dividende à l'IS à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 ; remboursement de compte courant non imposé ; occupation gratuite hors champ (art. 15, II) ; CSG déductible de 6,8 points ; trois cas chiffrés jusqu'à 38 695 EUR sur cinq ans. https://www.sci-ai.app/imposition-revenus-sci - LMNP ou SCI : quel statut choisir pour l'investissement immobilier https://www.sci-ai.app/lmnp-ou-sci - Comptabilite SCI : obligations IR vs IS, declaration 2072/2033, FEC, AG annuelle, calendrier fiscal 2026 https://www.sci-ai.app/comptabilite-sci - Bilan annuel SCI, le document complet poste par poste (2026) : obligatoire à l'IS (art. 209, I du CGI et art. 38 de l'annexe III, jamais l'art. L123-12 du code de commerce), jamais à l'IR (art. 1856 du code civil, déclaration 2072). Un bilan chiffré équilibré à 271 900 EUR : terrain non amortissable, 18 900 EUR d'amortissements cumulés, 35 000 EUR de comptes courants classés en dettes, 38 900 EUR de capitaux propres pour 117 800 EUR d'actif net réel. https://www.sci-ai.app/sci-bilan-annuel - Donation de parts SCI : abattements, bareme, decotes, exemples chiffres, donation simple vs partage vs demembrement https://www.sci-ai.app/donation-parts-sci - Succession SCI 2026 : les droits payés, 4 scénarios chiffrés : sur un immeuble de 500 000 EUR grevé de 200 000 EUR d'emprunt transmis à deux enfants, 56 389 EUR de droits sans donation, identiques avec ou sans SCI, contre 0 EUR en donnant la nue-propriété des parts à 55 ans, soit 52 700 EUR d'écart tous frais compris. Abattement de 100 000 EUR (art. 779, I du CGI), rappel de quinze ans (art. 784), barème de l'article 669, piège de l'article 751 chiffré à 90 200 EUR. https://www.sci-ai.app/succession-sci - SCI et IFI 2026 : parts imposables art. 965 CGI, seuil 1 300 000 EUR, bareme 0,5 % a 1,5 %, valorisation valeur venale (pas VNC), ratio actif immobilier SCI IS, decotes illiquidite + occupation 10 % chacun (Cass. 15 fev. 2023), pas d'abattement 30 % RP (QPC 17/01/2020 n° 2019-820), usufruitier declare pleine propriete (art. 968), dettes deductibles reforme 2024 (BOI-PAT-IFI-20-30-30-20240605), emprunt in fine degressif art. 974 II, plafonnement > 5 M EUR art. 974 IV, exoneration biens professionnels art. 975 V, 5 cas pratiques https://www.sci-ai.app/sci-ifi - SCI et location meublee : risques de requalification IS, seuil 10 %, para-hotellerie, SARL de famille, loi Le Meur https://www.sci-ai.app/sci-location-meublee - SCI : passer de la location nue au meublé (coût réel 2026) : meubler un lot fait basculer la SCI à l'IS de plein droit (art. 206, 2 CGI) au-delà de 10 % de recettes commerciales, seuil apprécié chaque année (CE 23/12/2025 n° 503043) ; l'impôt annuel tombe de 8 496 à 2 034 EUR, mais le coût d'entrée atteint 22 468 EUR de déficit foncier perdu, plus 13 000 EUR de droits si l'immeuble avait été apporté (art. 809, II). https://www.sci-ai.app/sci-location-nue-vers-meublee - Demembrement de parts SCI : guide transmission patrimoniale, bareme art. 669 CGI, droits de vote, IFI https://www.sci-ai.app/demembrement-sci - Quasi-usufruit en SCI : la créance de restitution en 2026 : l'usufruit qui porte sur de l'argent, l'usufruitier le dépense et sa succession le rend (art. 587 C. civ.). Trois déclencheurs : vente d'un bien démembré (art. 621), distribution de réserves (Cass. com. 27/05/2015), usufruit légal du conjoint (art. 757). Depuis le 29 décembre 2023, l'art. 774 bis du CGI supprime la déduction de la dette : sur 400 000 EUR, 0 ou 66 389 EUR de droits. Convention à enregistrer, 125 EUR (art. 680). https://www.sci-ai.app/sci-quasi-usufruit - Convention de tresorerie SASU + SCI : cadre juridique, monopole bancaire, controle effectif, clauses obligatoires https://www.sci-ai.app/convention-tresorerie-sasu-sci - Valeur terrain SCI : determination et impact sur l'amortissement https://www.sci-ai.app/valeur-terrain-sci - Plus-value SCI IS vs IR : calcul compare, VNC, abattements, exonerations, surtaxe https://www.sci-ai.app/plus-value-sci - Plus-value immobiliere SCI IS : calcul VNC (prix cession - amortissements cumules), taux IS 15 % / 25 % (art. 219 CGI), double imposition IS + PFU 31,4 % (LFSS 2026), deficits reportables art. 209 CGI (1 M + 50 %), cession parts vs immeuble (PFU 31,4 % vs IS+PFU ~49 %), exonerations rares (locaux pro zones A/Abis, art. 210A CGI), pas d'abattement duree de detention https://www.sci-ai.app/plus-value-sci-is - Cession d'immeuble en SCI à l'IS : ce qui reste net (2026) : sur 100 EUR de plus-value, l'associé n'en garde que 52,59 EUR. Bien payé 300 000 EUR, amorti 105 120 EUR en douze ans, vendu 450 000 EUR : plus-value de 255 120 EUR, IS de 59 530 EUR (art. 219, I, b CGI), PFU de 31,4 % soit 61 415 EUR, net 134 175 EUR. Céder les parts rapporte 40 837 EUR de plus, réduits à 2 756 EUR après une décote de 10 % (art. 1865-1 C. civ.). https://www.sci-ai.app/sci-cession-immeuble-is - SCI : avantages et inconvenients en 2026 : 5 avantages reels chiffres (transmission, gouvernance, choix IR/IS, tresorerie) vs 5 inconvenients (couts, formalisme, responsabilite indefinie) et 5 situations ou la SCI est une mauvaise idee https://www.sci-ai.app/sci-avantages-inconvenients - Charges deductibles en SCI 2026 : liste limitative art. 31 CGI a l'IR vs deductibilite elargie art. 39 CGI a l'IS (interets, travaux, amortissement, frais de gestion), cas chiffre comparatif IR vs IS https://www.sci-ai.app/charges-deductibles-sci - Antenne-relais, affichage, tournage : la fiscalite des revenus accessoires en SCI (2026) : louer un toit ou un pignon produit un revenu foncier (art. 29 al. 2 du CGI, BOI-RFPI-CHAMP-10-10 § 60) ; toute prestation a la charge de la SCI le rend commercial. Plafond : le neuvieme des recettes non commerciales (art. 206-2 CGI), au-dela IS de plein droit. 4 800 EUR de redevance laissent 23 126 EUR nets sur douze ans, soit 40,1 % ; la bascule coute 20 612 EUR. https://www.sci-ai.app/revenus-accessoires-sci - SCI et TVA 2026 : exoneration location nue, option art. 260 2 CGI pour recuperer la TVA sur local pro, cas de plein droit (para-hotellerie, parking), 3 taux, piege du vingtieme a la revente, 3 cas chiffres https://www.sci-ai.app/sci-et-tva - SCI ou nom propre 2026 : comparatif chiffre (fiscalite IR/IS, credit bancaire, plus-value, transmission), 3 cas pratiques pour trancher selon le profil https://www.sci-ai.app/sci-ou-nom-propre - SCI et bail commercial 2026 : statut L. 145-1 C. com., indices ILC/ILAT, plafonnement et deplafonnement, decret tertiaire, arbitrage IR/IS, option TVA art. 260 2, 3 cas chiffres https://www.sci-ai.app/sci-bail-commercial - Decret tertiaire et SCI : OPERAT, seuils et sanctions 2026 : obligation de resultat de l'article L174-1 du CCH : -40 % d'energie finale en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. Seuil de 1 000 m2, trois criteres alternatifs dont le cumul par site (art. R174-22, II). Declaration OPERAT chaque 30 septembre, annee de reference 2010-2022 a figer avant le 30 septembre 2027 : 54 430 EUR d'ecart sur dix ans. Amende plafonnee a 7 500 EUR (art. R185-2), mais 64 800 EUR de decote a la revente. https://www.sci-ai.app/decret-tertiaire-sci - Taux reduit IS 15 % en SCI 2026 : 3 conditions cumulatives art. 219 I b CGI (capital libere, detention 75 % personnes physiques, CA < 10 M EUR), plafond 42 500 EUR, economie max 4 250 EUR, holding interposee, proratisation https://www.sci-ai.app/is-15-pourcent-sci - Siege social SCI 2026 : 4 options de domiciliation (domicile gerant, immeuble SCI, societe agreee, coworking), transfert pas a pas avec tarifs, modeles PV et LRAR, risques de siege fictif https://www.sci-ai.app/siege-social-sci - Apport d'un immeuble a une SCI 2026 : droits d'enregistrement (500 EUR a l'IR sous engagement conservation 3 ans vs 5 % a l'IS), plus-value declenchee par l'apport, evaluation, apport mixte, procedure notariee, 2 cas chiffres https://www.sci-ai.app/apport-immeuble-sci - Vendre son bien à sa propre SCI (OBO) en 2026 : ce que l'opération coûte, ce qu'elle rapporte : Coût d'entrée de 36 727 EUR sur une maison de 450 000 EUR, soit 8,2 %, contre 3 643 EUR pour un apport à l'IR (art. 810, I). DMTO 6,32 %, émoluments A444-91, plus-value à 19 % et 17,2 %. L'IFI ne baisse pas (art. 973, II, 1°), les intérêts ne se déduisent pas si la SCI loge ses associés (art. 15, II) ; croisement à 6,2 ans. https://www.sci-ai.app/vendre-son-bien-a-sa-sci - Gerant de SCI 2026 : nomination, pouvoirs internes (art. 1848) et externes (art. 1849), responsabilite civile/penale/fiscale (art. 1850, L. 267 LPF), revocation pour juste motif, co-gerance, 2 cas chiffres https://www.sci-ai.app/gerant-sci - Representer une SCI en justice : gerant, tribunal, avocat (2026) : seul le gerant represente la societe civile immobiliere en justice (art. 1846 et 1849 du Code civil), le defaut de pouvoir etant une irregularite de fond accueillie sans preuve de grief (art. 117 et 119 du CPC) mais regularisable tant que le juge n'a pas statue (art. 121). Le tribunal depend du litige et jamais de la forme sociale : l'avocat est obligatoire quel que soit le montant en bail commercial et en action petitoire (competences exclusives de l'art. R211-3-26 du COJ, 11° et 5°), alors que le bornage et les actions de voisinage en sont dispenses par le 2° de l'art. 761 du CPC via le tableau IV-II annexe au COJ, ce que presque aucune source n'ecrit. Depuis le 1er mars 2026, introduire une instance devant le tribunal judiciaire coute 50 EUR de droit de timbre a peine d'irrecevabilite, apres invitation du greffe a regulariser sous un mois (art. 1635 bis Q du CGI, loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026) ; une SCI n'a jamais droit a l'aide juridictionnelle, et cinq cas chiffres donnent le cout reel, de 1 800 EUR nets sur un impaye commercial de 9 200 EUR a 20 575 EUR pour une facture de 14 800 EUR jugee sans elle par l'art. 659. https://www.sci-ai.app/representer-sci-en-justice - Remuneration du gerant de SCI 2026 : deductibilite (non deductible en SCI IR, deductible en SCI IS art. 39 et art. 62 CGI), statut social, formalisme AG/PV, arbitrage remuneration / compte courant / dividendes, 2 cas chiffres https://www.sci-ai.app/remuneration-gerant-sci - Holding immobiliere avec SCI 2026 : regime mere-fille (exoneration 95 % des dividendes), apport de parts (report art. 150-0 B ter), integration fiscale, effet de levier, transmission, abus de droit, seuil de rentabilite, cas chiffres https://www.sci-ai.app/holding-immobiliere-sci - SCI et apport-cession 2026 : pourquoi le 150-0 B ter coince : le report du 150-0 B ter ne vise que les titres du 150-0 A, or les parts d'une SCI à l'IR relèvent du 150 UB et n'ont droit qu'au sursis. À l'IS le report s'ouvre, mais la loi 2026-103 du 19 février 2026 impose un remploi de 70 % en trois ans, immobilier locatif et marchand de biens exclus. Cas chiffrés de 94 200 à 177 082 EUR. https://www.sci-ai.app/sci-apport-cession - SARL de famille ou SCI 2026 pour louer en meuble : SARL de famille a l'IR (art. 239 bis AA) vs SCI a l'IS (bascule art. 206-2 CGI), amortissement par composants, reintegration LFI 2025, exclusion Dutreil, verdict apres 15 ans chiffres, 8 erreurs https://www.sci-ai.app/sarl-de-famille-vs-sci - SCI ou SAS / SASU 2026 pour l'immobilier : nature juridique, responsabilite, fiscalite IS vs option IR (art. 239 bis AB CGI), 3 cas chiffres (immeuble locatif, holding SAS + SCI fille, marchand de biens), frais de creation, 10 erreurs https://www.sci-ai.app/sci-vs-sas - SCI residence secondaire 2026 : acheter a plusieurs sa maison de vacances, pieges plus-value (22/30 ans), majoration TH +60 % en zone tendue, IFI sans abattement, occupation gratuite, transmission par donation de parts, cas 400 000 EUR entre 4 freres https://www.sci-ai.app/sci-residence-secondaire - Cout annuel d'une SCI 2026 : frais de creation (~309 EUR ponctuels : annonce legale 191 EUR HT, greffe 60,38 EUR, RBE 19,33 EUR) vs couts recurrents, budget par profil (IR gere seul 0-300 EUR/an, IR+expert-comptable 500-1200 EUR, IS 1000-3000 EUR), CFE (location nue habitation hors champ, base minimum 250-7769 EUR), CRL 2,5 % (SCI IS ou associe IS uniquement, immeubles >=15 ans), expert-comptable jamais obligatoire (400-850 EUR IR / 600-2500 EUR IS), comparatif IR vs IS, 2 cas pratiques chiffres (SCI familiale IR ~90 EUR/an, SCI IS 3 lots ~2825 EUR/an), PS revenus fonciers 17,2 % vs PFU dividendes 31,4 % https://www.sci-ai.app/cout-annuel-sci - Frais de notaire en SCI : la facture réelle d'un achat 2026 : sur un appartement ancien de 300 000 EUR, 23 109,85 EUR, soit 7,70 % du prix, dont 18 955,50 EUR de droits de mutation (6,3185 % : art. 1594 D, 1584 et 1647 V-a du CGI) et 3 353,10 EUR d'émoluments (art. A444-91 C. com.) ; écart nul avec le nom propre, sauf primo-accédant ; garantie du prêt au barème A444-143, 1 054,44 EUR ; neuf à 1,98 %. https://www.sci-ai.app/honoraires-notaire-sci - Faut-il un expert-comptable pour une SCI ? : non, jamais obligatoire (IR ou IS) ; la seule obligation legale est de produire une liasse conforme (2072 a l'IR, 2065+2033 a l'IS). Role reel, cas ou l'EC reste indispensable, alternative logicielle, couts marche 400-850 EUR (IR) / 600-2500 EUR (IS). https://www.sci-ai.app/expert-comptable-sci-obligatoire - Comptabiliser l'achat d'un immeuble en SCI : ventilation terrain 2115 / construction 2131, frais de notaire (6226/6227/6354 ou immobilises), financement (164, 455), TVA (44562) et exemple chiffre en ecritures en T. https://www.sci-ai.app/ecritures-achat-immeuble-sci - Affectation du resultat en SCI : reserve, report a nouveau ou distribution apres la cloture ; transparence a l'IR (impose meme sans distribution), IS et PFU 31,4 %, PV d'affectation, ecritures comptables et pas de reserve legale obligatoire. https://www.sci-ai.app/affectation-resultat-sci - Cloture comptable SCI : checklist chronologique de la cloture d'une SCI, du cut-off a l'AG d'approbation (regimes IR et IS, ecritures PCG, echeances 2026, cas chiffre). https://www.sci-ai.app/cloture-comptable-sci - Declaration 2065 SCI a l'IS : tutoriel formulaire de la declaration de resultat 2065 d'une SCI a l'IS - correspondance avec la liasse 2033-A a G, passage du resultat comptable au resultat fiscal, amortissement (compte 6811, hors terrain), EDI-TDFC, a ne pas confondre avec la 2072 (IR), date limite 20 mai 2026. https://www.sci-ai.app/declaration-2065-sci-is - Liasse 2033 SCI : remplir les tableaux 2033-A a 2033-G d'une SCI a l'IS (regime reel simplifie) : bilan equilibre, compte de resultat, amortissements, resultat fiscal, coherences inter-tableaux et cas chiffre. A distinguer de la 2072 (IR) et du reel normal (2050-2059). https://www.sci-ai.app/liasse-2033-sci - compte-bancaire-sci : Ouvrir un compte bancaire pro pour une SCI en 2026 - obligation reelle apres immatriculation, depot du capital, pieces a fournir, comparatif banque classique vs neobanque (72-500 EUR/an), controles KYC, droit au compte et connexion a la compta par agregation DSP2. https://www.sci-ai.app/compte-bancaire-sci - SCI rentable pour un seul bien : cout vs benefice d'une SCI mono-bien, verrou des 2 associes (art. 1832), creation ~309 EUR, transmission, option IS, cas chiffre et alternatives (nom propre, indivision). https://www.sci-ai.app/sci-rentable-un-bien - SCI avant ou apres achat : creer la SCI avant l'achat evite le double cout de l'apport (notaire, droit de 5 % si IS, plus-value) ; timing et impact bancaire selon le profil. https://www.sci-ai.app/sci-avant-ou-apres-achat - Comptabiliser un emprunt bancaire en SCI : ecritures d'emprunt en SCI, mise en place 512/164, ventilation capital/interets (6611), assurance 616, frais 627, interets courus 1648. Piege : le capital rembourse n'est jamais une charge. https://www.sci-ai.app/ecritures-emprunt-sci - Comptabiliser les loyers en SCI : ecritures PCG (411, 512, 752/706, 4191, 44571), difference IR (tresorerie) / IS (engagement), quittancement, option TVA et exemple mensuel chiffre. https://www.sci-ai.app/ecritures-loyers-sci - Comptabiliser les travaux en SCI : charge (615) ou immobilisation (213), ventilation TVA (44566 vs 44562), amortissement par composants (6811), difference IR/IS, comptes PCG exacts et cas chiffres. https://www.sci-ai.app/ecritures-travaux-sci - Comptabiliser le compte courant d'associe en SCI (2026) : ecritures CCA en SCI (apport 512/455, interets 6615/4558, remboursement 455/512), suivi par associe, comptes PCG exacts. https://www.sci-ai.app/ecritures-cca-sci - Comptabiliser l'amortissement en SCI a l'IS : ecriture de dotation (debit 6811/68112, credit 28131), prorata temporis en jours reels, reprise sur cession (comptes 657/757, PCG 2025), report 2033-C et 2033-B. Deductible a l'IS, pas a l'IR. https://www.sci-ai.app/ecritures-amortissement-sci https://www.sci-ai.app/ecritures-amortissement-sci - Distribuer des dividendes en SCI a l'IS : procedure et fiscalite 2026 du benefice net a la poche de l'associe (benefice distribuable, decision d'AG, PFU 31,4 %, ecritures 457, exemple chiffre). https://www.sci-ai.app/dividendes-sci-is - Calendrier fiscal et social annuel d'une SCI (2026) : toutes les echeances IR et IS sur 12 mois (resultat au 20 mai, acomptes IS 2571, solde 2572, TVA, CFE, AG annuelle, RBE) avec tableau recapitulatif mois par mois. https://www.sci-ai.app/calendrier-fiscal-sci - changer-gerant-sci : nommer ou revoquer le gerant d'une SCI - majorite plus de la moitie des parts (art. 1846/1851), juste motif et dommages-interets, revocation judiciaire pour cause legitime (art. 1851 al. 2), assemblee et PV, annonce legale ~109 EUR HT, guichet INPI ~172-186 EUR TTC, couts 2026 et comptes PCG. https://www.sci-ai.app/changer-gerant-sci - modifier-statuts-sci — Modifier les statuts d'une SCI (2026) : procedure en 4 etapes (AGE, PV, annonce legale, depot guichet unique INPI), majorite art. 1836 C. civ. (unanimite sauf clause), annonce legale forfaitaire 109 a 199 EUR HT, cout total 300 a 600 EUR, ecritures comptables SCI a l'IS. https://www.sci-ai.app/modifier-statuts-sci - Plan comptable SCI : le PCG applique concretement a une SCI, comptes de bilan (101, 164, 211, 213, 455, 512) et de gestion (752/706, 6152, 6611, 6811), loyers 752 ou 706, capital vs compte courant, IR vs IS et plan de comptes type. https://www.sci-ai.app/plan-comptable-sci - Declarer sa quote-part de SCI sur la 2044 (2026) : guide de l'associe d'une SCI a l'IR pour reporter sa quote-part de la 2072 vers la 2044 puis la 2042, arbitrer regime reel ou micro-foncier, imputer un deficit foncier (plafond 10 700 EUR) et acquitter les prelevements sociaux de 17,2 %. https://www.sci-ai.app/quote-part-sci-2044 - Registres comptables SCI : livre-journal, grand-livre, balance, registre des assemblees. Obligatoires a l'IS (partie double, FEC, art. L123-12/-13 C. com.), tresorerie suffit a l'IR (art. 1856 C. civ.). Paraphe facultatif, conservation 10 ans. https://www.sci-ai.app/registres-comptables-sci - Bilan d'ouverture SCI 2026 : capital 101, immeuble ventile terrain 211 et construction 213, emprunt 164 (capital restant du), comptes courants 4551, ecriture chiffree, a-nouveaux et controle actif = passif. Obligatoire a l'IS (L123-12), recommande a l'IR. https://www.sci-ai.app/bilan-ouverture-sci - Mise en sommeil d une SCI : cessation temporaire au guichet unique INPI, 2 ans max (art. R123-130 C. com.), environ 190 EUR sans annonce legale, obligations maintenues (2072/2065 a neant, AG art. 1856 C. civ., CFE art. 1478 CGI), reprise ou dissolution. https://www.sci-ai.app/mise-en-sommeil-sci - CFE et SCI 2026 : location nue d habitation hors champ (art. 1447 CGI), meuble et para-hotellerie redevables des 1 euro, location nue pro des 100 000 euros de recettes, base minimum, 1re annee exoneree (1447-C), solde le 15 decembre. https://www.sci-ai.app/cfe-sci - Taxe fonciere en SCI : la societe proprietaire au 1er janvier paie (art. 1400 CGI). Deductible a l'IR (art. 31 c) et a l'IS (compte 63512, art. 39-1), TEOM recuperable sur le locataire (decret 87-713). https://www.sci-ai.app/taxe-fonciere-sci - Degrevement de taxe fonciere pour vacance en SCI : l'article 1389, I du CGI n'ouvre que deux portes, la vacance d'une maison destinee a la location et l'inexploitation d'un immeuble commercial utilise par le contribuable lui-meme, sous trois conditions cumulatives - vacance subie, trois mois au moins, immeuble entier ou lot louable separement. Rien n'est automatique : le degrevement se demande par reclamation, se calcule en douziemes entiers du 1er jour du mois suivant le debut de la vacance au dernier jour du mois ou elle finit, si bien qu'un T2 vide six mois a partir du 1er juillet ne donne que 5/12, soit 500 EUR sur une taxe de 1 200 EUR et non 600 EUR. La date limite n'est pas celle du droit commun : le II de l'article 1389 renvoie a l'article R*196-5 du LPF, qui court jusqu'au 31 decembre de l'annee suivant celle ou la vacance atteint trois mois, ce qui rallonge d'un an le role de l'annee d'ouverture quand la vacance chevauche le 1er janvier. La SCI bailleresse de murs nus commerciaux est fermee sur les deux branches (CE 8 juin 2011, n° 345476 et 345477, SCI Labadie Orthez, refus de renvoi QPC et non-admission), et il lui reste l'article 1524 du CGI pour la seule TEOM, soit 373,33 EUR sur 640 EUR de TEOM et 7/12, ou 280 EUR si la commune a institue une part incitative (art. 1522 bis, III). Le bien mis en vente n'est pas exclu pour un logement, contrairement a ce qui se lit partout : la doctrine ne ferme que la demolition (BOI-IF-TFB-50-20-30, § 20). Le degrevement encaisse fait remonter le resultat : a l'IR il ne reste que 299,40 EUR sur 500 EUR a 47,2 %, la TEOM n'etant pas deductible des revenus fonciers (art. 31, I, 1°, c du CGI ; BOI-RFPI-BASE-20-50, § 100), contre 425 EUR a l'IS au taux reduit. https://www.sci-ai.app/degrevement-taxe-fonciere-vacance-sci - Deficit reportable SCI IS : report en avant illimite (art. 209 I CGI), plafond 1 M + 50 % du benefice, carry-back sur N-1 (art. 220 quinquies, formulaire 2039), suivi liasse 2033-D, perdu si retour a l'IR ou changement d'activite (art. 221-5) https://www.sci-ai.app/deficit-reportable-sci-is - Declaration TVA SCI : CA3 au reel normal, CA12 et acomptes (55% juillet, 40% decembre) au reel simplifie, seuils 2026 (37500-254000 EUR, plafond TVA 15000 EUR), EDI/EFI, credit de TVA, fin de la CA12 au 1/1/2027. https://www.sci-ai.app/declaration-tva-sci - Les 10 erreurs de la premiere annee d'une SCI : compte perso melange, RBE oublie (7 500 EUR d'amende), mauvais regime IR/IS (option IS irrevocable a 5 ans), FEC ignore (5 000 EUR), AG oubliee, CRL/CFE. Sources CGI, Code civil, LPF. https://www.sci-ai.app/erreurs-premiere-annee-sci - Louer un bien de la SCI a un associe est legal (art. 1842 C. civ.) si loyer de marche et bail ecrit ; a l'IR revenu foncier taxe (17,2 %), l'associe impose sur sa quote-part ; loyer minore = acte anormal de gestion, distribution occulte au PFU 31,4 %. https://www.sci-ai.app/louer-a-associe-sci - Depot du capital d'une SCI 2026 : facultatif (contrairement a la SARL/SAS), banque ou notaire, attestation non exigee par l'INPI, deblocage sur Kbis apres immatriculation, liberation libre sauf IS a 15 % (art. 219 I b CGI), apports numeraire exoneres (art. 810 bis). https://www.sci-ai.app/depot-capital-sci - Annonce legale de creation de SCI 2026 : avis obligatoire (art. 22 decret 78-704), support habilite JAL/SHAL du departement du siege, forfait 191 EUR HT (~229 EUR TTC), attestation de parution pour le Guichet unique INPI. https://www.sci-ai.app/annonce-legale-sci - Beneficiaires effectifs SCI (RBE) : qui declarer au seuil de 25 % (art. L561-2-2 et R561-1 CMF), gerant par defaut (R561-3), depot Guichet unique INPI 15 jours puis 30 jours, sanctions 6 mois et 7 500 EUR (L561-49). https://www.sci-ai.app/beneficiaires-effectifs-sci - SCI deficitaire : que devient le deficit selon le regime. A l'IR, imputation sur le revenu global (10 700 EUR, art. 156 I 3 CGI) et report 10 ans ; a l'IS, report en avant illimite (art. 209 I CGI). Cas chiffre IR vs IS. https://www.sci-ai.app/sci-deficitaire - Acompte et solde d'IS en SCI : 4 acomptes 2571 aux 15/03, 15/06, 15/09, 15/12 sur le benefice N-1, dispense sous 3 000 EUR d'IS, solde 2572 au 15 mai, telepaiement, taux 15/25 %. https://www.sci-ai.app/acompte-solde-is-sci - Sortir d'une SCI : 4 voies (cession art. 1861, retrait art. 1869, rachat par la SCI en reduction de capital droit fixe 125 EUR, dissolution), evaluation ANR a dire d'expert art. 1843-4, CCA regle a part, plus-value 36,2 % en IR ou 31,4 % en IS (PFU 2026) https://www.sci-ai.app/sortir-dune-sci - Sortir du blocage d'une SCI : mediation (art. 1530 CPC), revocation du gerant (art. 1851), retrait (art. 1869), cession, administrateur provisoire, dissolution judiciaire (art. 1844-7 5). Solutions avant la fermeture, cout d'une dissolution 3000 a 10000 EUR et 18 a 36 mois. https://www.sci-ai.app/mesentente-associes-sci - Associe de SCI qui refuse de financer : vos recours 2026 : refuser un appel de fonds n'est pas une faute, sauf clause statutaire d'origine (Cass. com. 10 juillet 2012 n. 11-14.267), ce qui ferme aussi la dissolution de l'art. 1844-7, 5. L'art. 1857 ne joue qu'au profit des tiers ; la contribution aux pertes attend la liquidation. Cinq cas chiffres : 54 000 EUR avances seul, 19 000 EUR perdus, 4 214 EUR d'interets nets, 16 375 EUR de decote. https://www.sci-ai.app/associe-ne-paie-pas-sci - Assurance PNO et GLI en SCI : PNO obligatoire en copropriete (art. 9-1 loi 1965, loi ALUR), GLI non cumulable avec la caution en SCI familiale (art. 22-1 loi 1989), primes deductibles a l'IR (art. 31 CGI) et a l'IS (art. 39 CGI), compte 616, PNO 60-150 EUR/an, GLI 2,5-5 %. https://www.sci-ai.app/assurance-pno-gli-sci - Colocation en SCI : bail unique ou baux individuels, clause de solidarite (art. 8-1 VI, fin a 6 mois), meuble vs nu et bascule a l'IS (seuil 10 %, art. 206-2 CGI), forfait de charges (art. 8-1 V), depot 1 ou 2 mois, fiscalite IR et IS 2026. https://www.sci-ai.app/sci-colocation - SCI et bail d'habitation en location nue : loi du 6 juillet 1989, bail 6 ans (3 ans en SCI familiale, art. 10), depot 1 mois (art. 22), DPE et passoires interdites (G en 2025, F en 2028), revision IRL, encadrement des loyers, conge sans reprise (art. 13), revenus fonciers et exoneration de TVA. https://www.sci-ai.app/sci-bail-habitation - Encadrement des loyers en SCI : plafonds et amende 2026 : deux dispositifs distincts, la hausse plafonnée à la relocation en zone tendue (décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, valable jusqu'au 31 juillet 2027) et le plafond au mètre carré de l'article 140 de la loi ELAN, limité à 9 territoires et 69 communes jusqu'au 24 novembre 2026. Amende du préfet : 15 000 EUR pour une personne morale, 5 000 EUR pour un particulier, 17 828 EUR d'exposition sur un T2 parisien. https://www.sci-ai.app/sci-encadrement-loyers - Deces du locataire : que faire, proprietaire en SCI (2026) : le bail n'est pas eteint : il passe a l'un des six beneficiaires de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 - sans condition de duree pour le conjoint et le partenaire de PACS, un an de vie commune pour les autres - sinon resilie de plein droit. Six mois sans beneficiaire : 5 820 EUR. Logement abandonne (art. 14-1) : cinq mois, 700 a 1 000 EUR contre 2 000 a 5 900 EUR en expulsion. https://www.sci-ai.app/locataire-decede-sci - Louer un logement a une entreprise : quel bail en SCI (2026) : preneur personne morale qui n'habite pas, la loi du 6 juillet 1989 est ecartee (art. 2, residence principale du preneur ; Cass. 3e civ. 23/05/1995 n° 93-12.789). Bail civil, art. 1713 et s. : depot de 2 850 EUR au lieu de 950 EUR, fin de plein droit au terme (art. 1737), sous-location et cession libres sauf clause ecrite (art. 1717), 48 450 EUR d'ecart sur la clause de sortie. https://www.sci-ai.app/louer-a-une-societe-sci - SCI et impayes de loyer 2026 : GLI, Visale, caution, commandement de payer 6 semaines, clause resolutoire, expulsion ; loyer non impose a l'IR (art. 29 CGI), provision creance douteuse a l'IS (art. 39-1-5 CGI). https://www.sci-ai.app/sci-impayes-loyer - Locataire en redressement judiciaire : les delais de la SCI bailleresse : le jugement ne resilie pas le bail et la clause contraire est reputee non ecrite (art. L. 145-45, L. 622-13, I et L. 641-11-1, I du code de commerce) ; le vrai sujet est un calendrier a quatre delais, aux quatre points de depart differents. Deux mois a compter de la publication au BODACC pour declarer l'arriere au mandataire judiciaire (art. L. 622-24 et R. 622-24, huit mentions dont la certification de sincerite de l'art. L. 622-25, al. 3 et les modalites de calcul des interets de l'art. R. 622-23, 2°), sous peine de non-admission aux repartitions et d'inopposabilite au debiteur comme aux cautions personnes physiques tant que le plan est execute - en liquidation, faute de plan, la caution reste poursuivable (art. L. 622-26) ; releve de forclusion dans les six mois. Trois mois d'attente a compter du jugement avant de demander la resiliation pour loyers posterieurs impayes en sauvegarde ou redressement (art. L. 622-14, 2°, etendu par L. 631-14), contre trois mois de forclusion a compter de la publication pour agir sur les causes anterieures en liquidation (art. L. 641-12, 2°) : les deux « trois mois » jouent en sens inverse. Un an apres la fin de la periode d'observation pour signaler les loyers posterieurs impayes, sous peine de perdre le privilege du II de l'article L. 622-17 (six mois en liquidation, ou un an a compter de la publication du jugement arretant le plan de cession, art. L. 641-13, III). Le privilege du bailleur porte sur le mobilier garnissant les lieux, y compris le mobilier d'exploitation et la recolte de l'annee (art. 2332, 1° du code civil), et se limite aux deux dernieres annees de loyers (art. L. 622-16). Cinq cas chiffres : 24 000 EUR perdus pour un courrier non envoye, 9 800 EUR de rang perdu faute de lettre dans l'annee, 6 840 EUR de perte (5 700 EUR hors taxes) en redressement, 28 800 EUR d'ecart en faveur du plan de cession contre une resiliation suivie d'un an de vacance, et 10 050 EUR de tresorerie plus 1 875 EUR d'impot sur les societes quand le locataire est sa propre societe d'exploitation. https://www.sci-ai.app/locataire-procedure-collective-sci - Changer la date de cloture d'une SCI (2026) : decision avant la cloture (jamais retroactif), exercice long jusqu'a 24 mois, impact fiscal IR 2072 (mi-mai) et IS 2065/2033 (3 mois apres cloture), formalites INPI, greffe 77-200 EUR + RNE 5,90 EUR, pas d'annonce legale ni de depot des comptes. https://www.sci-ai.app/changer-date-cloture-sci - Murs d'entreprise en SCI (montage OpCo/PropCo) : la SCI detient les murs et les loue a la societe d'exploitation par bail commercial, loyer deductible (art. 39 CGI), protection d'actifs, arbitrage IR (art. 8 et 150 U CGI) ou IS (amortissement, IS 15 pourcent jusqu'a 42 500 EUR puis 25 pourcent, PFU 31,4 pourcent sur dividendes), option TVA 20 pourcent (art. 260-2 CGI), acte anormal de gestion (CE 13 juillet 2016 n 375801), transmission via abattement 100 000 EUR (art. 779 CGI) et cas chiffre 2026. https://www.sci-ai.app/murs-entreprise-sci - Pret in fine SCI 2026 : on ne rembourse que les interets, capital rembourse en une fois a l echeance ; nantissement assurance-vie (art. L.132-10 C. assur.), interets deductibles constants (art. 31 I-1 d et art. 39 CGI), deficit foncier, IFI amortissement theorique (art. 974 II CGI), effet de levier, surcout et risques ; ex. 200 000 EUR sur 15 ans = ~117 000 EUR d interets in fine contre ~57 000 EUR en amortissable. https://www.sci-ai.app/pret-in-fine-sci - SCI et DPE passoire thermique 2026 : Une SCI qui loue est concernee par l'interdiction des passoires : classe G interdite au 1/1/2025, F au 1/1/2028, E au 1/1/2034. Gel des loyers F/G depuis le 24/8/2022. Deficit foncier double a 21 400 EUR/an pour la renovation energetique (art. 156 I-3 CGI, proroge au 31/12/2027). TVA 5,5%, CEE, eco-PTZ ; MaPrimeRenov fermee a la SCI personne morale. https://www.sci-ai.app/sci-dpe-passoire - Changer l'objet social d'une SCI 2026 : modification statutaire votee en AGE. Majorite : clause des statuts, sinon unanimite (art. 1836 C. civ.). Etapes : PV, statuts a jour, annonce legale, depot au guichet unique INPI. Risque cle : bascule a l'IS de plein droit si activite commerciale reelle (art. 206-2 CGI), imposant les plus-values latentes. Cout ~280-380 EUR, delai 2-4 semaines. https://www.sci-ai.app/changer-objet-social-sci - Franchise en base de TVA et SCI 2026 : Location nue d'habitation en SCI : exoneree de TVA (art. 261 D 2 CGI), hors franchise. La franchise en base (art. 293 B CGI) ne vise que les operations imposables (locaux pro amenages, para-hotellerie 10%, option TVA 20%). Seuils 2026 prestations : 37 500 EUR base, 41 250 EUR majore ; seuil unique 25 000 EUR abandonne. En franchise, TVA non recuperable ; renoncer fait deduire 20% sur travaux. https://www.sci-ai.app/franchise-tva-sci - Recuperer la TVA sur un local commercial neuf en SCI (2026) : option art. 260 2 CGI, assujettissement, credit de TVA rembourse, exemple chiffre 60 000 EUR sur 300 000 EUR HT, CA3 CA12, LASM et regularisation par vingtiemes sur 20 ans https://www.sci-ai.app/tva-local-neuf-sci - SCI et regime matrimonial : communaute ou separation de biens : parts communes ou propres, consentement du conjoint (art. 1832-2 C. civ.), remploi, revendication de la qualite d'associe, recompenses au divorce et sort des parts au deces. Guide 2026. https://www.sci-ai.app/sci-regime-matrimonial - Logement de la famille en SCI : l'article 215 protege un titre : l'article 215, alinea 3, du code civil ne protege pas des murs mais « les droits par lesquels est assure le logement de la famille », et l'article 226 le rend applicable quel que soit le regime matrimonial, meme sur un bien propre - d'ou le seul moment ou il mord a coup sur, l'apport de l'immeuble a la societe, qui exige la signature du conjoint a peine de nullite dans l'annee de la connaissance. Une fois l'immeuble en societe, la protection ne joue plus qu'a la condition posee par Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482 (publie) : un epoux au moins associe, autorise a occuper en raison d'un droit d'associe ou d'une decision unanime prise dans les formes des articles 1853 et 1854 - sans titre, le gerant vend et la vente tient. Le juge du divorce peut attribuer la jouissance (article 255, 4°) mais sa decision n'est pas opposable a la societe, tiers a l'instance (article 1355), et l'indemnite de l'article 815-9 n'a aucun support faute d'indivision sur l'immeuble. Cinq cas chiffres : apport de 420 000 EUR annule, 2 249,68 EUR d'emoluments perdus et 420 EUR de contribution de securite immobiliere restituables (article 1961 du CGI) ; vente de 495 000 EUR annulee, 37 001,76 EUR de frais dont 31 779 EUR restituables par le Tresor et 5 222,76 EUR laisses a l'acquereur ; bail d'habitation coutant environ 2 588 EUR par an nets de CSG deductible, soit 7 763 EUR sur trois ans ; 22 500 EUR d'indemnite d'occupation reclames par la societe contre 12 600 EUR sans fondement reclames au partage ; gratuite ordonnee par le juge a l'impot sur les societes coutant 19 488 EUR sur trente mois, 20 832 EUR si l'administration retient l'avantage occulte. https://www.sci-ai.app/logement-famille-sci - SCI entre concubins ou pacses 2026 : proteger le survivant d'un couple non marie (aucune vocation successorale legale), testament indispensable, indivision a eviter, clause de tontine, demembrement croise des parts, exoneration du partenaire pacse (art. 796-0 bis CGI) contre 60 % pour le concubin, cas pratique chiffre https://www.sci-ai.app/sci-concubins-pacs - SCI et divorce : sort des parts et de l'immeuble 2026 : la SCI (personne morale, art. 1842 C. civ.) survit au divorce ; seules les parts se partagent. Parts communes ou propres selon le regime matrimonial (art. 1401, 1405, 1434). Evaluation a l'actif net reevalue (immeuble - capital restant du), decotes d'illiquidite 10-20 pourcent, expert art. 1843-4. Rachat par soulte sans plus-value, attribution preferentielle art. 831, indivision post-communautaire art. 815. Recompenses art. 1433 et 1469. Droit de partage reduit 1,1 pourcent (art. 746 CGI). Cas chiffre : immeuble 400 000 EUR, emprunt 250 000, soulte 75 000. https://www.sci-ai.app/sci-divorce - Placer la tresorerie d'une SCI : livrets, CAT, capitalisation 2026 : enveloppes ouvertes a une SCI personne morale (CAT, livret pro, contrat de capitalisation, parts de SCPI) sans quitter l'objet civil (art. 1845 C. civ.) ; risque de commercialite et IS de plein droit si gestion active (art. 34-35 et 206-2 CGI). Fiscalite IR (PFU 31,4 %) vs IS (15 % jusqu'a 42 500 EUR puis 25 %). Capitalisation a l'IS : imposition forfaitaire sur 105 % du TME (art. 238 septies E CGI). Cas chiffre 60 000 EUR. https://www.sci-ai.app/placer-tresorerie-sci - Une SCI peut-elle detenir des SCPI ou des actions ? 2026 : oui si l'objet social l'autorise et la gestion reste passive (art. 1845 C. civ.). Le trading habituel est commercial (art. 34-35 CGI) et entraine l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI). Revenus de SCPI = fonciers a l'IR (art. 8 CGI, 2044), PS 17,2 %. Dividendes = RCM, PFU 31,4 % en 2026 (PS a 18,6 %). IS : 15 % jusqu'a 42 500 EUR puis 25 %. https://www.sci-ai.app/sci-scpi-actions - SCI et Monument Historique 2026 : detenir un immeuble classe ou inscrit via une SCI a l'IR (art. 8 CGI). Deduction des charges et travaux sur le revenu global SANS plafond (art. 156 bis et 156 II-1 ter CGI), hors plafond des niches 10 000 EUR (art. 200-0 A). SCI familiale de plein droit ou habitation 75 % sous 2 ans, engagement de conservation 15 ans. https://www.sci-ai.app/sci-monument-historique - SCI et non-residents : investir en France depuis l'etranger 2026 : nationalite indifferente (art. 1832 C. civ.), residence fiscale art. 4 B CGI, loyers au taux minimum 20/30 %, prelevements sociaux 17,2 % ou 7,5 % UE/EEE/Suisse, plus-value 244 bis A, IFI, IR ou IS https://www.sci-ai.app/sci-non-resident - Transformer une SCI en SARL ou SAS 2026 : transformation reguliere = pas de personne morale nouvelle (art. 1844-3 C. civ.), unanimite pour la SAS (art. L227-3), commissaire a la transformation (art. L224-3), passage a l'IS = cessation (art. 202 ter CGI) https://www.sci-ai.app/transformer-sci-sarl-sas - Apport personnel en SCI : combien pour obtenir un pret ? 2026 : aucun minimum legal, usage bancaire 10 a 20 % du projet, plancher = frais notaire (7-8 % ancien, 2-3 % neuf) + garantie (1-1,5 %), apport loge surtout en compte courant d'associe (interets deductibles a l'IS art. 39,1-3 CGI, 4,55 %), norme HCSF taux d'effort 35 % et duree 25 ans (27 avec differe), caution personnelle des associes quasi systematique https://www.sci-ai.app/apport-personnel-sci - SCI et profession liberale : detenir son local professionnel 2026 : montage OpCo/PropCo SEL/BNC + SCI des murs, loyer deductible (acte anormal de gestion art. 39 CGI), theorie du bilan BNC art. 155 CGI, option TVA 20 % art. 260-2 CGI, arbitrage IR (17,2 % PS, exoneration 22/30 ans) ou IS (amortissement, 15/25 %), CRL 2,5 %, donation art. 779 CGI https://www.sci-ai.app/sci-profession-liberale - Comptabiliser les frais de creation d'une SCI : les ecritures 2026 : frais d'etablissement en charge immediate (comptes 6226/6227/6231, methode preferentielle art. 212-9 PCG) ou immobilisation au compte 2011 amortie 5 ans (art. R123-187 C. com., 6811/2801) ; annonce legale 191 EUR HT, greffe INPI 66 EUR, RBE 21 EUR ; TVA 44566 si assujettie ; IR non deductible (art. 31 CGI), IS deductible 15/25 % (art. 219 CGI) https://www.sci-ai.app/ecritures-frais-creation-sci - Controle fiscal d'une SCI : deroulement, droits et vigilance 2026 : trois controles (sur pieces, verification art. L13 LPF, examen a distance L13 G/L47 AA), FEC sous 15 j amende 5 000 EUR (art. 1729 D CGI), prescription 3/6/10 ans (art. L169/L176/L186 LPF), majorations 10/40/80 % (art. 1728-1729 CGI), interet 0,20 %/mois, reponse 30 j (art. L57 LPF) https://www.sci-ai.app/controle-fiscal-sci - Contester un redressement fiscal SCI : delais et sursis 2026 : apres l'avis de mise en recouvrement, reclamation jusqu'au 31 decembre de la deuxieme annee (art. R*196-1 LPF), de la troisieme si vous avez ete verifie (art. R*196-3) ; le decret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 a abroge les delais reduits d'un an. Sursis de paiement de l'art. L277, garanties au-dela de 4 500 EUR de droits ; sur un avis de 69 312 EUR, il coute 1 800 EUR. https://www.sci-ai.app/contester-redressement-sci - SCI et Loi Malraux 2026 : compatible seulement si la SCI est a l'IR (art. 199 tervicies CGI, translucidite art. 8 CGI), exclue a l'IS. Reduction 22 % (SPR-PVAP) ou 30 % (PSMV/QAD), plafond 400 000 EUR sur 4 ans (120 000 EUR max), location nue 9 ans, hors plafond niches 10 000 EUR (art. 200-0 A CGI), report sur 3 ans (LF 2017). https://www.sci-ai.app/sci-malraux - SCI et Loi Pinel : Pourquoi C'est (Presque) Impossible 2026 : le Pinel (art. 199 novovicies CGI) est clos depuis le 31/12/2024, aucun logement neuf acquis depuis 2025 n'y ouvre droit. Il fut possible en SCI a l'IR translucide (art. 8 CGI) seulement, jamais a l'IS. Taux 2024 : 9/12/14 % (classique), 12/18/21 % (Pinel+), plafond 300 000 EUR, niches 10 000 EUR (art. 200-0 A). Alternatives : Denormandie, deficit foncier. https://www.sci-ai.app/sci-pinel - SCI et renovation energetique : aides et fiscalite (2026) : MaPrimeRenov reste fermee a la SCI (personne morale), mais restent ouverts et cumulables les CEE (Code de l energie, art. L221-1), l eco-PTZ copropriete, la TVA a 5,5 % (art. 278-0 bis A CGI) et le deficit foncier a l IR (art. 31 et 156 CGI : 10 700 EUR, majore a 21 400 EUR pour la sortie de passoire, proroge jusqu au 31 decembre 2027) ; a l IS, amortissement du bien au lieu du deficit foncier. https://www.sci-ai.app/sci-renovation-energetique - Fusion ou scission de SCI : dans quels cas et comment (2026) : Regrouper (fusion) ou separer (scission) plusieurs SCI sous l'art. 1844-4 du Code civil, ou absorber une SCI detenue a 100 % par TUP (art. 1844-5, delai d'opposition des creanciers de 30 jours). A l'IS : regime de faveur art. 210 A du CGI, sursis des plus-values ; transfert des deficits a l'absorbante sur agrement ou dispense sous 200 000 EUR (art. 209 II), mais deficits immobiliers d'une SCI en principe non transferables (exclusion des societes a preponderance immobiliere). A l'IR (art. 8 CGI) : risque de cessation et taxation immediate des plus-values latentes. Cout 2000-5000 EUR, delai 2 a 4 mois. https://www.sci-ai.app/fusion-scission-sci - SCI et credit-bail immobilier : alternative a l emprunt (2026) : financement d un immeuble professionnel ou une societe de credit-bail achete puis loue le bien a la SCI avec option d achat (art. L313-7 CMF). Redevances deductibles a l IS (compte 612, art. 39 CGI ; quote-part terrain non deductible, art. 39-10 CGI), reintegration a la levee d option egale a la VNC theorique (valeur signature moins amortissements theoriques du bati) moins le prix de levee, diminuee des loyers deja non deduits (art. 239 sexies B CGI), hors bilan en PCG, TVA 20 pourcent, montage OpCo/PropCo ; comparaison chiffree avec l emprunt. https://www.sci-ai.app/sci-credit-bail - Comptabiliser une subvention recue en SCI (Anah, CEE, collectivite) (2026) : a l'IR recette imposable l'annee de l'encaissement (art. 29 CGI, BOI-RFPI-BASE-10-20 no 120) et travaux deductibles en totalite ; a l'IS compte 131, reprise au 747 (ANC 2022-06), etalement optionnel de l'art. 42 septies CGI ; MaPrimeRenov' fermee aux SCI, prime CEE ouverte (art. L. 221-1 code energie). https://www.sci-ai.app/ecritures-subvention-sci - La balance agee : suivre les loyers dus dans une SCI (2026) : Etat de gestion sans fondement textuel, bati sur un compte 411 subdivise par locataire et lettre. A l'IR, comptabilite de caisse (art. 28 et 29 CGI) : le loyer impaye n'est pas imposable ; a l'IS, engagement (art. 38, 2 bis CGI), d'ou la depreciation de l'art. 39, 1, 5 CGI. https://www.sci-ai.app/balance-agee-loyers-sci - Provisionner un loyer impaye : la creance douteuse en SCI (2026) : A l'IS le loyer echu est imposable meme impaye (art. 38, 2 bis CGI) ; la depreciation n'est deductible que sous les trois conditions de l'art. 39, 1, 5 CGI, ecritures 411/416 puis 6817/491 en HT, perte au 654, TVA recuperable a l'art. 272 CGI ; a l'IR (art. 28 et 29 CGI) aucune provision n'existe. https://www.sci-ai.app/provision-creance-douteuse-sci - L'effet de levier du credit en SCI : la formule et ses limites (2026) : Rc = Re + (Re - i) x D/CP, levier positif uniquement si i < Re ; notion financiere sans fondement legal, seuls les interets sont codifies (art. 31, I, 1, d du CGI a l'IR ; art. 39 et art. 212 bis, plafond 3 M EUR ou 30 % de l'EBITDA, a l'IS) ; PS a 17,2 % sur les revenus fonciers. https://www.sci-ai.app/effet-levier-credit-sci - Clause d'echelle mobile : indexer le loyer commercial de sa SCI (2026) : validite de la clause d'indexation aux art. L112-1 et L112-2 du code monetaire et financier, choix entre ILC (135,26 au T1 2026, - 0,45 %) et ILAT (137,42), clause a sens unique et distorsion reputees non ecrites, restitution bornee a cinq ans (art. 2224 C. civ.), revision au-dela d'un quart (art. L145-39 C. com.). https://www.sci-ai.app/clause-echelle-mobile-sci - Revision triennale du loyer commercial en SCI (ILC, ILAT) (2026) : art. L145-38 C. com., demande 3 ans apres l'entree en jouissance, par acte ou LRAR avec le montant a peine de nullite (art. R145-20), effet a la date de la demande ; plafond ILC (135,26 au T1 2026) ou ILAT ; deplafonnement si modification materielle des facteurs locaux, puis lissage a 10 %/an. https://www.sci-ai.app/revision-triennale-loyer-commercial-sci - Etat des lieux en SCI : obligations, vetuste et litiges (2026) : art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et decret n 2016-382 ; presomption de l'art. 1731 C. civ. perdue par la partie qui a FAIT OBSTACLE (habitation), ou par le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences (bail commercial, art. L145-40-1) ; delais de 10 jours et du 1er mois de chauffe ; vetuste jamais a la charge du locataire (art. 1755) ; depot rendu en 1 ou 2 mois, majoration de 10 % (art. 22). https://www.sci-ai.app/etat-des-lieux-sci - SCI et immeuble mixte : ventiler entre commerce et habitation (2026) : Cle de ventilation par surface figee des l'achat, statut locatif apprecie lot par lot (art. L145-1 C. com. ; bail de 6 ans si bailleur personne morale, art. 10 loi 89-462), option TVA de l'art. 260-2 CGI reservee aux locaux pro, secteurs distincts (art. 209 ann. II CGI), regularisation par vingtiemes (art. 207). https://www.sci-ai.app/immeuble-mixte-sci - SCI ou groupement forestier pour detenir des bois et forets (2026) : les exonerations de 75 % a l'IFI (art. 976 CGI), aux droits de mutation (art. 793 CGI) et le credit d'impot DEFI de 25 % (art. 200 quindecies CGI) visent les bois et forets en direct et les parts de groupements forestiers, jamais les parts de SCI (BOFiP par. 190). https://www.sci-ai.app/sci-foret-bois - SCI et petites dependances : caves, greniers, celliers et remises (2026) : Cave louee seule = droit commun du louage (art. 1713 C. civ.), accessoire du logement = art. 2 de la loi 89-462 ; ni DPE (art. R126-15 CCH) ni loi Carrez (art. 46 loi 65-557, seuil 8 m2) ; TVA exoneree (art. 261 D 2 CGI) ; plus-value exoneree sous 15 000 EUR (art. 150 U II 6) ; rendement net 3,4 % sur cinq lots. https://www.sci-ai.app/sci-cave-parking-dependances - Detenir un bien atypique en SCI : chateau, moulin, peniche (2026) : une peniche est un meuble (art. 528 C. civ.) : hypotheque fluviale (art. L4122-1 c. transports), domaine public precaire (art. L2122-3 CG3P), plus-value art. 150 UA a 19 % + 17,2 %. Chateau : art. L621-9 c. patrimoine. Architecte obligatoire en SCI (L431-1 c. urb., la dispense L431-3 ne visant que les personnes physiques et les EARL a associe unique). IS des 10 % de recettes commerciales (art. 206, 2 CGI). https://www.sci-ai.app/sci-bien-atypique - Domiciliation des loyers : la clause bancaire imposee a votre SCI (2026) : l'art. L313-25-1 du code de la consommation ne visait que les salaires ou revenus assimiles (jamais les loyers d'une SCI de rapport) et il est abroge depuis le 25 mai 2019 (loi PACTE n 2019-486, art. 206) ; le decret n 2017-1099 a ete annule (CE 4/02/2021, n 413226) : plus de plafond de dix ans ; art. L313-1 3 et L313-2 2, Cass. 1re civ. 9/07/2025 n 23-23.066 ; 20 pdb = 6 168 EUR sur 250 000 EUR en 20 ans. https://www.sci-ai.app/domiciliation-loyers-clause-bancaire-sci - Racheter une soulte via une SCI (divorce, succession, indivision) (2026) : le partage a effet declaratif (art. 883 C. civ.) supporte le droit de partage de 2,50 % (art. 746 CGI), ramene a 1,10 % apres divorce, separation de corps ou rupture de PACS, quand la vente des droits indivis a une SCI subit environ 6,32 % de DMTO plus la plus-value de l'art. 150 U CGI. https://www.sci-ai.app/rachat-soulte-sci - SCI et vente a remere : mecanisme, cout reel et risques (2026) : vente avec faculte de rachat des art. 1659 a 1673 du Code civil, delai de rigueur de cinq ans non prorogeable par le juge (art. 1660 et 1661), decote de 30 a 50 %, rachat au prix principal majore des frais de l'art. 1673, droit fixe de 125 EUR au retrait (art. 680 CGI), plus-value art. 150 U des la vente initiale. https://www.sci-ai.app/sci-vente-a-remere - Pret a paliers ou pret lisse pour une SCI multi-projets (2026) : montage bancaire sans regime legal propre ; sur 200 000 EUR a 3,50 % sur 20 ans, un palier de 734 EUR puis 1 484 EUR coute 14 676 EUR d'interets en plus (+18,7 %) ; art. L313-1 et L313-2 c. conso, decision HCSF D-HCSF-2021-7, art. 31, I, 1, d et art. 39 du CGI. https://www.sci-ai.app/pret-palier-lisse-sci - Reforme de la copropriete : ce qui change pour les SCI (2026) : DPE collectif obligatoire au 1er janvier 2026 jusqu'a 50 lots (art. L. 126-31 CCH), diagnostic structurel de l'art. L. 126-6-1 repute satisfait par le PPT, emprunt collectif de l'art. 26-4 III a adhesion presumee (refus sous 2 mois, paiement sous 6 mois), notification electronique par defaut (decret n 2025-1292). https://www.sci-ai.app/reforme-copropriete-sci - Plan pluriannuel de travaux : ce que votre SCI doit anticiper (2026) : Le PPT releve de l'art. 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, pas des art. L. 731-1 s. du CCH : calendrier acheve au 1er janvier 2025, double vote art. 24 puis art. 25, cotisation au fonds au plus eleve de 5 % du budget et 2,5 % des travaux (art. 14-2-1), emprunt collectif art. 26-9 refusable sous deux mois. https://www.sci-ai.app/ppt-copropriete-sci - DPE collectif en copropriete : ce que ca change pour la SCI (2026) : Obligation de l'art. L126-31 du CCH pour tout batiment d'habitation collective au permis anterieur au 1er janvier 2013 ; calendrier du VI de l'art. 158 de la loi 2021-1104 : les deux branches se recouvrent a 50 lots pile (lecture la plus favorable = 2026, point non tranche), caves et parkings hors comptage ; vote a la majorite de l'art. 24. https://www.sci-ai.app/dpe-collectif-sci - SIREN, SIRET et code APE d'une SCI : a quoi ils servent vraiment (2026) : SIREN 9 chiffres (art. D123-235 c. com.), SIRET = SIREN + NIC 5 chiffres, RCS et TVA batis sur le SIREN ; code APE 6820A/6820B sans effet fiscal, correction Insee gratuite en 20 jours ouvres, bascule NAF 2025 au 1er janvier 2027 (decret n 2025-736) ; mentions art. R123-237 sous peine d'amende de 4e classe. https://www.sci-ai.app/siren-siret-ape-sci - SCI et mandat EDI : teletransmettre la liasse ou la 2072 (2026) : contrat de droit prive (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30, 170) signe par le gerant (art. 1848 C. civ.), qui ne se depose nulle part ; voie electronique obligatoire (art. 1649 quater B quater CGI) ; un rejet vaut absence de depot ; sanction de canal art. 1738 : 0,2 % des droits, ou 15 EUR par document, plancher 60 EUR. https://www.sci-ai.app/mandat-edi-sci - Le bilan de liquidation d'une SCI : comptes de cloture, boni et mali (2026) : Art. 1844-9 C. civ. : partage apres paiement des dettes et remboursement du capital ; comptes courants avant le capital ; boni fiscal reduit du prix d'acquisition des parts (art. 161 CGI) ; droit de partage 2,5 % (art. 746-747 CGI) hors capital rembourse (Cass. com. 26/09/2018). https://www.sci-ai.app/bilan-liquidation-sci - Modele de PV d'augmentation de capital d'une SCI (a copier) (2026) : modele integral de PV d'AGE dans les trois variantes d'apport, mentions de l'art. 44 du decret n 78-704, unanimite a defaut de clause (art. 1836 C. civ.), ni quorum ni commissaire aux apports, enregistrement dispense pour le numeraire (art. 635, 1, 5 CGI), 136 EUR HT (163,20 EUR TTC) d'annonce legale + 185,77 EUR TTC au guichet unique, soit 348,97 EUR TTC. https://www.sci-ai.app/modele-pv-augmentation-capital-sci - Donation-partage de parts de SCI : figer les valeurs a l'acte (2026) : Partage anticipe qui ecarte le rapport (Cass. 1re civ. 4 juillet 2018 n 16-15.915) et fige les valeurs au jour de l'acte sous les trois conditions de l'art. 1078 C. civ. ; requalification si un lot reste indivis (Cass. 2 juillet 2025 n 23-16.329) ; acte notarie art. 931 ; emoluments art. A444-67. https://www.sci-ai.app/donation-partage-parts-sci - Expropriation d'un bien detenu en SCI : procedure et indemnite (2026) : DUP au plus tard 1 an apres l'enquete (L121-2), realisation en 5 ou 10 ans (L121-4) ; l'ordonnance eteint baux, usufruit et hypotheques a sa date (L222-2) ; indemnite integrale (L321-1) ; a l'IR exoneration si remploi de 90 % en 12 mois (150 U II 4), a l'IS etalement 15 ans (39 quaterdecies 1 ter). https://www.sci-ai.app/expropriation-sci - Droits de preemption : qui peut preempter la vente d'un bien de SCI (2026) : DIA a peine de nullite, silence de 2 mois valant renonciation (art. L213-2 c. urb.), 3 mois en espace naturel sensible (L215-15), 1 mois pour le locataire commercial (L145-46-1) ; la cession de la majorite des parts reste preemptable (L213-1, 3), sauf SCI entre parents jusqu'au 4e degre ; nullite en 5 ans. https://www.sci-ai.app/droit-preemption-vente-sci - Le bail a construction en SCI : mecanisme, fiscalite, ecritures (2026) : Art. L. 251-1 a L. 251-9 CCH, duree de 18 a 99 ans, obligation d'edifier a titre principal, taxe fonciere due par le preneur (art. 1400, II CGI), exoneration de taxe de publicite fonciere (art. 743, 1 CGI), aucune imposition de la remise des constructions au-dela de 30 ans pour un bailleur impose en revenus fonciers (art. 33 ter CGI), clause d'agrement a la cession nulle (Cass. 3e civ. 24/09/2014, n 13-22.357). https://www.sci-ai.app/bail-construction-sci - Diagnostics obligatoires : la checklist de la SCI qui loue ou vend (2026) : 12 documents au dossier de vente (art. L271-4 CCH, redaction du 11 avril 2024) contre 4 au bail (art. 3-3 de la loi 89-462) ; gaz et electricite 3 ans a la vente (art. R271-5 CCH), 6 ans en location (decrets 2016-1104 et 2016-1105) ; DPE 10 ans, termites 6 mois, coefficient electricite 2,3 -> 1,9 au 1/01/2026. https://www.sci-ai.app/diagnostics-obligatoires-sci - Lire le bilan et le compte de resultat de sa SCI (2026) : aucun bilan exige a l'IR (art. 8, 29 et 31 CGI, 2072-S-SD), PCG a l'IS via l'art. 38 quater ann. III ; reforme ANC 2022-06 pour les exercices ouverts au 1/01/2025 ; compte 455 = dette ; art. 39 B CGI, dotation omise perdue ; art. L223-42 C. com. hors societes civiles. https://www.sci-ai.app/lire-bilan-sci - Taxe d'habitation et SCI : qui paie quoi en 2026 (2026) : THRS de l'art. 1407 CGI due sur tout local meuble non affecte a l'habitation principale, CFE comprise depuis les impositions 2025 ; avis au nom de qui en a la disposition (art. 1408) ; base brute (art. 1411 abroge), majoration jusqu'a 60 % de la part communale (art. 1407 ter), frais 2 % + 1 % (art. 1641), 150 EUR par local (art. 1770 terdecies). https://www.sci-ai.app/taxe-habitation-sci - Assurance emprunteur d'un pret de SCI : qui assurer et comment (2026) : La SCI adhere, les associes sont les tetes assurees (art. L. 132-2 C. assur.) ; la loi Lemoine renvoie au seul 1 de l'art. L. 313-1 C. conso et echappe a une SCI locative ; prime deductible (art. 31 CGI) ; a l'IS, 209 000 EUR de dette effacee = 48 000 EUR d'IS, etalables sur 5 ans (art. 38 quater CGI). https://www.sci-ai.app/assurance-emprunteur-sci - SCI et cession-bail (lease-back) : vendre son immeuble pour le relouer (2026) : Vendre a un credit-bailleur (art. L. 313-7, 2 CMF, usage professionnel) puis relouer : plus-value taxee de suite (art. 150 U, 17,2 % de PS a l'IR, 15/25 % a l'IS), etalement de l'art. 39 novodecies CGI clos au 30 juin 2023, quote-part terrain non deductible et reintegration a la levee (art. 239 sexies B). https://www.sci-ai.app/cession-bail-lease-back-sci - La capacite d'autofinancement (CAF) d'une SCI : la calculer et la lire (2026) : notion de gestion sans fondement legal, les articles 842-1 (soldes intermediaires de gestion) et 842-2 (modele de determination de la CAF) du PCG ayant ete supprimes par le reglement ANC 2022-06 applicable depuis 2025 ; methode soustractive depuis l'EBE et methode additive depuis le resultat net (comptes 657, 747, 757), puis CAF moins capital rembourse = autofinancement net. https://www.sci-ai.app/sci-caf-autofinancement - Quand la SCI vend son bien a l'un de ses associes (2026) : pas de conventions reglementees en societe civile ; un prix sous la valeur venale ouvre quatre redressements cumulables (art. L. 17 LPF, donation indirecte, acte anormal de gestion, avantage occulte art. 111, c CGI) ; DMTO 6,32 % contre 5 % en rachat de parts (art. 726 CGI, acte notarie art. 1865-1). https://www.sci-ai.app/vente-a-un-associe-sci - TASCOM et SCI : qui paie la taxe sur les surfaces commerciales (2026) : Instituee hors CGI par l'art. 3 de la loi n 72-657 du 13 juillet 1972, la TASCOM est due par l'exploitant, jamais par la SCI bailleresse (art. 6 ; BOI-TFP-TSC-10 par. 210) : seuils 400 m2 et 460 000 EUR de CA, tarifs de 5,74 a 34,12 EUR/m2, majoration de 50 % au-dela de 2 500 m2, declaration 3350-SD avant le 15 juin. https://www.sci-ai.app/tascom-sci - Plus-value en SCI : l'abattement exceptionnel des zones tendues (2026) : Art. 150 VE du CGI proroge par l'art. 54 de la LF 2026 : abattement de 60 % en zone A bis/A/B1 hors Corse, 75 % en GOU/OIN/ORT, 85 % si la surface habitable des logements sociaux ou BRS atteint 50 % de la surface totale des constructions du programme ; promesse a date certaine du 1/01/2024 au 31/12/2027, acte au 31/12 de la 2e annee suivante ; PS a 17,2 %, jamais 18,6 %. https://www.sci-ai.app/plus-value-abattement-exceptionnel-sci - Taxe sur les loyers des micro-logements (taxe Apparu) et SCI (2026) : l'art. 234 du CGI est abroge par l'art. 21 de la loi n 2019-1479 du 28/12/2019, pour les loyers percus depuis le 1/01/2020 ; il visait les logements de 14 m2 habitables au plus en zone A loues au-dela de 42,47 EUR/m2, taux de 10 a 40 % des loyers bruts, la SCI redevable en son nom propre (2576-TSLE-SD). https://www.sci-ai.app/taxe-apparu-sci - SCI ou societe civile de portefeuille pour detenir des titres (2026) : detenir des titres reste civil (art. 1845 al. 2 C. civ.) ; la bascule a l'IS de plein droit (art. 206, 2 CGI, avec cessation d'entreprise de l'art. 202 ter) est solidement fondee pour l'achat-revente habituel de parts de societes immobilieres (art. 35 I 1) et les marches a terme exerces a titre professionnel (art. 35 I 8), mais non demontree pour un portefeuille d'actions cotees, la doctrine renvoyant alors aux BNC de l'art. 92 ; dividendes au PFU de 31,4 % ; PEA reserve aux personnes physiques majeures (art. L221-30 CMF). https://www.sci-ai.app/sci-titres-portefeuille - Mandat de gestion en SCI : ce que fait l'agence, ce qui vous reste (2026) : loi Hoguet n 70-9 du 2/01/1970 et decret n 72-678 du 20/07/1972 : carte G, garantie financiere 110 000 EUR, mandat ecrit (art. 64), reddition annuelle et interdiction des frais hors mandat (art. 66) ; honoraires 6 a 9 % TTC deductibles au reel en sus du forfait de 20 EUR par local (art. 31, I-1-e CGI). https://www.sci-ai.app/mandat-gestion-sci - SCI ou OPCI : investir en direct ou via un fonds immobilier (2026) : l'OPCI releve des art. L214-33 et s. du CoMoFi (60 % d'actifs immobiliers, 5 % de liquidites, emprunt plafonne a 40 %) ; la SPPICAV est imposee au PFU 31,4 %, le FPI en revenus fonciers au bareme + 17,2 % (art. 239 nonies CGI) ; seule la SCI de l'art. 8 CGI capte le levier bancaire. https://www.sci-ai.app/sci-ou-opci - SCI et retraite : completer ses revenus et preparer la transmission (2026) : Revenu net apres 17,2 % de prelevements sociaux (IV de l'art. L136-8 CSS) et fin de credit, arbitrage IR/IS refait a TMI basse (art. 239 CGI, PFU 31,4 %), aucun droit retraite (prelevements sociaux non contributifs), donations tous les 15 ans (art. 779 et 784 CGI), nue-propriete a 60 % (art. 669 CGI), IFI art. 965 a 974. https://www.sci-ai.app/sci-retraite-revenus - Transmettre a ses petits-enfants via une SCI : le saut de generation (2026) : Abattement de 31 865 EUR par petit-enfant en donation (art. 790 B CGI) contre 1 594 EUR en succession (art. 788, IV CGI), renouvelable a 15 ans (art. 784 CGI) ; donation-partage transgenerationnelle des art. 1078-4 a 1078-10 C. civ. ; demembrement au bareme de l'art. 669 CGI ; acte notarie obligatoire (art. 931). https://www.sci-ai.app/sci-petits-enfants - Proteger un enfant en situation de handicap avec une SCI (2026) : abattement de 159 325 EUR de l'art. 779, II du CGI cumulable avec les 100 000 EUR en ligne directe (259 325 EUR par parent), liberalite graduelle art. 1048 a 1056 C. civ. et residuelle art. 1057 a 1061, mandat de protection future pour autrui art. 477 al. 3, impact des revenus fonciers sur l'AAH et la PCH. https://www.sci-ai.app/sci-enfant-handicape - SCI et associe sous tutelle ou curatelle : ce qui change (2026) : art. 440, 467 et 473 du code civil (assistance en curatelle, representation en tutelle), decret n 2008-1484 du 22/12/2008 pour la frontiere administration/disposition, autorisation du juge art. 505, interdictions art. 509, tuteur ad hoc art. 455, convocation du curateur rappelee par Cass. com. 18/09/2024 n 22-24.646, dont la meconnaissance n'est invocable que par la personne protegee ou son curateur. https://www.sci-ai.app/associe-sci-sous-tutelle - La responsabilite penale du gerant de SCI : les vrais risques (2026) : L'abus de biens sociaux (art. L241-3 et L242-6 C. com.) ne vise pas les societes civiles, mais l'abus de confiance oui (art. 314-1 C. pen., 5 ans et 375 000 EUR). Fraude fiscale art. 1741 CGI, denonciation obligatoire au-dela de 100 000 EUR (art. L228 LPF), habitat indigne art. 225-14 C. pen. https://www.sci-ai.app/responsabilite-penale-gerant-sci - Duree du mandat de gerant de SCI : nomme a vie ou pas ? (2026) : Art. 1846 al. 4 du Code civil : statuts muets, gerant repute nomme pour la duree de la societe (99 ans) ; un terme fixe aux statuts ou au PV eteint le mandat de plein droit, sans reconduction tacite (Cass. com. 27/11/2024 n 22-24.631). Regularisation en une assemblee : 0 EUR, ou environ 317 EUR TTC s'il faut publier. https://www.sci-ai.app/mandat-gerant-duree-sci - Cogerance en SCI : organiser une gerance a plusieurs sans blocage (2026) : Chaque cogerant exerce separement tous les pouvoirs (art. 1848 C. civ.) et engage la SCI pour tout acte entrant dans l'objet social (art. 1849) ; clauses statutaires limitatives inopposables aux tiers ; solidarite que si participation aux memes faits (art. 1850) ; revocation a plus de la moitie des parts (art. 1851). https://www.sci-ai.app/cogerance-sci - La clause d'inalienabilite des parts de SCI : duree et validite (2026) : art. 900-1 du code civil : clause valable seulement si temporaire et justifiee par un interet serieux et legitime, et levable en justice ; les 10 ans de l'art. L227-13 (SAS) ne valent pas pour une SCI ; depuis le 1er octobre 2025 la violation des statuts n'est plus une cause de nullite (art. 1844-10). https://www.sci-ai.app/clause-inalienabilite-parts-sci - Exclure un associe de SCI : la clause statutaire et ses limites (2026) : Aucun regime legal d'exclusion en societe civile a capital fixe (l'art. L231-6 al. 2 C. com. ne vise que le capital variable) : seule une clause statutaire joue (motifs objectifs, contradictoire, droit de vote art. 1844 C. civ., Cass. com. 29/05/2024 n 22-13.158), inseree a l'unanimite (art. 1836) ; prix art. 1843-4, droits 5 % (art. 726 CGI), acte notarie depuis le 27/06/2026 (art. 1865-1). https://www.sci-ai.app/clause-exclusion-associe-sci - La clause de preemption dans les statuts d'une SCI (2026) : clause statutaire sans base legale, distincte de l'agrement unanime de l'art. 1861 C. civ. ; prix notifie, tiers estimateur de l'art. 1592 ou art. 1843-4 II si la valeur n'est ni determinee ni determinable ; sa violation n'annule pas la cession (Cass. com. 11/03/2014 n 13-10.366) ; acte notarie ou d'avocat obligatoire depuis le 27/06/2026 (art. 1865-1) ; droits de 5 % (art. 726 CGI). https://www.sci-ai.app/clause-preemption-statuts-sci - Changer la denomination sociale d'une SCI : la procedure complete (2026) : mention obligatoire des statuts (art. 1835 C. civ.), le changement se decide a l'unanimite par defaut (art. 1836 C. civ.) ; annonce legale forfaitaire 199 EUR HT (art. 24 du decret 78-704) puis formalite INPI ~186 EUR TTC (185,77 EUR affiches par les greffes, depot des actes compris), soit ~425 EUR TTC en 3 a 6 semaines ; SIREN, baux et prets inchanges. https://www.sci-ai.app/changer-denomination-sci - SCI et sous-location : ce que le bailleur peut autoriser ou refuser (2026) : Article 8 de la loi n 89-462 : sous-location interdite sauf accord ecrit du bailleur portant aussi sur le prix, plafonne au prix au m2 du bail principal ; sous-loyers percus sans accord = fruits civils restituables en totalite (Cass. 3e civ. 12/09/2019 n 18-20.727, art. 546-547 C. civ.) ; bail commercial art. L145-31. https://www.sci-ai.app/sous-location-sci - Taxe de sejour en SCI : collecter et reverser sans erreur (2026) : Art. L2333-26 s. du CGCT : due par le voyageur, encaissee par la SCI. Bareme 2026 de 0,20 a 4,90 EUR par nuitee, tarif proportionnel de 1 a 5 % pour les non classes, plafonne au seul tarif le plus eleve vote par la collectivite (plus de plafond 4 etoiles depuis la LF 2021), additionnelles de 10 % et, en Ile-de-France, 15 % + 200 %, amendes de 750 a 12 500 EUR (L2333-34-1), compte 4471, jamais un produit. https://www.sci-ai.app/taxe-sejour-sci - SCI et expulsion d'un locataire : la procedure complete (2026) : commandement de payer visant la clause resolutoire (6 semaines, art. 24, I, loi n 89-462), saisine CCAPEX 2 mois avant l'assignation (SCI non familiale), notification au prefet 6 semaines avant l'audience, treve hivernale 1er novembre-31 mars (art. L412-6 CPCE, exceptions art. L412-7 et L412-8), 9 a 12 mois au mieux et 16 a 30 mois en scenario realiste, 2 000 a 5 900 EUR de frais. https://www.sci-ai.app/expulsion-locataire-sci - Degradations locatives en SCI : recours et comptabilisation (2026) : Le locataire repond des degradations (art. 7 c loi 89-462) mais jamais de la vetuste (decret 2016-382) ; retenue justifiee sur depot sous 1 ou 2 mois (art. 22), majoration 10 % du loyer par mois de retard, prescription 3 ans (art. 7-1), retenue creditee au 758 contre le 165. https://www.sci-ai.app/degradations-locatives-sci - SCI et logement indecent : la responsabilite du bailleur (2026) : art. 6 de la loi 89-462 et decret 2002-120 : classe G indecente depuis le 1/01/2025 en metropole, F au 1/01/2028, E au 1/01/2034 ; art. 20-1 = travaux sous astreinte, loyer reduit ou suspendu par le juge ; allocation logement conservee 18 mois (art. L. 843-1 et R. 843-2 CCH) ; le gerant n'est engage envers le locataire qu'en cas de faute separable de ses fonctions ; volet penal possible hors police de l'habitat (art. 225-14 code penal) ; deficit foncier majore a 21 400 EUR. https://www.sci-ai.app/logement-indecent-sci - SCI et permis de louer : l'autorisation prealable de location (2026) : Dispositif facultatif issu de la loi ALUR de 2014 : declaration sous 15 jours (art. L634-1 s. CCH) ou autorisation prealable (art. L635-1 s.), Cerfa 15652*01, silence d'un mois valant accord, renouvellement a chaque relocation, amende jusqu'a 15 000 EUR, bail valable. https://www.sci-ai.app/permis-de-louer-sci - Usufruit locatif social et SCI : le montage ULS explique (2026) : Demembrement temporaire des art. L253-1 a L253-8 du CCH (loi ENL du 13 juillet 2006), usufruit cede a un bailleur social pour 15 ans minimum : nue-propriete decotee de 30 a 45 %, aucun loyer ni taxe fonciere (art. 1400 II CGI), interets d'emprunt deductibles (art. 31 I 1 d CGI), hors IFI (art. 968 CGI). https://www.sci-ai.app/usufruit-locatif-social-sci - Residence geree en SCI : investir avec un bail exploitant (2026) : Bail commercial de 9 a 12 ans avec l'exploitant ; louer nu garde la SCI aux revenus fonciers, louer meuble la bascule a l'IS de plein droit (art. 206,2 CGI) ; TVA deductible sans option (art. 261 D 4 c CGI), loyer a 10 % ou 5,5 %, regularisation par vingtiemes sur 20 ans (art. 207 ann. II) ; eviction art. L145-14. https://www.sci-ai.app/residence-geree-sci - SCI et Loc'Avantages : le conventionnement Anah en pratique (2026) : Reduction d'impot de l'art. 199 tricies du CGI assise sur les loyers bruts : Loc1 15/20 %, Loc2 35/40 %, Loc3 65 % avec intermediation ; conventions Anah enregistrees jusqu'au 31/12/2027, engagement de 6 ans (9 si subvention travaux), reservee a la SCI a l'IR. https://www.sci-ai.app/loc-avantages-anah-sci - Bail emphyteotique et SCI : plus de 18 ans a 99 ans contre un canon (2026) : art. L. 451-1 a L. 451-13 du code rural, plus de 18 ans a 99 ans sans tacite reconduction, droit reel hypothecable et cessible, canon modique, taxe fonciere au preneur (art. 1400, II CGI), TPF 0,70 % (art. 742 CGI), accession sans indemnite, BEA art. L. 1311-2 CGCT. https://www.sci-ai.app/bail-emphyteotique-sci - Bail professionnel en SCI : louer a une profession liberale (2026) : Art. 57 A de la loi n 86-1290 du 23 decembre 1986 : ecrit obligatoire, six ans minimum, reconduction tacite, preavis de six mois, sortie du preneur a tout moment ; aucun droit au renouvellement ni indemnite d'eviction ; option art. L. 145-2, I, 7 C. com. ; ILAT ; TVA exoneree art. 261 D 2 CGI, option art. 260, 2 CGI. https://www.sci-ai.app/bail-professionnel-sci - Bail derogatoire en SCI : louer sans s'engager sur 9 ans (2026) : L'art. L145-5 du code de commerce plafonne a 3 ans cumules la duree totale des baux derogatoires (2 ans avant la loi Pinel n 2014-626) ; passe le delai d'un mois suivant l'echeance, le preneur laisse en possession fait naitre un bail commercial de 9 ans ; etat des lieux obligatoire ; precarite art. L145-5-1. https://www.sci-ai.app/bail-derogatoire-sci - Pas-de-porte et droit au bail en SCI : fiscalite et ecritures (2026) : Supplement de loyer imposable (BOI-RFPI-BASE-10-10, 220-230), sauf depreciation reelle et loyer non anormalement bas (240) ; aucun etalement a l'IR, quotient art. 163-0 A CGI ; etalement a l'IS (art. 38, 2 bis) ; TVA des le versement si option art. 260, 2 CGI ; cession du droit au bail : art. 725 CGI, 0/3/5 %. https://www.sci-ai.app/pas-de-porte-droit-au-bail-sci - Despecialisation du bail commercial : la procedure en SCI (2026) : Art. L145-47 C. com. : activite connexe notifiee, 2 mois a peine de decheance pour contester ; art. L145-48 a L145-55 : changement complet d'activite, denonciation aux creanciers inscrits, 3 mois de reponse du bailleur dont le silence vaut acquiescement, indemnite L145-50, deplafonnement lisse a 10 %/an. https://www.sci-ai.app/despecialisation-bail-sci - Charges du bail commercial en SCI : qui paie quoi (2026) : Deux dates : l'inventaire precis et limitatif de l'art. L145-40-2 C. com. s'impose aux baux conclus ou renouveles des le 1er septembre 2014 (art. 21 de la loi Pinel), les interdictions des art. R145-35 a R145-37 des le 5 novembre 2014 (decret n 2014-1317) ; l'art. R145-35 laisse au bailleur les grosses reparations de l'art. 606 C. civ., les honoraires de gestion des loyers et les locaux vacants, mais la taxe fonciere, la TEOM et la taxe sur les bureaux restent refacturables si l'inventaire les prevoit ; restitution sur 5 ans. https://www.sci-ai.app/repartition-charges-bail-commercial-sci - SCI usufruitiere : detenir l'usufruit d'un bien immobilier (2026) : art. 619 C. civ. plafonne a 30 ans l'usufruit d'une personne morale ; le 5 de l'art. 13 du CGI taxe chez le cedant la 1re cession d'usufruit temporaire en revenus fonciers (bareme + 17,2 %, sans abattement) ; amortissement du droit a l'IS (CE 24/04/2019 n 419912) ; IFI art. 968 ; extinction exoneree art. 1133 CGI. https://www.sci-ai.app/sci-usufruitiere - Acheter la nue-propriete d'un bien via une SCI (2026) : la SCI paie 55 a 70 % du prix, ne percoit aucun loyer donc aucun impot ; bareme de l'art. 669 du CGI (23 % par periode de dix ans), taxe fonciere a l'usufruitier (art. 1400 II), interets deductibles seulement si l'usufruit appartient a un bailleur social (art. 31, I, 1o, d), extinction sans impot (art. 1133). https://www.sci-ai.app/acheter-nue-propriete-sci - Revenus de SCI et TMI : mesurer l'impact reel sur votre impot (2026) : La SCI a l'IR ne paie rien (art. 8 CGI) : l'associe declare sa quote-part meme non distribuee, taxee a sa tranche marginale (bareme 2026 : 11 600 / 29 579 / 84 577 / 181 917 EUR) plus 17,2 % de prelevements sociaux, dont 6,8 % de CSG deductible. https://www.sci-ai.app/tmi-revenus-sci - Surtaxe sur les plus-values immobilieres elevees en SCI (2026) : taxe de l'art. 1609 nonies G du CGI de 2 a 6 % au-dela de 50 000 EUR de plus-value nette imposable a l'IR ; bareme lisse par tranches, assiette des art. 150 V a 150 VE, seuil apprecie au niveau de la SCI et non par associe (BOI-RFPI-TPVIE-20, 60), declaration 2048-IMM-SD payee par le notaire. https://www.sci-ai.app/surtaxe-plus-value-sci - Deficit foncier : la remise en cause si la SCI vend avant trois ans (2026) : l'imputation sur le revenu global (art. 156, I, 3 du CGI ; 10 700 EUR, 21 400 EUR en renovation energetique jusqu'au 31/12/2027) impose de louer et de conserver ses parts jusqu'au 31 decembre de la 3e annee suivante, sinon reconstitution des trois annees et interet de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 du CGI). https://www.sci-ai.app/deficit-foncier-vente-avant-3-ans-sci - Plus-value SCI : l'exoneration des cessions inferieures a 15 000 euros (2026) : Le 6o du II de l'art. 150 U du CGI exonere d'IR et de prelevements sociaux (17,2 %) les cessions de prix inferieur ou egal a 15 000 EUR ; le BOI-RFPI-PVI-10-40-70 l'apprecie bien par bien, par quote-part en indivision, sur le prix global si l'acquereur est unique - en SCI au niveau de la societe, jamais par associe. https://www.sci-ai.app/exoneration-petite-cession-sci - Plus-value SCI : l'exoneration pour remploi dans une residence principale (2026) : Art. 150 U II 1o bis du CGI : exoneration de la premiere cession d'un logement autre que la residence principale, reservee aux cedants fiscalement domicilies en France au jour de la cession (art. 4 B CGI), sous condition de non-detention pendant 4 ans et de remploi du prix sous 24 mois ; en SCI a l'IR, appreciee associe par associe (BOI-RFPI-PVI-10-40-30) et au prorata ; exclue en cession de parts (150 UB). https://www.sci-ai.app/exoneration-remploi-residence-principale-sci - Plus-value sur la vente d'un bien demembre detenu par une SCI (2026) : vente conjointe art. 621 C. civ., prix reparti selon la valeur de chaque droit ; deux plus-values distinctes (art. 150 U CGI), deux prix d'acquisition, deux durees de detention ; bareme art. 669 CGI ; abattement total a 22 ans (IR 19 %) et 30 ans (PS 17,2 %) ; surtaxe art. 1609 nonies G ; piege de l'art. 13, 5 CGI. https://www.sci-ai.app/plus-value-bien-demembre-sci - Refus de pret pour votre SCI : les causes reelles et comment y remedier (2026) : La banque refuse un dossier, pas une SCI : taux d'effort 35 % assurance comprise et maturite 25 ans (decision n D-HCSF-2021-7, applicable aux SCI), loyers ponderes a 70-80 %, caution solidaire imposee par les art. 1857-1858 C. civ., aucun droit au credit (art. 1102 C. civ.), usure a 5,73 % (art. L. 314-9 C. consom.). https://www.sci-ai.app/refus-pret-sci - Pret familial pour financer une SCI : formalisme, declaration et fiscalite (2026) : ecrit exige au-dela de 1 500 EUR (art. 1359 C. civ.), somme en lettres et en chiffres (art. 1376), declaration n 2062 des 5 000 EUR (art. 49 B ann. III CGI, arrete du 23/09/2020), interets au PFU de 31,4 %, plafond de l'art. 39,1,3 CGI si le preteur est associe, donation si aucun remboursement reel. https://www.sci-ai.app/pret-familial-sci - Nantissement de parts de SCI : donner ses parts en garantie d'un pret (2026) : Depuis 2022, l'article 1866 du code civil renvoie a l'article 2355 : un ecrit suffit (art. 2336) et l'inscription au registre des suretes mobilieres, environ 112 EUR, ne vaut que 5 ans ; le consentement des associes vaut agrement anticipe (art. 1867), realisation par les articles 2346 a 2348 et 1868. https://www.sci-ai.app/nantissement-parts-sci - Augmentation de capital par incorporation du compte courant d'associe en SCI (2026) : Souscription liberee par compensation (art. 1347-1 C. civ.), unanimite sauf clause statutaire (art. 1836), enregistrement gratuit (art. 810, I du CGI), cout reel environ 350 EUR (136 EUR HT d'annonce legale + 185,77 EUR de formalite), ecritures 455 / 101 / 1041 et prime d'emission contre la dilution. https://www.sci-ai.app/augmentation-capital-incorporation-cca-sci - Reevaluation libre du bilan d'une SCI a l'IS : interet et cout fiscal (2026) : l'ecart (art. L123-18 C. com., art. 214-27 PCG) porte sur l'ensemble des immobilisations corporelles et financieres et forme un profit imposable immediat (art. 38, 2 CGI) ; l'etalement de l'art. 238 bis JB, ferme apres le 31/12/2022, n'a pas ete proroge : 390 000 EUR d'ecart = 96 250 EUR d'IS. https://www.sci-ai.app/reevaluation-libre-bilan-sci - Numero de TVA intracommunautaire pour une SCI : quand il devient obligatoire (2026) : une SCI exoneree qui achete un service a un prestataire non etabli en France doit demander un numero (art. 286 ter, 4 CGI), autoliquider la TVA francaise (art. 259, 1 et 283, 2 CGI) sans aucun seuil et deposer une CA3 ligne A3 ; seuil de 10 000 EUR HT pour les seules acquisitions de biens (art. 256 bis, I-2 CGI). https://www.sci-ai.app/tva-intracommunautaire-sci - Signature electronique des statuts et des actes de SCI : ce qui est valable (2026) : art. 1366 et 1367 C. civ., presomption de fiabilite reservee a la signature qualifiee par le decret n 2017-1416, trois niveaux eIDAS (reglement UE 910/2014 revise par le reglement UE 2024/1183), et depuis le 27/06/2026 l'art. 1865-1 impose un acte notarie ou d'avocat pour toute cession de parts, a peine de nullite. https://www.sci-ai.app/signature-electronique-sci - Bail commercial en SCI : piloter les echeances du 3-6-9 (2026) : Neuf ans minimum (art. L. 145-4 C. com.), conge triennal du preneur a six mois par LRAR ou acte, tacite prolongation a duree indeterminee et non reconduction (art. L. 145-9), trois mois pour repondre a une demande de renouvellement (art. L. 145-10), deplafonnement au-dela de douze ans sans lissage de 10 %/an. https://www.sci-ai.app/bail-commercial-echeances-sci - Contribution sur les revenus locatifs (CRL) : quand une SCI la doit (2026) : Contribution de 2,5 % (art. 234 nonies a 234 quindecies CGI) due par la SCI a l'IS (art. 234 duodecies) ou par la societe de l'art. 8 ayant un associe a l'IS (art. 234 terdecies), sur les immeubles acheves depuis 15 ans ; exoneres : loyers sous TVA et recettes <= 1 830 EUR par local. https://www.sci-ai.app/crl-sci-is - Taxe sur les salaires en SCI : la remuneration du gerant est hors assiette, l'article 231, 1 du CGI ne visant que les salaries et le Conseil d'Etat ayant annule la doctrine contraire (CE 21/01/2016 n° 388989, societe Juliane), tandis qu'un gardien ou une secretaire salariee y entre, une SCI louant nu n'etant assujettie a la TVA sur aucune part de son chiffre d'affaires. Trois filtres l'effacent presque toujours : exoneration si les recettes de l'annee civile precedente ne depassent pas 37 500 EUR (renvoi de l'art. 231, 1 a l'art. 293 B), bareme par salarie de 4,25 % jusqu'a 9 229 EUR, 8,50 % jusqu'a 18 423 EUR et 13,60 % au-dela (2,95 % ou 2,55 % sans tranche outre-mer, art. 231, 5), puis franchise de 1 200 EUR et decote des trois quarts de l'ecart avec 2 040 EUR (art. 1679), soit 0 EUR jusqu'a 18 616 EUR de salaire, une marche brutale a 570 EUR des 18 617 EUR, 1 851 EUR a 24 000 EUR et 2 748 EUR a 30 000 EUR. Chez une SCI mixte, le bareme se deroule sur la remuneration entiere avant que le rapport d'assujettissement ne s'applique a chacune des fractions (BOI-TPS-TS-30, § 240), le regime IR ou IS est sans effet, et la taxe se liquide sur la 2502-SD au plus tard le 15 janvier (art. 369 de l'annexe III). https://www.sci-ai.app/taxe-salaires-sci - Lever l'option a la TVA en SCI : formalisme, effet, duree (2026) : Option de l'art. 260 2 CGI sur locaux nus professionnels, par lettre simple au SIE sans Cerfa ; effet au 1er jour du mois du depot (art. 194 ann. II ; CE 21/12/2023 n 474042), local par local (CE 09/09/2020 n 439143), sortie au 1er janvier de la 9e annee civile, reversement par vingtiemes. https://www.sci-ai.app/lever-option-tva-sci - Vendre l'immeuble de la SCI : la procedure complete (2026) : Qui decide (art. 1848, 1849 et 1852 C. civ.), PV d'autorisation, mandat Hoguet ecrit, compromis signe es qualites, prix venal et acte anormal de gestion (CE plen. 21/12/2018 n 402006), audit energetique (art. L126-28-1 CCH), conge pour vendre a 6 mois (art. 15-II loi 89-462), DIA de 2 mois (art. L213-2 C. urb.). https://www.sci-ai.app/vendre-immeuble-sci - SCI et squat : la procedure acceleree pour recuperer le bien (2026) : l'article 38 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007, reecrit par la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023, ouvre au proprietaire (donc a la SCI) une evacuation prefectorale sans juge : decision en 48 heures, execution en 7 jours hors domicile du demandeur, refere administratif suspensif ; la treve hivernale de l'article L412-6 CPCE est ecartee de plein droit s'il s'agit d'un domicile, sur decision du juge pour tout autre local. https://www.sci-ai.app/squat-sci - Lexique de la SCI : tous les termes a connaitre (2026) : 103 termes juridiques, fiscaux et comptables definis avec leur reference : responsabilite conjointe (art. 1857 C. civ.), cession de parts par acte notarie ou d'avocat a peine de nullite (art. 1865-1 C. civ., 27 juin 2026), translucidite (art. 8 CGI), PFU 31,4 %, deficit foncier 10 700 EUR, amende FEC 5 000 EUR. https://www.sci-ai.app/lexique-sci - Micro-foncier et SCI : l'exception que personne n'explique (2026) : Les parts de SCI a l'IR ferment le micro-foncier (art. 32, 2, d du CGI), sauf si leur detenteur possede aussi en direct un immeuble loue nu ; plafond de 15 000 EUR de revenu brut par foyer, quote-part comprise, abattement 30 %, case 4BE, option reel 3 ans. https://www.sci-ai.app/micro-foncier-sci-exception - Creer l'espace professionnel impots.gouv de sa SCI (2026) : code d'activation recu au siege sous une quinzaine de jours, a saisir dans les 60 jours qui suivent la demande de creation ; mode simplifie ou expert ; teledeclaration des resultats art. 1649 quater B quater CGI (offre EFI de la 2072-S limitee a 10 associes en pleine propriete et 5 immeubles), telepaiement IS et CFE art. 1681 septies. https://www.sci-ai.app/espace-pro-impots-sci - Proroger une SCI arrivee a son terme (99 ans) (2026) : Duree maximale de 99 ans (art. 1838 C. civ.) depuis l'immatriculation, consultation des associes un an au moins avant le terme (art. 1844-6), unanimite sauf clause statutaire, dissolution de plein droit a l'echeance (art. 1844-7 1), regularisation judiciaire dans l'annee suivante (loi 2019-744), cout 307,81 EUR en autonomie (annonce legale forfaitaire 109 EUR HT + formalite 177,01 EUR TTC). https://www.sci-ai.app/prorogation-sci-99-ans - Indemnite d'eviction : refuser le renouvellement du bail commercial (2026) : Refus de renouvellement en SCI : indemnite egale au prejudice (art. L145-14 c. commerce), conge extrajudiciaire 6 mois avant (L145-9), silence de 3 mois = renouvellement acquis (L145-10), maintien dans les lieux jusqu'au paiement (L145-28), prescription 2 ans (L145-60), deduction si relocation (BOI-RFPI-BASE-20-20). https://www.sci-ai.app/indemnite-eviction-sci - SCI ou SARL immobiliere : quelle structure pour investir ? (2026) : SCI civile par l'objet (art. 1845 C. civ.) contre SARL commerciale par la forme (art. L210-1 C. com.) : responsabilite conjointe et proportionnelle (art. 1857) ou limitee aux apports (art. L223-1), IR translucide (art. 8 CGI) ou IS de plein droit (art. 206-1), bascule meublee (art. 206-2, tolerance 10 %), PFU 31,4 %. https://www.sci-ai.app/sci-ou-sarl-immobiliere - Detenir ses parts de SCI via une holding a l'IS (2026) : l'art. 238 bis K, I du CGI fait calculer la quote-part selon les regles de l'IS (amortissement par composants), imposee a 100 % chez la holding car le regime mere-fille des art. 145 et 216 exclut les societes de l'art. 8 ; sortie a 31,4 % de PFU, cession de parts taxee 5 % (art. 726 CGI). https://www.sci-ai.app/parts-sci-holding-is - Refacturer les charges au locataire : les ecritures en SCI (2026) : Provisions au credit du compte 4191, jamais en produit ; le 708 n'est credite qu'a la regularisation. A l'IR, l'article 29 du CGI neutralise l'operation, sauf impayes au depart (art. 31, I, 1, a ter) ; provisions de copropriete deduites en N, reintegrees en N+1 (a quater) ; TVA 20 % des l'encaissement si option. https://www.sci-ai.app/refacturation-charges-locataire-sci - Distribuer le prix de vente d'un immeuble aux associes (IR vs IS) (2026) : a l'IR, plus-value prelevee par le notaire (art. 150 U et 150 VF a 150 VH CGI), sortie du prix a 0 % ; a l'IS, IS a 15/25 % puis PFU de 31,4 % sur le dividende, CCA a 0 %, reduction de capital soumise a l'art. 112, 1 CGI ; sur une vente a 400 000 EUR, 25 067 EUR d'impot a l'IR contre 112 827 EUR a l'IS. https://www.sci-ai.app/distribuer-prix-vente-sci - Comptes courants d'associes multiples : suivi et interets (2026) : un sous-compte 4551 par associe et un 4558 d'interets courus ; en SCI a l'IS, deduction soumise a l'art. 39-1-3 du CGI (capital integralement libere, plafond 4,55 % au 31/12/2025 et 4,34 % au 31/05/2026, dernier taux publie au BOFiP), appreciee compte par compte sans compensation (BOI-BIC-CHG-50-50-30) ; en SCI a l'IR, art. 31-I-1-d du CGI et emploi des fonds ; interets prorata temporis ; PFU 31,4 %, 2777 et IFU 2561. https://www.sci-ai.app/cca-multiples-sci - SCI familiale ou donation en direct : que choisir pour transmettre ? (2026) : Meme abattement de 100 000 EUR par parent et par enfant tous les 15 ans (art. 779 I et 784 CGI) et meme bareme (art. 777 CGI) dans les deux cas ; la SCI ne reduit que l'assiette, via le passif social ; decote non codifiee et contestable (art. L. 17 LPF). https://www.sci-ai.app/sci-familiale-ou-donation-directe - SCI avec associes a l'IR et a l'IS : la fiscalite mixte (2026) : double determination du resultat imposee par l'art. 238 bis K, I du CGI et le BOI-BIC-BASE-10-20-10 (par. 130), declaration 2072-C obligatoire des un seul associe a l'IS, CRL de 2,5 % sur la totalite des loyers, plus-values dedoublees (art. 150 U et 39 duodecies) et cas chiffre complet. https://www.sci-ai.app/sci-associes-ir-et-is - Comptabiliser les honoraires en SCI (agence, notaire, avocat, expert) (2026) : comptes 6226, 6227, 6221 ; option art. 38 quinquies ann. III CGI, globale et irrevocable, entre charge et cout d'acquisition ; deduction art. 31 I-1-e a l'IR, art. 39 a l'IS ; frais d'acquisition majorant le prix (art. 150 VB, forfait 7,5 %) ; DAS 2 des 2 400 EUR TTC par beneficiaire, amende de 50 % (art. 1736 CGI). https://www.sci-ai.app/ecritures-honoraires-sci - TVA sur la cession d'un immeuble par une SCI : neuf, ancien, marge (2026) : qualite d'assujetti art. 256 A CGI, immeuble neuf acheve depuis 5 ans au plus taxe de plein droit a 20 % (art. 257, I, 2, 2 CGI), exoneration art. 261, 5, 2 et option du cedant art. 260, 5 bis, TVA sur la marge art. 268, regularisation par vingtiemes art. 207 ann. II, non-operation art. 257 bis, DMTO reduits 0,715 %. https://www.sci-ai.app/tva-cession-immeuble-sci - Prorata de deduction de TVA en SCI a activite mixte (2026) : le coefficient de deduction (art. 205 et 206 ann. II CGI) a remplace le prorata en 2008 : assujettissement x taxation x admission, arrondis par exces a 2 decimales ; un immeuble optionne = un secteur distinct (art. 209, I, 2), mais un immeuble mixte forme un secteur UNIQUE dont le coefficient inclut les loyers exoneres au denominateur (BOI-TVA-DED-20-20) ; definitif avant le 25 avril ; vingtiemes sur 20 ans au-dela de 10 points (art. 207). https://www.sci-ai.app/prorata-tva-sci - Autoliquidation de la TVA sur les travaux en SCI : qui la declare (2026) : L'art. 283, 2 nonies du CGI vise le sous-traitant et l'entreprise principale, jamais la SCI maitre d'ouvrage qui paie TTC ; les vrais cas sont les services d'un prestataire non etabli (art. 283, 2, sans seuil) et l'import (art. 293 A) ; mention Autoliquidation, amende de 5 % (art. 1788 A, 4), lignes 02 et A3 de la CA3 (la ligne 2A a ete supprimee en 2022) ; le bloc TVA du CGI est recodifie dans le livre II du CIBS au 1er septembre 2026 (ord. 2025-1247), a droit constant. https://www.sci-ai.app/autoliquidation-tva-travaux-sci - Le guichet unique INPI pour les formalites de SCI : mode d'emploi (2026) : Portail obligatoire depuis le 1er janvier 2023 (loi PACTE n 2019-486 ; art. L123-32, L123-33 et R123-1 s. C. com.) : immatriculer, modifier ou dissoudre une SCI, pieces exigees, environ 60,38 EUR de greffe + 19,33 EUR pour les beneficiaires effectifs (art. L561-46 CMF), 3 a 7 jours ouvres, secours de l'art. R123-15. https://www.sci-ai.app/guichet-unique-inpi-sci - Translucidite fiscale de la SCI : le principe de l'article 8 CGI (2026) : La SCI n'est pas transparente mais translucide (art. 8 CGI) : elle determine son resultat et depose la 2072, mais l'impot est etabli chez chaque associe sur sa quote-part, meme sans distribution ; revenus fonciers art. 14 a 31 CGI, PS 17,2 %, deficit 10 700 EUR ; l'option IS (art. 239 et 206-3) rend la societe opaque. https://www.sci-ai.app/translucidite-fiscale-sci - SCI detenue par une societe : la fiscalite de l'associe personne morale (2026) : Article 238 bis K I du CGI : la quote-part revenant a un associe personne morale a l'IS est determinee selon les regles de l'IS, amortissement par composants inclus, ce qui impose a la SCI une double determination du resultat, une 2072-C-SD, un FEC (art. 1729 D, 5 000 EUR) et la CRL de 2,5 % (art. 234 terdecies). https://www.sci-ai.app/sci-associe-personne-morale - Repartir le resultat de la SCI entre associes (compta + 2072) (2026) : Cle de l'art. 1844-1 C. civ. (prorata des parts sauf clause, clauses leonines non ecrites), sous-comptes 455 par associe, ecriture debit 120 / credit 455, annexe A2 cadre IX de la 2072 egale au resultat R5, associe present a la cloture impose, usufruitier impose sur le resultat courant (art. 8 CGI). https://www.sci-ai.app/repartition-resultat-associes-sci - Leguer ses parts de SCI par testament (2026) : reserve hereditaire et quotite disponible (art. 912-913 C. civ., 1/2, 1/3 ou 1/4 selon 1, 2 ou 3+ enfants), clause d'agrement statutaire (art. 1870), sort du legataire non agree (valeur art. 1870-1, expertise art. 1843-4), legs demembre, abattement 100 000 EUR par enfant (art. 779 CGI), concubin taxe a 60 %. https://www.sci-ai.app/leguer-parts-sci - Mandat a effet posthume et SCI : gerer apres son deces (2026) : mandat notarie (art. 812 a 812-7 C. civ.) pour gerer les parts de SCI d'un heritier mineur, protege ou inexperimente ; interet serieux et legitime motive a peine de nullite (art. 812-1-1) ; duree 2 ans portee a 5 ans, prorogeable par le juge ; pouvoirs d'administration et de gestion, jamais de disposition ; distinct de la gerance sociale. https://www.sci-ai.app/mandat-posthume-sci - Construire via une SCI : permis, travaux, comptabilite (2026) : permis au nom de la SCI (Cerfa 13406/13409), architecte obligatoire (art. L431-3 C. urb., pas de dispense pour une personne morale), dommages-ouvrage art. L242-1 C. assur. et decennale art. 1792 C. civ., TVA 20 % non recuperable en location nue (art. 261 D CGI), comptes 231 puis 213, amortissement a la mise en service, taxe d'amenagement art. 1635 quater A CGI, SCCV hors IS art. 239 ter CGI. https://www.sci-ai.app/construire-via-sci - Transfert de permis de construire a une SCI : Cerfa 16701 (2026) : la demande est gratuite, se fait sur le Cerfa 16701*03 (art. A431-8 du code de l'urbanisme, version du 20 octobre 2024), se signe par l'ancien et le nouveau titulaire, et n'aboutit que si le permis est encore en cours de validite le jour ou le maire se prononce, pas le jour du depot (CE 27 octobre 2006, n° 278226, tables) ; le beneficiaire n'a pas besoin d'etre proprietaire du terrain, l'attestation d'etre autorise a executer les travaux suffit (art. R*423-1). La voie est fermee quand les plans du permis initial n'ont pas ete etablis par un architecte, une SCI n'ayant jamais eu acces a la dispense de l'article R*431-2 reservee aux personnes physiques, exploitations agricoles et CUMA en deca de 150 m² : le plan B chiffre coute 9 200 EUR d'honoraires et environ quatre mois. Le transfert deplace la taxe d'amenagement, due par le beneficiaire de l'autorisation a la date d'exigibilite (art. 1635 quater C du CGI ; CE 11 janvier 2019, n° 407313, tables), avec une valeur forfaitaire figee a la delivrance - 892 EUR/m² hors Ile-de-France et 1 011 EUR en Ile-de-France pour 2026, 930 et 1 054 EUR en 2025 (art. 1635 quater H) - et des acomptes de 50 % et 35 % au-dela de 3 000 m² pour les seules autorisations delivrees depuis le 21 fevrier 2026, 5 000 m² pour les precedentes (art. 1679 nonies). Il ne deplace ni le terrain, ni les marches de travaux (art. 1216 du Code civil), ni les acomptes deja payes, dont aucun texte n'organise la restitution ; et les autorisations delivrees entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, encore valides au 27 mai 2025, valent cinq ans fermes, le decret n° 2025-461 leur fermant la prorogation du premier alinea de l'article R*424-21. https://www.sci-ai.app/transfert-permis-construire-sci - Construction sur le terrain de la SCI : a qui est le bati (2026) : la construction elevee par un associe sur le sol social appartient a la societe des les fondations (articles 552 et 553 du code civil) ; l'associe n'est qu'un tiers constructeur au sens de l'article 555, et c'est la SCI qui choisit deux fois - d'abord entre conserver et exiger la demolition a ses frais sans indemnite (alinea 2), puis, si elle conserve, entre la plus-value du fonds et le cout des materiaux et de la main-d'oeuvre (alinea 3), en retenant le plus faible. L'autorisation du gerant ne protege pas : la bonne foi de l'alinea 4 est celle de l'article 550 et suppose un titre translatif (Cass. 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649), tandis que l'action en remboursement n'est pas subordonnee a l'eviction (Cass. 3e civ., 21 septembre 2023, n° 22-15.359). Cinq cas chiffres : 107 000 EUR sortis et 0 EUR recupere en demolition, 62 000 EUR perdus sur l'option de l'alinea 3, 45 750 EUR de profit d'accession a l'IS effaces par une ecriture au compte 455 (article 38, 2 du CGI), 59 934 EUR d'impot de plus-value en trop a la revente faute de depense supportee par le vendeur, 26 000 EUR perdus dans le cas miroir. Seule la convention de compte courant d'associe signee avant les travaux transforme l'avance en creance d'un euro pour un euro : elle coute 0 EUR, contre environ 350 EUR pour une augmentation de capital et 5 000 a 7 300 EUR pour un bail long notarie. https://www.sci-ai.app/accession-construction-associe-sci - Garantie de paiement des travaux : ce que doit la SCI (2026) : l'article 1799-1 du Code civil oblige la SCI maitre d'ouvrage a garantir le paiement de son entrepreneur des que les sommes dues depassent 12 000 EUR hors taxes par marche (decret n° 99-658 du 30 juillet 1999, article 1er, assiette = prix convenu moins arrhes et acomptes de conclusion). Trois voies : credit specifique verse exclusivement et en totalite a l'entreprise (alinea 2), garantie deja stipulee au marche, ou cautionnement solidaire d'un etablissement agree (alinea 3). Texte d'ordre public (Cass. 3e civ., 1er decembre 2004, n° 03-13.949), du malgre la reception, la resiliation et une compensation a venir, obtenu en refere sous astreinte ; seule l'exception de l'alinea 4 fait tomber le cautionnement, a charge de preuve pour la SCI (Cass. 3e civ., 24 avril 2003, n° 01-13.439), et le cout observe va de 465 a 2 280 EUR de commission et de frais, plus le portage de la contre-garantie. https://www.sci-ai.app/garantie-paiement-travaux-sci - Acheter en VEFA via une SCI : le parcours complet (2026) : echeancier legal des appels de fonds (R261-14 CCH : 35/70/95 % + solde 5 %), TVA 20 % ou 5,5 % (278 sexies CGI), comptabilisation 238-231-213, garantie financiere d'achevement (L261-10-1), amortissement a la mise en service (39, 1, 2° CGI + BOI-BIC-AMT-20-10-10), date d'acquisition = acte authentique (1601-3 C. civ.) pour la plus-value. https://www.sci-ai.app/vefa-sci - SCI et assurance dommages-ouvrage : l'obligation du maitre d'ouvrage (2026) : Une SCI qui fait construire est maitre d'ouvrage : l'art. L242-1 du Code des assurances impose une dommages-ouvrage avant le chantier. Elle prefinance les reparations decennales (art. 1792 C. civ.) hors recherche de responsabilite, dure 10 ans, coute 2 a 5 % des travaux et bloque la revente (art. L243-2). https://www.sci-ai.app/dommages-ouvrage-sci - SCI et garantie decennale : faire jouer vos recours (2026) : Presomption de responsabilite du constructeur (art. 1792 s. C. civ.) pendant 10 ans des la reception ; GPA 1 an (art. 1792-6), biennale 2 ans (art. 1792-3), retenue de garantie 5 %, procedure dommages-ouvrage (art. L242-1 C. assur., delais 60/90 j) et etalement de la plus-value a l'IS (art. 39 quaterdecies CGI, 15 ans). https://www.sci-ai.app/decennale-sci - SCI et sinistre : le traitement fiscal de l'indemnite d'assurance (2026) : Une indemnite suit le regime de ce qu'elle remplace : reparation (art. 31 CGI) et perte de loyers imposables, reconstitution de capital non imposable a l'IR. A l'IS, plus-value = indemnite - VNC, etalable 15 ans max (art. 39 quaterdecies 1 ter) ; TVA hors champ, pas de regularisation (art. 207 III ann. II CGI). https://www.sci-ai.app/indemnite-sinistre-sci - SCI et catastrophe naturelle : indemnisation et fiscalite (2026) : Regime CatNat art. L125-1 s. C. assur., garantie incluse d'office ; arrete interministeriel au JO, declaration sous 30 jours (loi Baudu 2021-1837, decret 2022-1737) ; franchise 380 EUR habitation, 1 520 EUR secheresse-RGA, pro 10% min 1 140/3 050 EUR ; indemnite IR art. 31 CGI, plus-value IS etalee art. 39 quaterdecies 1 ter. https://www.sci-ai.app/catastrophe-naturelle-sci - SCI ou GFA : quel vehicule pour detenir du foncier agricole ? (2026) : Comparatif du groupement foncier agricole et de la SCI pour le foncier rural : GFA regi par les art. L322-1 s. C. rural, bail rural a long terme de 18 ans, exoneration 793 bis CGI de 75 % jusqu'a 600 000 EUR puis 50 % (seuil rehausse reserve aux baux conclus depuis le 1er janvier 2025 ; 300 000 EUR pour les baux anterieurs), regime IFI de faveur art. 976 CGI ; la SCI reste preferable pour un patrimoine mixte. https://www.sci-ai.app/sci-ou-gfa - SCI et bail reel solidaire (BRS) : est-ce compatible ? (2026) : Le bail reel solidaire (art. L255-1 s. CCH) reserve l'achat a un menage physique occupant en residence principale, sous plafonds de ressources et agrement de l'OFS : une SCI, personne morale, en est exclue. Avantages occupant : TVA 5,5 % (278 sexies CGI), abattement taxe fonciere de 30 % a 100 % sur deliberation (1388 octies CGI). https://www.sci-ai.app/sci-brs - Acheter un local d'activite ou un entrepot en SCI (2026) : bail commercial (art. L145-1 s. C. com.) ou derogatoire 3 ans max (L145-5), option TVA 20% sur locaux nus pro (art. 260-2 CGI, exoneration 261 D, regularisation sur 20 ans), ICPE (L511-1 C. env.) et pollution des sols (L514-20), amortissement par composants (art. 15 bis annexe II CGI), rendement 6 a 9%. https://www.sci-ai.app/local-activite-sci - SCI et local industriel ICPE : sols pollues, qui depollue (2026) : la remise en etat a l'arret d'une installation classee pese sur le dernier exploitant, jamais sur la SCI bailleresse au seul motif qu'elle possede le sol (art. L. 512-6-1 en autorisation, L. 512-7-6 en enregistrement, L. 512-12-1 en declaration) ; le proprietaire de l'assise fonciere n'est recherche qu'a titre subsidiaire, en l'absence de responsable au 1°, et seulement s'il est demontre qu'il a ete negligent (art. L. 556-3, II, 2°), et la Cour de cassation ne le qualifie detenteur des dechets qu'en l'absence de tout autre responsable (Cass. 3e civ., 11 juillet 2012, n° 11-10.478). Deux coupures que le web manque presque toujours : la codecision de l'usage futur ne joue qu'avant le 1er fevrier 2004 en autorisation et hors nouveau site en enregistrement (L. 512-6-1 al. 4 et L. 512-7-6 al. 4), et la sanction de l'article L. 514-20 al. 3 exige deux conditions cumulatives, defaut d'information ecrite ET pollution constatee rendant le terrain impropre a la destination precisee au contrat. Cinq cas chiffres : une cessation dans les regles coute 109 933 EUR de loyers et de frais au bailleur sans un euro de depollution, un abandon de dechets 201 600 EUR TTC soit 28,0 % de la valeur de l'immeuble, une revente sans information 114 000 EUR, une location en secteur d'information sur les sols 44 100 EUR de loyer perdu (art. L. 125-7, rehabilitation reservee au seul acquereur), une transformation en logements 114 480 EUR TTC soit + 23,9 % du prix d'achat (art. L. 556-1), dont 17 172 EUR de valeur fiscale a l'IS au taux reduit de 15 %. https://www.sci-ai.app/sci-local-industriel-icpe - La SCI peut-elle etre syndic de sa propre copropriete ? (2026) : oui si la SCI est coproprietaire d'un lot ; syndic non professionnel benevole (art. 17-2) ou cooperatif (art. 17-1, loi du 10 juillet 1965), represente par le gerant, designe a la majorite de l'art. 25, contrat type (decret 2015-342) si remunere, compte bancaire separe obligatoire (art. 18), responsabilite personnelle pour faute de gestion. https://www.sci-ai.app/sci-syndic-copropriete - Litige avec le gerant de SCI : les recours des associes (2026) : Responsabilite du gerant art. 1850 C. civ. ; action sociale ut singuli art. 1843-5 (clauses statutaires reputees non ecrites, quitus sans effet al. 3) ; revocation par les associes ou judiciaire pour cause legitime art. 1851 ; expertise in futurum art. 145 CPC ; prescription 5 ans art. 2224 ; tribunal judiciaire. https://www.sci-ai.app/litige-gerant-sci - SCI et assurance responsabilite du gerant : est-ce utile ? (2026) : RCMS/D&O du gerant : responsabilite art. 1850 C. civ., solidarite fiscale art. L267 LPF, faute intentionnelle exclue art. L113-1 C. assurances ; prime 150-600 EUR/an ; deductible a l'IS (art. 39-1 CGI, compte 616), fragile a l'IR (art. 31 CGI) ; utilite faible en SCI familiale. https://www.sci-ai.app/rc-dirigeant-sci - Surendettement ou faillite d'un associe : impact sur la SCI (2026) : La SCI n'est pas debitrice des dettes de l'associe ; seules ses parts sont saisissables (ecran de la personne morale). Art. 1860 C. civ. : remboursement des droits sociaux (art. 1843-4) ou dissolution ; agrement art. 1861 ; realisation forcee art. 1867-1868 ; rachat art. 1862-1863 ; surendettement (Livre VII C. conso.) vs liquidation judiciaire (Livre VI C. com.). https://www.sci-ai.app/associe-surendette-sci - Rendement d'une SCI : brut, net, net-net, quels chiffres viser ? (2026) : Du brut (loyers / prix frais inclus) au net-net apres impot : IR 17,2% PS + TMI, IS 15%/25% (amortissement par composants, art. 237 septies CGI et 15 bis ann. II) puis PFU 31,4% a la distribution, plus cash-on-cash et TRI, reperes par bien et cas chiffre. https://www.sci-ai.app/rendement-sci - Auditer sa SCI : le check-up annuel en 10 points (2026) : auto-diagnostic de conformite couvrant AG annuelle (art. 1856 C. civ.), RBE a jour a l'INPI sous 30 jours, 2072 (IR) ou 2065 (IS) au 20 mai, taxe de 3 % (art. 990 D CGI) via declaration 2746 au 15 mai, compte dedie, revision IRL/ILC, PNO et non-cumul GLI/caution (art. 22-1 loi 1989), IFI (art. 964 CGI). https://www.sci-ai.app/audit-sci-annuel - Investir entre amis en SCI : les precautions a prendre (2026) : Associes non parents : parts au prorata des apports (art. 1843-2 C. civ.), financement inegal loge en compte courant remboursable en priorite, clause d'agrement, pacte (buy or sell), responsabilite indefinie et conjointe non solidaire (art. 1857-1858), retrait art. 1869, dissolution pour justes motifs art. 1844-7 5. https://www.sci-ai.app/sci-entre-amis - SCI et famille recomposee : proteger le conjoint et chaque enfant (2026) : la SCI concilie protection du nouveau conjoint et reserve des enfants d'un premier lit : reserve art. 913 C. civ. (1/2, 2/3, 3/4), conjoint reduit au quart en pleine propriete art. 757, action en retranchement art. 1527 al. 2, demembrement art. 669 CGI, donation-partage, assurance-vie hors succession art. L132-12. https://www.sci-ai.app/sci-famille-recomposee - Deux SCI, un couple : le montage de detention croisee (2026) : chaque conjoint majoritaire dans la SCI ou l'autre est minoritaire ; legal mais coute double (458 EUR/an contre 229), n'allege pas l'IFI (art. 965 CGI) et expose a l'abus de droit fiscal (art. L64 et L64 A LPF ; majoration jusqu'a 80 % au titre de l'art. L64, art. 1729 b CGI) ; preferer une SCI unique, le demembrement (art. 669 CGI) et l'assurance-vie. https://www.sci-ai.app/sci-croisee-couple - SCI jamais declaree depuis des annees : comment regulariser (2026) : marche a suivre exercice par exercice pour une SCI immatriculee mais jamais declaree ; prescription N+3 (art. L169 LPF), N+6 et N+10, reconstitution des exercices via les releves bancaires, regularisation spontanee (majoration 10 % au lieu de 40 %), art. L62 LPF, remise gracieuse L247, penalites et cout reel du rattrapage. https://www.sci-ai.app/sci-jamais-declaree - Comptabilite de tresorerie ou d'engagement en SCI (2026) : votre regime impose la methode. SCI a l'IR = tresorerie (encaissements/decaissements, revenus fonciers, art. 28-29-31 CGI) ; SCI a l'IS = engagement obligatoire (creances/dettes, bilan, base fiscale art. 209 et 38 CGI + PCG art. 38 quater ann. III CGI). Cut-off de cloture, option engagement possible a l'IR, exemple chiffre sur un loyer a cheval sur 2 exercices. https://www.sci-ai.app/tresorerie-ou-engagement-sci - Migrer la comptabilite de sa SCI vers un logiciel (2026) : le mode d'emploi de la bascule, avec la regle d'or de la date au premier jour d'exercice, la recuperation de la balance de cloture, l'ecriture d'a-nouveaux (soldes de bilan uniquement), l'archivage de l'historique, le FEC de reprise et les trois controles de coherence. https://www.sci-ai.app/migrer-compta-sci-logiciel - SCI et aides sociales : l'impact de vos parts sur vos droits (2026) : detenir des parts de SCI n'est jamais neutre pour le RSA, l'APL, l'ASPA, l'AAH, les prestations familiales et les bourses - quote-part imposable meme sans distribution (art. 8 CGI), evaluation forfaitaire du patrimoine (3 % / 50 % / 80 %) et recuperation sur succession. https://www.sci-ai.app/sci-aides-sociales - SCI et EHPAD : pourquoi l'aide sociale a l'hebergement se recupere quand meme : quatre canaux de recuperation a l'art. L132-8 CASF (succession, donataire dans les dix ans, legataire, assurance-vie apres 70 ans) et aucun seuil d'actif net - les 46 000 EUR de l'art. R132-12 visent quatre autres aides. Participation de 90 % avec plancher de 125 EUR (art. R231-6). Creance de 36 900 EUR, identique en detention directe et en SCI ; hypotheque legale (L132-9) impossible sur des parts. https://www.sci-ai.app/sci-ehpad-aide-sociale - Du resultat comptable au resultat fiscal en SCI a l'IS (2026) : reintegrations (IS art. 213 CGI, amendes art. 39-2, amortissement vehicule et somptuaires art. 39-4, provisions art. 39-1-5) et deductions (reprises taxees), cadre 2033-B ou 2058-A, deficit illimite plafonne a 1 000 000 EUR + 50% (art. 209 I CGI). https://www.sci-ai.app/resultat-comptable-fiscal-sci - Donation temporaire d'usufruit de parts de SCI : mode d'emploi (2026) : usufruit a duree fixe valorise a 23 % de la pleine propriete par tranche de 10 ans (art. 669 II CGI), droits calcules apres abattement de 100 000 EUR (art. 779 CGI), revenus fonciers taxes chez l'usufruitier et bien sorti de l'IFI (art. 968 CGI), retour sans droit de mutation (art. 1133 CGI), cadre anti-abus art. L64 LPF et BOI-CF-IOR-30-20. https://www.sci-ai.app/donation-temporaire-usufruit-sci - J'ai herite de parts de SCI : que faire concretement ? (2026) : On herite de parts sociales, pas de l'immeuble (art. 1832 et 1842 C. civ.) ; option successorale sous 4 mois (art. 771 C. civ.), responsabilite conjointe et subsidiaire des art. 1857-1858, droit d'information art. 1855, abattement de 100 000 EUR (art. 779 CGI) et declaration sous 6 mois (art. 641 CGI). https://www.sci-ai.app/sci-heritee - Recel de parts de SCI : sanctions au partage et delais 2026 : la dissimulation de parts, d'un compte courant d'associe ou de la valeur reelle des parts au moment du partage n'est ni une infraction penale ni une source de dommages-interets, c'est une peine privee de confiscation prononcee par le juge du partage - l'epoux qui a detourne ou recele un effet de la communaute est prive de sa portion dans cet effet (art. 1477 al. 1 du Code civil), celui qui a dissimule sciemment une dette commune l'assume definitivement (al. 2), et l'heritier receleur est repute acceptant pur et simple, ne recoit aucune part dans le bien recele et rend tous les fruits dont il a eu la jouissance (art. 778, avec les extensions des art. 730-5 et 800 al. 4). Contrairement a ce qu'on lit encore partout, l'action n'est pas imprescriptible : elle se prescrit par cinq ans de l'art. 2224 du jour ou le titulaire a connu ou aurait du connaitre les faits (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360, publie, pour l'art. 778 ; Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-21.147, inedit, pour l'art. 1477), seule l'action en partage restant imprescriptible (art. 815, sous reserve de l'art. 816). Trois corrections de sources que les autres pages repetent a tort : l'arret du 1er juin 2011 (n° 10-30.205, publie) est rendu au SEUL visa de l'art. 1477, pas des art. 1315 et 1382 ; l'arret du 1er fevrier 2017 (n° 15-26.078, inedit) ne consacre pas l'exigence de faits positifs, cette formule etant celle du moyen annexe, ecarte par la Cour, dans une espece regie par l'ancien art. 792 ; et l'immunite du prelevement sur l'indivision post-communautaire (Cass. 1re civ., 29 janvier 2020, n° 18-25.592, publie) ne vise que le conjoint survivant, jamais le coheritier. Le benefice d'emolument de l'art. 1483 al. 2, perdu par le receleur, ne couvre que la moitie des dettes entrees du chef du conjoint, l'epoux restant tenu du tout de ses propres dettes (art. 1482). Cinq cas chiffres : 139 000 EUR de cout pour des parts et un compte courant caches contre 12 500 EUR pour le seul compte courant, 45 000 EUR de dette commune non contributive, 50 400 EUR d'ecart sur un compte courant du defunt omis (90 000 EUR receles, 10 800 EUR de fruits a 3 % sur quatre ans), une sous-evaluation qui vaut 85 000 EUR en lesion de l'art. 889 (deux ans) contre 290 000 a 350 000 EUR en recel (cinq ans), et 53 839 a 54 251 EUR de gain pour un repentir actif anterieur aux poursuites (Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-18.583, inedit, rendu sur l'ancien art. 792). Volet fiscal chiffre au bareme de l'art. 777 tableau I et a l'abattement de 100 000 EUR de l'art. 779 I, avec les deux lectures de l'assiette : 9 423 EUR ou 19 287 EUR a la charge de l'heritier honnete, reprise jusqu'a la sixieme annee (art. L. 186 du LPF), interet de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 III du CGI) et majoration de 40 % (art. 1729 a). Hors communaute et hors succession - PACS, concubinage, separation de biens, participation aux acquets (trois ans de l'art. 1578) -, aucune peine privee n'existe : il ne reste que les art. 1240 et 1341-2, et la protection doit etre contractuelle. https://www.sci-ai.app/recel-parts-sci - SCI dormante depuis des annees : comment la reveiller (2026) : Diagnostic (duree statutaire art. 1838 et 1844-6 C. civ., gerant art. 1846 al. 5), declarations 2072 ou 2065 dues meme sans recette, majorations de 10 a 40 % (art. 1728 CGI), interet de 0,20 %/mois (art. 1727), prescription 3 ans (art. L169 LPF), remise gracieuse art. L247 LPF. https://www.sci-ai.app/sci-dormante-reactiver - SCI non immatriculee : l'immeuble est en indivision (2026) : sans immatriculation, pas de personnalite morale (art. 1842 C. civ.), donc l'immeuble appartient aux associes en indivision et le service de la publicite fonciere ne publie rien au nom de la societe (effet relatif, art. 3 du decret n° 55-22). Deux branches : statuts d'avant le 1er juillet 1978, personnalite perdue le 1er novembre 2002 (art. 44 de la loi NRE ; Cass. 3e civ. 21/12/2023 n° 20-23.658, arret n° 830 FS-B, publie au Bulletin, qui ajoute le transfert des biens aux associes) ; statuts posterieurs, personnalite jamais acquise (art. 1842 al. 2, 1843, 1873). Reparer la chaine des titres puis vendre en indivision coute 1 645 EUR (320 EUR de contribution de securite immobiliere + 125 EUR de droit fixe de l'art. 680 CGI + 1 200 EUR d'honoraires), reimmatriculer puis apporter 4 045 EUR, hors successions ; l'apport declenche 16 904 EUR de prelevements sociaux si la detention court de 2002, mais c'est la meme imposition avancee de quelques mois, pas un surcout. Trois corrections du corpus courant : la fraction d'apport d'immeuble realisee a titre onereux est taxee a 2,20 % par l'art. 683 bis CGI et non a 5 % ; l'exoneration sur engagement de conservation des titres ne joue pas sur un immeuble de rapport apporte isolement (BOI-ENR-AVS-10-10-20, § 350 et § 360) ; le droit de reprise est de trois ans et non dix, les revenus fonciers de particuliers etant hors du champ de l'activite occulte (BOI-CF-PGR-10-70, § 60 et § 70), soit 12 192 EUR de regularisation spontanee contre les 68 393 EUR que l'on annonce. Un associe bloque n'est pas sans recours : la societe en participation qui succede a la societe civile est necessairement a duree indeterminee malgre les 99 ans statutaires, donc dissoluble par notification puis partage (Cass. 3e civ. 4/05/2016 n° 14-28.243, publie au Bulletin). https://www.sci-ai.app/sci-non-immatriculee - SCI et compte bancaire a l'etranger : l'obligation de declaration (2026) : L'article 1649 A al. 2 du CGI vise les societes sans forme commerciale : une SCI declare sur le formulaire 3916, joint a sa 2072 ou 2065, chaque compte ouvert, detenu, utilise ou clos hors de France, neobanques comprises ; amende de 1 500 EUR par compte et par an, reprise portee a 10 ans. https://www.sci-ai.app/sci-compte-etranger - Modele de convention de compte courant d'associe en SCI (2026) : convention non prevue par la loi mais decisive : preuve ecrite exigee au-dela de 1 500 EUR (art. 1359 C. civ.), 8 clauses commentees, interets plafonnes au TMP de l'art. 39-1-3 CGI (4,55 % pour un exercice clos au 31/12/2025), PFU de 31,4 % chez l'associe, comptes 4551 et 4558, modele integral pret a remplir https://www.sci-ai.app/modele-convention-cca - Modele de bail d'habitation pour une SCI (a jour 2026) : Bail type conforme au decret 2015-587 du 29 mai 2015 (annexe 1 logement nu, annexe 2 meuble), refondu par le decret 2026-596 du 6 juillet 2026 pour les baux conclus ou renouveles a compter du 1er octobre 2026 : duree de 6 ans car la SCI est une personne morale (art. 10 loi du 6 juillet 1989), 3 ans en SCI familiale (art. 13), conge pour reprise ferme (art. 15-I), caution interdite sauf 3 cas (art. 22-1), depot de garantie 1 ou 2 mois (art. 22). https://www.sci-ai.app/modele-bail-sci - Modele de tableau de suivi des parts et des associes d'une SCI (2026) : colonnes du tableau des associes, journal des mouvements, demembrement et comptes courants ; agrement art. 1861 C. civ., acte qualifie a peine de nullite pour les societes a preponderance immobiliere (art. 1865-1, depuis le 27/06/2026), opposabilite art. 1690 et 1865, parts demembrees imputees au nu-proprietaire pour l'art. 1857, droit de 5 % (art. 726, I, 2 CGI), bareme usufruit art. 669 CGI, RBE sous 30 jours. https://www.sci-ai.app/modele-suivi-parts-sci - Modele de lettre de demission de gerant de SCI (2026) : le gerant part librement mais jamais a contretemps (art. 2007 C. civ.), notifie en LRAR ; l'assemblee en prend acte et nomme le successeur (art. 1846), publicite obligatoire (art. 1846-2), declaration INPI dans le mois (art. R123-66 C. com.) ; responsabilite maintenue 5 ans (art. 2224), caution bancaire non liberee. https://www.sci-ai.app/modele-demission-gerant - Modele de convention d'occupation a titre gratuit (SCI associe) (2026) : Modele complet de pret a usage (art. 1875 a 1891 C. civ., gratuite art. 1876), 15 clauses commentees, PV d'assemblee et lettre de fin ; a l'IR aucun revenu imposable (art. 15 II CGI) mais aucune charge deductible, a l'IS acte anormal de gestion et avantage occulte (art. 111 c CGI), soit pres de 9 400 EUR par an. https://www.sci-ai.app/modele-convention-occupation-gratuite - La clause d'agrement en SCI : ce que dit vraiment l'article 1861 (2026) : Art. 1861 C. civ. : agrement unanime par defaut, les statuts ne font qu'assouplir ; dispense legale pour ascendants/descendants ; agrement repute acquis sans offre d'achat sous 6 mois (art. 1863), rachat facultatif (art. 1862), prix par expert (art. 1843-4). https://www.sci-ai.app/clause-agrement-sci - Faire entrer un nouvel associe dans une SCI : les deux voies (2026) : Ceder des parts (agrement art. 1861 C. civ., acte notarie ou d'avocat obligatoire depuis le 27/06/2026 sous l'art. 1865-1 cree par la loi 2026-534, droits de 5 % art. 726 I 2 CGI, plus-value art. 150 UB) ou augmenter le capital (art. 1836, enregistrement gratuit, prime d'emission indispensable) : arbitrage chiffre. https://www.sci-ai.app/nouvel-associe-sci - Repasser de l'IS a l'IR en SCI : la renonciation a l'option (2026) : l'art. 50 de la LF 2019 a insere a l'art. 239, 1 du CGI un droit de renonciation ouvert jusqu'au 5e exercice suivant l'option, a notifier au plus tard le dernier jour de fevrier en exercice civil (28 ou 29 fevrier inclus) ; la sortie vaut cessation (art. 221, 2), les reserves sont reputees distribuees (art. 111 bis, PFU 31,4 %) et le deficit IS est perdu. https://www.sci-ai.app/revenir-is-a-ir-sci - Compte courant d'associe debiteur en SCI : le risque qu'on sous-estime (2026) : Aucune interdiction legale en societe civile (les art. L223-21 et L225-43 C. com. ne visent pas la SCI), mais un pret de la societe a son associe : interets reintegres, revenus reputes distribues au PFU de 31,4 % (art. 111, a du CGI), abus de confiance (art. 314-1 C. pen.). https://www.sci-ai.app/compte-courant-debiteur-sci - Clause de tontine sur les parts de SCI : proteger le survivant (2026) : Clause d'accroissement sur parts de SCI : le survivant repute seul proprietaire des l'origine, parts hors succession et hors reserve. Art. 754 A CGI = droits de succession selon le lien : 60% entre concubins (abattement 1594 EUR), exoneration pacses/epoux (art. 796-0 bis). Alea exige, sinon donation deguisee. https://www.sci-ai.app/tontine-parts-sci - La SCI peut-elle racheter ses propres parts ? (2026) : Oui mais jamais pour les garder : le rachat impose l'annulation des parts par reduction de capital (AGE, unanimite a defaut art. 1852) ou retrait art. 1869 C. civ. ; opposition des creanciers 1 mois ; plus-value du cedant art. 150 UB (IR 19 + 17,2 %, abattements 22/30 ans) ou art. 150-0 A (IS, PFU 31,4 %). https://www.sci-ai.app/rachat-parts-par-sci - Vendre un bien de SCI detenu depuis moins de 5 ans (2026) : aucun abattement pour duree de detention (art. 150 VC CGI, debut en 6e annee), plus-value taxee 36,2 % a l'IR plus surtaxe art. 1609 nonies G au-dela de 50 000 EUR, pas de forfait travaux 15 %, risque de marchand de biens (art. 35 I 1 CGI) ; a l'IS, reintegration des amortissements (art. 39 duodecies). https://www.sci-ai.app/vente-moins-5-ans-sci - Revenu foncier exceptionnel en SCI : le systeme du quotient (2026) : Pas-de-porte, indemnite ou arrieres de loyers percus par une SCI a l'IR remontent a l'associe en revenu foncier ; le quotient de l'art. 163-0 A CGI (quart ajoute, supplement d'impot x4) attenue l'IR mais pas les PS de 17,2 %. Condition de montant (> moyenne des 3 ans) pour l'exceptionnel, aucune pour le differe. https://www.sci-ai.app/quotient-revenus-fonciers-sci - Prelevement a la source et revenus de SCI : comment ca marche (2026) : en SCI a l'IR translucide (art. 8 CGI), pas de retenue mais un acompte contemporain (art. 204 A et 204 C CGI) preleve par la DGFiP sur le compte de l'associe, taux et assiette recalcules chaque septembre, modulable (art. 204 J CGI, seuil 5%) ; dividendes de SCI a l'IS : PFNL 12,8% + PS 18,6%. https://www.sci-ai.app/pas-revenus-sci - CSG deductible et revenus de SCI : le mecanisme explique (2026) : la CSG deductible de 6,8 points (art. 154 quinquies II CGI) sur les revenus fonciers d'une SCI a l'IR au bareme ; sur 17,2 % de prelevements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, solidarite 7,5 %), elle s'impute avec un an de decalage en case 6DE de la 2042 ; nulle au PFU (31,4 %), rendue sur option bareme. https://www.sci-ai.app/csg-deductible-sci - Reforme des valeurs locatives : quel impact sur votre SCI ? (2026) : La valeur locative cadastrale fixe la taxe fonciere (art. 1388 CGI, base 50%) et la CFE (art. 1467). Locaux pro revises depuis 2017 (art. 1498, RVLLP) ; logements (RVLLH, art. 146 LF 2020) reportes a 2031 par la LF 2026, avec declaration des loyers en 2028, planchonnement et lissage. https://www.sci-ai.app/valeurs-locatives-sci - DECLOYER 2026 : le locataire declare, pas la SCI bailleresse : l'obligation pese sur le preneur exploitant redevable de la CFE (art. 1498 bis CGI), jamais sur le bailleur ; une SCI a l'IR qui depose une 2072 n'est pas concernee. Une donnee : le loyer annuel hors charges et taxes. Echeance du 5 mai 2026, reportee au 20 mai, en EDI-TDFC sans papier. Amende 150 EUR (art. 1729 B) ; une categorie erronee coute 1 890 EUR par an. https://www.sci-ai.app/decloyer-sci - ZAN et SCI : ce que le zero artificialisation nette change pour vos terrains (2026) : Trajectoire ZAN (loi Climat 2021-1104 du 22/08/2021 art. 191 s. ; loi ZAN 2 2023-630) : -50% d'artificialisation 2021-2031 puis zero net en 2050, declinee SRADDET/SCoT/PLU. Un terrain AU/U reclasse en zone A/N perd sa constructibilite sans indemnite (art. L105-1 C. urb.) ; sursis a statuer art. L424-1 (2 ans) ; impact IFI art. 965 CGI et plus-value art. 150 U. https://www.sci-ai.app/zan-sci - Prelevements sociaux 2026 : ce que paient vraiment les SCI (2026) : Foncier SCI a l'IR = 17,2 % (CSG 9,2 + CRDS 0,5 + solidarite 7,5) ; dividendes SCI a l'IS = 18,6 % (CSG 10,6 depuis LFSS 2026) dans le PFU a 31,4 %. CSG deductible 6,8 % (art. 154 quinquies CGI), bareme seul. PV art. 150 U : PS totaux a 30 ans. Non-residents EEE : CSG-CRDS exo (De Ruyter), solidarite 7,5 % due. https://www.sci-ai.app/prelevements-sociaux-sci-2026 - Valeur probante et archivage numerique des justificatifs en SCI (2026) : conditions de l'art. A102 B-2 LPF (reproduction fidele, empreinte, horodatage, documentation) pour numeriser une facture papier ; conservation 6 ans (art. L102 B LPF) et 10 ans (art. L123-22 C. com.) ; reception e-invoicing au 1/09/2026 ; normes NF Z42-013/020 ; piste d'audit fiable art. 289 VII CGI. https://www.sci-ai.app/archivage-numerique-sci - Acheter en viager via une SCI (2026) : bouquet comptant + rente viagere (art. 1968-1983 C. civ.), contrat aleatoire (art. 1108 al. 2) nul sans alea (art. 1974-1975). Rente non deductible a l'IR (art. 31 CGI) ; a l'IS, construction amortie (art. 39 C CGI) et dette de rente au passif ; DMTO ~5,81 %, plus-value art. 150 U (IR) ou 39 duodecies (IS). https://www.sci-ai.app/viager-sci - Acheter un terrain a batir en SCI (2026) : TVA sur le prix ou sur la marge selon droit a deduction (art. 268 CGI), terrain jamais amortissable meme a l'IS, taxe d'amenagement au permis, taxe art. 1529 CGI sur 1re cession, plus-value 150 U CGI a l'IR vs PV pro a l'IS, risque marchand de biens (art. 35 et 206-2 CGI). https://www.sci-ai.app/terrain-a-batir-sci - SCI et IFI des non-residents (2026) : imposition limitee aux seuls immeubles francais (art. 964-965 CGI), fraction des parts via le coefficient immobilier francais, seuil 1 300 000 EUR, bareme des 800 000 EUR, dettes deductibles art. 973-974 (pret in fine retraite : decote proportionnelle a la duree du pret si terme prevu, 1/20 par an seulement sans terme), primaute des conventions fiscales. https://www.sci-ai.app/sci-ifi-non-resident - Socit trangre et immobilier franais : quel rle pour la SCI ? (2026) : Dtenir un immeuble franais via une entit non franaise ou une SCI interpose : taxe de 3 % (art. 990 D et 990 E CGI, dclaration 2746 avant le 15 mai), plus-values des non-rsidents 19 % + 17,2 % (art. 244 bis A), reprsentant fiscal ( 150 000 EUR, dispense UE + Islande/Norvge, Liechtenstein exclu), clause de prpondrance immobilire. https://www.sci-ai.app/societe-etrangere-immobilier-france - SCI et exit tax : quitter la France avec ses parts (2026) : exit tax (art. 167 bis CGI) sur les plus-values latentes de droits sociaux au depart, seuils de 800 000 EUR ou 50 % des benefices, PFU 31,4 %, sursis automatique en UE/EEE, degrevement a 2 ou 5 ans, formulaires 2074-ETD/ETS ; parts de SCI a l'IR hors champ (150 UB), SCI a l'IS a analyser (244 bis A). https://www.sci-ai.app/exit-tax-sci - Taxe de 3 % sur les immeubles dtenus par des socits (art. 990 D) (2026) : Taxe annuelle egale a 3 % de la valeur venale BRUTE des immeubles francais detenus par des societes (art. 990 D CGI), sans deduction des dettes, francaises ou etrangeres. Exoneration art. 990 E via la seule declaration annuelle n 2746 avant le 15 mai revelant les associes : la loi n 2026-534 du 25 juin 2026 a supprime l'ancien engagement de communication, la declaration devient exclusive a compter de la taxe due au titre de 2027 (1re echeance 15 mai 2027) et l'entite sans etablissement stable en France doit designer un representant. SCI transparente = exoneree. https://www.sci-ai.app/taxe-3-pourcent-sci - SCI et bien immobilier a l'etranger : est-ce possible ? (2026) : Oui, une SCI francaise peut detenir un immeuble hors de France, mais la lex rei sitae peut ignorer la SCI ; loyers imposes d'abord localement puis en France (revenus mondiaux), double imposition eliminee par convention (credit d'impot ou taux effectif), declaration 2047 puis 2044/2065, IFI mondial art. 964 CGI, compte etranger 3916 art. 1649 A CGI, plus-value art. 150 U. https://www.sci-ai.app/sci-bien-etranger - Amortissement derogatoire en SCI a l'IS (2026) : ecart entre l'amortissement fiscal admis (degressif art. 39 A CGI, coef. 1,25/1,75/2,25) et l'amortissement comptable, loge en provision reglementee au compte 145 (dotation 68725, reprise 78725) ; reserve aux SCI a l'IS, decalage de tresorerie neutre sur la duree, plancher art. 39 B CGI. https://www.sci-ai.app/amortissement-derogatoire-sci - Frais de deplacement du gerant en SCI : deductibles ? (2026) : A l'IR (revenus fonciers), charges limitatives (art. 31 CGI), frais du gerant non deductibles au-dela du forfait de 20 EUR/local ; a l'IS deductibles si interet social et justifies (art. 39 CGI), bareme kilometrique ou frais reels ; risque de requalification en revenu distribue, PFU 31,4 %. https://www.sci-ai.app/frais-deplacement-gerant-sci - SCI et location mixte habitation/professionnel : ventilation (2026) : cle par surfaces en m2 (pourcentage pro), loyers nus = revenus fonciers 2072 (art. 14 CGI), option TVA immeuble par immeuble sur la seule partie pro, habitation exclue de plein droit (art. 260-2 CGI), coefficient de deduction (art. 205-206 ann. II CGI), amortissement par composants de tout l'immeuble a l'IS (art. 15 bis ann. II CGI), taxe fonciere et CFE (art. 1447 II CGI, seuil 100 000 EUR de recettes pour la location nue pro). https://www.sci-ai.app/location-mixte-sci - Changement d'usage et meuble de tourisme en SCI (2026) : autorisation de changement d'usage (art. L631-7 CCH) dans les communes de plus de 200 000 habitants et la petite couronne, compensation, numero d'enregistrement (art. L324-1-1 C. tourisme), loi Le Meur du 19/11/2024, amende L651-2 CCH jusqu'a 100 000 EUR et bascule a l'IS (art. 206-2 CGI). https://www.sci-ai.app/changement-usage-sci - Transformer un local commercial en habitation en SCI (2026) : Aucune autorisation de changement d'usage (art. L631-7 CCH), mais declaration prealable, ou permis si les porteurs ou la facade sont touches. Travaux non deductibles car reconstruction (art. 31 CGI) : 27 300 EUR net. TVA a 5,5, 10 ou 20 % selon l'immeuble neuf : 14 250 EUR d'ecart. Taxe d'amenagement depuis 2025 : 2 007 EUR. Exonerations 1383 et 1384 F, article 210 F jusqu'au 31 decembre 2026. https://www.sci-ai.app/transformer-local-commercial-logement-sci - SCI et vacance locative : consquences fiscales et comptables (2026) : charges deductibles pendant la vacance si intention reelle de louer prouvee (BOI-RFPI-BASE-20), deficit foncier impute sur le revenu global jusqu'a 10 700 EUR (21 400 EUR passoires jusqu'au 31/12/2027), TLV art. 232 CGI zone tendue des 1 an (17 % puis 34 %), THLV art. 1407 bis apres 2 ans hors zone tendue, exoneration vacance involontaire, amortissement poursuivi a l'IS (art. 39 CGI), degrevement taxe fonciere art. 1389 CGI. https://www.sci-ai.app/vacance-locative-sci - Cong pour vendre en SCI et droit de premption du locataire (2026) : le cong pour vendre (art. 15-II loi du 6 juillet 1989) vaut offre de vente, delivre 6 mois avant le terme (bail 3 ans en SCI familiale, 6 ans en SCI ordinaire) ; le locataire preempte sous 2 mois, realise sous 2 mois (4 si pret), second droit de preemption a 1 mois chez le notaire en cas de baisse de prix ; cong frauduleux puni jusqu'a 30 000 EUR. https://www.sci-ai.app/conge-vendre-sci - SCI et caution du locataire : Visale et acte de cautionnement (2026) : Art. 22-1 loi du 6 juillet 1989 : une SCI personne morale ne peut exiger de garant personne physique sauf SCI familiale ou etudiant non boursier ; Visale (Action Logement, gratuit, 36 mois, plafonds 1940/1575/1365 EUR) ; cumul caution + GLI interdit sauf etudiant/apprenti ; mention art. 2297 C. civ. depuis la loi ELAN. https://www.sci-ai.app/caution-locataire-sci - Quittance de loyer en SCI : mentions obligatoires et modele (2026) : delivrance gratuite sur demande (art. 21 loi du 6 juillet 1989), ventilation loyer/charges, quittance (paiement integral) vs recu (paiement partiel), envoi dematerialise avec accord du locataire (loi ALUR 2014), conservation 6 a 10 ans (L102 B LPF, L123-22 C. com.) et modele reproductible. https://www.sci-ai.app/quittance-loyer-sci - Qui signe le bail d'une SCI ? (2026) : Le gerant seul signe au nom de la SCI (art. 1846 C. civ.), dans la limite de l'objet social ; les clauses statutaires limitatives sont inopposables aux tiers (art. 1849) ; un bail signe par un associe non gerant est inopposable mais ratifiable ; mandat agence loi Hoguet 1970. https://www.sci-ai.app/qui-signe-bail-sci - SCI et rnovation globale : monter le plan de financement (2026) : eco-PTZ performance globale jusqu'a 50 000 EUR (art. 244 quater U CGI) ouvert aux SCI non-IS avec 1 associe personne physique, CEE (art. L221-1 code energie) ouverts a toutes les SCI, MaPrimeRenov FERMEE aux SCI, deficit foncier majore a 21 400 EUR sortie de passoire proroge au 31/12/2027, TVA 5,5% (art. 278-0 bis A CGI), compte courant d'associe, cas chiffre. https://www.sci-ai.app/renovation-globale-sci - SCI et audit energetique obligatoire (2026) : audit reglementaire (art. L126-28-1 CCH, loi Climat 2021) exige a la vente d'une passoire en monopropriete classee F/G depuis le 01/04/2023, E depuis le 01/01/2025, D prevu en 2034 ; distinct du DPE, valable 5 ans, cout 500-1500 EUR, deductible en frais de cession (art. 150 VA CGI) ou charge (art. 39 CGI). https://www.sci-ai.app/audit-energetique-sci - SCI et bornes de recharge electrique (2026) : obligations loi LOM (art. L113-13 et L113-16 CCH), point de recharge impose des 2025 aux parkings tertiaires de plus de 20 places (exemption PME art. L113-14), droit a la prise, aides ADVENIR, TVA 5,5% en habitation (art. 278-0 bis N CGI), commercialite art. 206-2 CGI (seuil 10%). https://www.sci-ai.app/borne-recharge-sci - SCI et panneaux photovoltaques : le risque de commercialit (2026) : Revendre l'electricite (surplus ou totalite) rend la SCI commerciale (art. 34 CGI) et la fait basculer a l'IS pour tous ses resultats (art. 206-2 CGI), sauf tolerance des 10 % des recettes (appreciee chaque exercice, lissage sur 4 ans admis) (BOI-IS-CHAMP-10-30-10) ; TVA 5,5 % <= 9 kWc (art. 278-0 bis), prime autoconsommation supprimee (arrete S21). https://www.sci-ai.app/photovoltaique-sci - Parking et box en SCI (2026) : investir en emplacements de stationnement via une SCI, avec la regle ignoree de l'article 261 D 2 du CGI (location soumise a la TVA a 20 pourcent de plein droit), l'exception du parking accessoire au logement, les seuils de franchise en base, le bail libre et un cas chiffre sur 6 box. https://www.sci-ai.app/parkings-box-sci - Immeuble de rapport en SCI (2026) : guide du multi-lots detenu en SCI, du financement d'un immeuble entier (apport, DSCR, caution) a l'arbitrage IR/IS tranche par l'amortissement par composants, avec la gestion multi-baux, le suivi comptable lot par lot, la mise en copropriete, la revente a la decoupe et le risque marchand de biens. https://www.sci-ai.app/immeuble-rapport-sci - Acheter un bien deja loue en SCI : ce qui se transmet (2026) : le bail suit le bien (art. 1743 C. civ., date certaine art. 1377), le depot de garantie incombe au nouveau bailleur (art. 22 al. 8, loi de 1989), les arrieres restent au vendeur (art. 1322 et 1324), les garanties du preneur commercial tombent pour les mutations a compter du 26 aout 2026 (art. L145-40 C. com.) ; decote occupe chiffree, 27 000 a 37 000 EUR sur 200 000 EUR. https://www.sci-ai.app/acheter-bien-loue-sci - Combien de SCI peut-on creer ? Limites et bonnes pratiques (2026) : aucun texte ne plafonne le nombre de societes civiles detenues ou dirigees, mais quatre limites reelles decident du nombre soutenable - la capacite d'endettement consolidee (caution personnelle, HCSF 35 %), le cout annuel non mutualisable, le temps de gestion et le risque d'abus de droit. https://www.sci-ai.app/combien-de-sci - Qui peut consulter les comptes d'une SCI (2026) : la SCI ne depose jamais ses comptes au greffe ; qui y accede vraiment et a quel titre - associes de plein droit (art. 1855 C. civ., ordre public, sans seuil), fisc (art. L81 et L47 A-I LPF, FEC), banque par clause de pret, locataire jamais, heritier, usufruitier, juge (art. 145 CPC). https://www.sci-ai.app/consulter-comptes-sci - Approbation des comptes en SCI (2026) : reddition de compte annuelle du gerant (art. 1856 C. civ.), contenu du rapport de gestion, delai statutaire et non legal (les 6 mois viennent du Code de commerce), majorite (art. 1852), portee reelle du quitus (art. 1843-5), PV et registre paraphe, aucun depot au greffe. https://www.sci-ai.app/approbation-comptes-sci - Conventions reglementees en SCI : ce qu'il faut formaliser entre la societe et ses associes (2026) : la societe civile n'a aucun regime legal de conventions reglementees (contrairement aux art. L223-19 et L227-10 C. com.) ; bail a un associe, occupation gratuite, compte courant, remuneration du gerant : formalisme volontaire, article 1852 C. civ., PV, registre et risque de redressement. https://www.sci-ai.app/conventions-reglementees-sci - Abus de majorite et abus de minorite en SCI (2026) : les deux criteres cumulatifs (decision contraire a l'interet social ET unique dessein de favoriser les majoritaires), la mise en reserve systematique, la remuneration excessive du gerant, les sanctions et la prescription de 2 ans de l'art. 1844-14 C. civ. https://www.sci-ai.app/abus-majorite-minorite-sci - Associe minoritaire en SCI : quels sont vos droits reels ? (2026) : les droits structurels du minoritaire - vote et unanimite supletive (art. 1852, 1836), information (art. 1855), retrait (art. 1869), agrement et rachat force en six mois (art. 1861-1864), responsabilite proportionnelle non solidaire (art. 1857). https://www.sci-ai.app/associe-minoritaire-sci - Droit d'information de l'associe de SCI (art. 1855) (2026) : le gerant doit communiquer les livres et documents sociaux au moins une fois par an (art. 48 du decret 78-704) et repondre par ecrit aux questions sur la gestion dans le delai d'un mois ; reddition de compte annuelle (art. 1856), clauses statutaires interdites et recours en cas de refus (mise en demeure, refere sous astreinte, art. 145 CPC, revocation). https://www.sci-ai.app/droit-information-associe-sci - Le rapprochement bancaire en SCI : methode et ecarts (2026) : comparer le solde du compte 512 au solde du releve, methode en 6 etapes (pointer, isoler, justifier, corriger, etablir l'etat, valider), les 8 familles d'ecarts, cheques en circulation, frais bancaires oublies, doublons, etat chiffre et synchronisation DSP2. https://www.sci-ai.app/rapprochement-bancaire-sci - Faux RIB et virement frauduleux en SCI : qui rembourse ? (2026) : trois regimes a ne jamais confondre, selon que personne n'a ordonne le virement (remboursement au plus tard a la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, art. L133-18 du code monetaire et financier, texte non derogeable meme pour une societe, majorations du taux legal de 5, 10 puis 15 points), que le gerant l'a ordonne sur un faux RIB (art. L133-21, bouclier de l'identifiant unique), ou que le debiteur de la SCI a paye un escroc. Deux fissures dans le bouclier de L133-21 : l'article 5 quater, § 8 du reglement (UE) n° 260/2012, issu du reglement (UE) 2024/886 et applicable en zone euro depuis le 9 octobre 2025, ne laisse la banque hors de cause que « pour autant qu'elle ait satisfait aux exigences du present article » et l'oblige sinon a « restituer sans tarder au payeur le montant vire » ; et la responsabilite de droit commun de l'article 1231-1 du code civil redevient applicable lorsque la banque ne s'est pas bornee a executer l'ordre (Cass. com. 4 mars 2026, n° 25-11.959, publie, 60 343,69 EUR a la charge de la banque). Payer entre les mains de l'escroc n'eteint jamais la dette : n'est pas creancier apparent au sens de l'article 1342-3 du code civil le tiers qui usurpe l'identite du creancier (Cass. com., formation pleniere, 17 juin 2026, n° 24-13.306, FP-B+R, 103 375,64 EUR), solution qui vaut aussi pour les paiements anterieurs a l'arret et qui joue dans les deux sens - le locataire repaie, mais la SCI qui a regle un faux notaire repaie aussi. Une SCI est une personne morale : sa convention de compte peut ecarter L133-19 et L133-23 (liste limitative de l'art. L133-2), la mediation bancaire de l'art. L316-1 lui est fermee, et la renonciation a la verification du beneficiaire n'est ouverte qu'aux ordres transmis par lots ; signalement dans les treize mois a peine de forclusion, sauf si la banque n'a jamais communique l'operation (art. L133-24, al. 1). Quatre cas chiffres - 479,23 EUR de penalites pour 45 jours de retard sur 28 500 EUR, 28 800 EUR de perte nette au faux notaire, 36 000 EUR de double paiement a un faux artisan, 4 500 EUR d'impot sur les societes avance sur deux trimestres de loyer jamais encaisses - plus la faute de gestion du gerant (art. 1850 du code civil, prescription de cinq ans de l'art. 2224 courant du jour ou les associes ont connu ou auraient du connaitre les faits) et la non-deductibilite de la perte en revenus fonciers (art. 31 du CGI, enumeration limitative). https://www.sci-ai.app/virement-frauduleux-sci - Travaux de copropriete en SCI : charge ou immobilisation ? (2026) : grille de qualification de la quote-part de travaux votes en AG, deductibilite a l'IR (art. 31 I 1 a, b et b bis du CGI), charge ou immobilisation par composants a l'IS (PCG 212-1, 213-20, 214-9), mecanisme du a quater, fonds de travaux ALUR, cas ravalement, toiture, ascenseur. https://www.sci-ai.app/travaux-copropriete-sci - SCI et fonds de travaux ALUR : traitement comptable et fiscal (2026) : cotisation obligatoire de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 (minimum 5 % du budget previsionnel, 2,5 % du PPT), non deductible l'annee du versement (BOI-IR-PAS-50-20-10), deductible a l'emploi du fonds, attachee au lot et non remboursee au vendeur, plus le traitement en SCI a l'IS. https://www.sci-ai.app/fonds-travaux-alur-sci - Charges de copropriete en SCI : deductibilite et ventilation (2026) : comment decouper un decompte de syndic entre part recuperable sur le locataire (decret n 87-713), part deductible du revenu foncier et part a immobiliser, avec le mecanisme de l'article 31 I 1 a quater du CGI (provisions deduites en N, regularisation en N+1), le piege du fonds de travaux et le traitement a l'IS. https://www.sci-ai.app/charges-copropriete-sci - Comptabiliser les appels de fonds de copropriete en SCI (2026) : provisions trimestrielles du budget previsionnel (art. 14-1 loi de 1965), ecriture de l'appel, decompte du syndic, regularisation a l'IR (art. 31 I 1 a quater CGI) et ecritures d'inventaire a l'IS, travaux hors budget, fonds de travaux ALUR. https://www.sci-ai.app/appels-fonds-copropriete-sci - Redressement fiscal en SCI : les 10 motifs les plus frequents (2026) : les declencheurs reels d'un rehaussement, du loyer anormalement bas (art. 15 II CGI) aux charges non deductibles (art. 31 CGI), au meuble au-dela de 10 % (BOI-IS-CHAMP-10-30), au compte courant debiteur (art. 111 a CGI) et a l'abus de droit, avec majorations, prescription et correctif. https://www.sci-ai.app/motifs-redressement-sci - Gerant de fait en SCI : le risque cache (2026) : diriger une SCI sans avoir ete nomme engage les memes responsabilites que le gerant statutaire - criteres des juges, faisceau d'indices, profils exposes, responsabilite civile (art. 1850 C. civ.), solidarite fiscale (art. L267 LPF), insuffisance d'actif (art. L651-2 C. com.) et prevention. https://www.sci-ai.app/gerant-de-fait-sci - SCI en liquidation judiciaire : sauvegarde, redressement, depot de bilan (2026) : une SCI est eligible aux procedures collectives (art. L620-2, L631-2, L640-2 C. com.) ; cessation des paiements, delai de 45 jours, tribunal judiciaire et non tribunal de commerce, sort de l'immeuble, des baux, des associes (art. 1857) et des cautions. https://www.sci-ai.app/sci-procedure-collective - Saisie de parts de SCI : un creancier personnel peut-il les saisir ? (2026) : un creancier personnel ne peut pas saisir l'immeuble de la SCI, mais il peut saisir et faire vendre les parts (art. L231-1 et s. CPCE) ; procedure, articles 1867 et 1868 du Code civil, mois de preavis, substitution sous 5 jours francs, agrement, compte courant, action paulienne. https://www.sci-ai.app/saisie-parts-sci - Saisie immobiliere et SCI : le bien est-il protege ? (2026) : le creancier de la SCI peut saisir l'immeuble, le creancier personnel de l'associe non (il saisit les parts, art. 1867 C. civ.) ; commandement valant saisie, audience d'orientation (art. R311-5 CPCE), vente amiable ou adjudication, poursuite des associes au prorata (art. 1857-1858). https://www.sci-ai.app/saisie-immobiliere-sci - Reprendre une SCI existante (2026) : la due diligence de l'acquereur en checklist. Ce qu'on rachete vraiment, dettes comprises : auditer les comptes, chiffrer la plus-value latente et le compte courant d'associe, verifier l'agrement (art. 1861 C. civ.), valoriser en actif net reevalue et securiser par une garantie d'actif et de passif. https://www.sci-ai.app/reprendre-sci-existante - Les indicateurs a suivre pour piloter une SCI (2026) : les 8 chiffres a regarder chaque trimestre pour piloter une SCI (IR ou IS) : cash-flow, rendement net-net, TRI, LTV, DSCR, taux d'occupation, solde de compte courant d'associe et resultat fiscal previsionnel, avec formules, seuils de lecture et exemple chiffre. https://www.sci-ai.app/indicateurs-pilotage-sci - PFU a 31,4 % et SCI a l'IS (2026) : le PFU sur dividendes passe de 30 % a 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS, LFSS 2026). Guide de la double imposition IS + PFU, du choix PFU/bareme selon le TMI, avec cas chiffre complet et alternatives (compte courant, remuneration, mise en reserve). https://www.sci-ai.app/pfu-sci-is - Cash-flow d'une SCI : le calculer et l'optimiser (2026) : pourquoi une SCI beneficiaire peut etre a sec, difference entre cash-flow et resultat comptable, formule loyers moins charges moins echeance (capital + interets), effet de l'amortissement a l'IS (charge non decaissee), cash-flow negatif, leviers d'optimisation et exemple chiffre sur 12 mois. https://www.sci-ai.app/cash-flow-sci - Loi de finances 2026 et SCI : ce qui change vraiment (2026) : recap operationnel des mesures LF et LFSS 2026 qui touchent une SCI : flat tax portee a 31,4 pourcent (PS mobiliers 18,6 pourcent), super deficit foncier a 21 400 EUR proroge jusqu'en 2027, calendrier DPE, fin de la CA12 et facturation electronique, IS a 15 pourcent maintenu, et ce qui reste stable. https://www.sci-ai.app/loi-finances-2026-sci - Le gerant peut-il vendre le bien de la SCI tout seul ? (2026) : ca depend des statuts et de l'objet social. L'article 1848 du Code civil regit le pouvoir interne (limitable par les statuts), l'article 1849 le pouvoir externe : une clause d'autorisation prealable est inopposable a l'acheteur de bonne foi si l'acte entre dans l'objet, d'ou les recours des associes contre le gerant (art. 1850, 1851). https://www.sci-ai.app/gerant-vendre-bien-sci - Caution personnelle en SCI : jusqu'ou etes-vous engage ? (2026) : la caution signee pour le pret annule en pratique la protection de la SCI ; caution simple vs solidaire (benefice de discussion, art. 2305 C. civ.), mention obligatoire de montant et duree (art. 2297), disproportion reduite et non plus decharge totale depuis 2022 (art. 2300), engagement du conjoint (art. 1415) et leviers de negociation. https://www.sci-ai.app/caution-personnelle-sci - Sortir de sa caution de SCI : mainlevee, cession, deces 2026 : vendre ses parts ne libere pas la caution, seule la mainlevee de la banque le fait. Regime selon la date de signature (art. 37, ordonnance 2021-1192) : avant 2022 la disproportion decharge totalement, 0 EUR contre 75 000 EUR. Huit evenements (art. 2313, 2317, 2318, 2320), acte de l'art. 1865-1 depuis le 27 juin 2026, lettre type en huit points, 182 863 EUR garantis, 271 160 EUR de capacite perdue, mainlevee a 400 EUR. https://www.sci-ai.app/sortir-caution-sci - La SCI ne peut plus payer son emprunt : que se passe-t-il ? (2026) : la chaine complete de l'impaye a la saisie immobiliere, mise en demeure et decheance du terme, caution personnelle solidaire appelee, responsabilite subsidiaire et non solidaire des associes (art. 1857/1858 C. civ.), plus les solutions amiables (report, reechelonnement, mediation du credit, vente amiable) pour reprendre la main. https://www.sci-ai.app/sci-defaut-emprunt - Gerant de SCI salarie, chomeur, retraite ou fonctionnaire (2026) : aucune incompatibilite de principe, art. 1846 C. civ ; la vraie ligne de partage est gerance gratuite (norme, sans regime social) ou remuneree (TNS, ARE reduite, art. L123-1 CGFP pour le fonctionnaire), analyse statut par statut. https://www.sci-ai.app/gerant-sci-cumul-statut - Recuperer sa comptabilite chez son expert-comptable (2026) : ce qu'il doit rendre de plein droit (factures, releves, baux, statuts) et ce qu'il peut retenir sur ses seuls travaux impayes (bilan, liasse) ; droit de retention art. 2286 C. civ. et decret 2012-432, honoraires impayes, lettre recommandee type, saisine du conseil regional de l'Ordre et refere sous astreinte. https://www.sci-ai.app/recuperer-compta-expert-comptable - Conge pour reprise en SCI : le piege juridique (2026) : une SCI, personne morale, ne peut presque jamais donner conge pour reprise (art. 15 II loi du 6 juillet 1989) ; seule exception, la SCI familiale de l'article 13 (associes parents ou allies jusqu'au 4e degre, reprise au profit d'un associe). Conditions, conge vente, motif legitime, nullite et amende de 30 000 EUR. https://www.sci-ai.app/conge-reprise-sci - FEC en SCI : ce que l'administration peut exiger (2026) : le Fichier des Ecritures Comptables, exige en controle fiscal par l'article L47 A-I du LPF ; ses 18 champs normalises (article A47 A-1), son champ d'application (SCI a l'IS toujours, SCI a l'IR au reel avec associe personne morale ou BIC/BNC/BA), l'amende de 5 000 euros par exercice (article 1729 D CGI) et la generation d'un fichier conforme. https://www.sci-ai.app/fec-sci - Comptabilite SCI sur Excel : limites et risques (2026) : Une SCI a l'IR avec associes personnes physiques et compta de tresorerie peut legalement tenir sur Excel (art. 1856 C. civ), mais le tableur casse sur le FEC conforme (art. L47 A-I LPF, amende 5 000 EUR ou 10 %), les amortissements par composants, la liasse 2033 et la teletransmission ; les 6 seuils de bascule et comment migrer. https://www.sci-ai.app/compta-sci-excel - Une SCI par bien ou une seule SCI pour tout le patrimoine ? (2026) : comparatif d'architecture SCI entre cloisonnement du risque et cout de N structures. Le cloisonnement protege une SCI des creanciers d'une autre, pas le patrimoine personnel (art. 1857-1858 C. civ) ni face aux cautions bancaires. Couts multiplies, vision bancaire, transmission, revente, cas chiffre a 3 biens. https://www.sci-ai.app/une-sci-par-bien-ou-plusieurs - Detenir une SCI reduit-il votre capacite d'emprunt personnelle ? (2026) : Comment la banque integre reellement votre SCI dans votre taux d'endettement personnel : methode de l'endettement differentiel (solde net au prorata des parts) contre integration totale, ponderation des loyers a 70-80 %, quote-part, norme HCSF des 35 %, caution solidaire et cas chiffre complet. https://www.sci-ai.app/sci-capacite-emprunt-personnelle - Responsabilite des associes d'une SCI sur les dettes (2026) : la responsabilite des associes de SCI est indefinie (art. 1857 C. civ., au-dela de l'apport) mais NON solidaire et proportionnelle aux parts, et subsidiaire (art. 1858 : le creancier doit d'abord poursuivre vainement la SCI). Cas chiffre a 3 associes, prescription 5 ans (art. 1859), difference avec la caution bancaire. https://www.sci-ai.app/responsabilite-associes-sci - SCI et protection du patrimoine personnel : mythe ou realite ? (2026) : Non, la SCI ne met pas votre patrimoine a l'abri des creanciers : les associes repondent indefiniment des dettes sociales a proportion de leurs parts (art. 1857 C. civ.), mais de facon non solidaire et subsidiaire (art. 1858). Ce qu'elle protege vraiment : indivision evitee, transmission, cloisonnement, et comment limiter le risque. https://www.sci-ai.app/sci-protection-patrimoine - Acheter un local commercial : SCI, direct ou societe d'exploitation : compare la SCI murs/PropCo louant a l'exploitant (loyer deductible art. 39 CGI, IR art. 8 ou IS avec amortissement art. 39 C), l'achat direct en revenus fonciers (plus-value des particuliers art. 150 U, exoneration IR a 22 ans et PS a 30 ans) et l'achat par la societe d'exploitation (plus-value pro lourde, immeuble expose aux creanciers) ; TVA option art. 260-2 CGI (sinon exoneration art. 261 D), credit-bail art. L313-7 CMF et art. 239 sexies B, transmission de parts art. 779 et 784 CGI. https://www.sci-ai.app/achat-local-commercial-sci - SCI ou SCPI : investir en direct ou en pierre-papier ? : Comparatif SCI (immobilier en direct, art. 1832 et 1845 Code civil, gestion active, fort effet de levier, IR art. 8 et 31 CGI ou option IS art. 206 avec amortissement art. 39) et SCPI (pierre-papier, art. L214-114 s. CMF, societe de gestion agreee AMF, gestion passive, forte diversification, revenus fonciers + 17,2% PS, frais souscription 8-12%) : ticket d'entree, credit, rendement, frais, IFI art. 965 et 974, liquidite, transmission art. 779 CGI ; les deux se cumulent. https://www.sci-ai.app/sci-ou-scpi - SCI ou nue-propriete : deux strategies de transmission : demembrer directement l'immeuble (donation de la nue-propriete avec reserve d'usufruit) ou transmettre des parts de SCI demembrees ; meme moteur fiscal (bareme art. 669 CGI, extinction non taxee de l'usufruit art. 1133 CGI, abattement 100 000 EUR par parent et par enfant tous les 15 ans art. 779 CGI), mais la SCI ajoute controle par la gerance, transmission par tranches, decote par le passif et clauses statutaires ; quasi-usufruit art. 587 Code civil et art. 774 bis CGI. https://www.sci-ai.app/sci-ou-nue-propriete - Taxe sur les bureaux en SCI (Ile-de-France) : taxe annuelle (art. 231 ter CGI en IDF, 231 quater CGI en PACA) assise sur la surface en m2 de bureaux, commerces, stockage et stationnement, due par le proprietaire au 1er janvier, declaree sur le 6705-B avant le 1er mars, non deductible (revenus fonciers et IS depuis 2015) ; seuils 100/2500/5000/500 m2. https://www.sci-ai.app/taxe-bureaux-sci - Taxe sur les logements vacants et SCI : une SCI proprietaire d'un logement habitable, non meuble et inoccupe est redevable de la TLV (art. 232 CGI, zone tendue, vacance >= 1 an, 17 % puis 34 % de la valeur locative) ou de la THLV (art. 1407 bis CGI, hors zone tendue sur deliberation, vacance > 2 ans, taux communal), avec exonerations pour vacance subie, travaux > 25 % de la valeur ou logement meuble ; zonage decret 2023-822, fusion en TVLH prevue en 2027. https://www.sci-ai.app/taxe-logements-vacants-sci - Abus de droit et SCI : les montages a risque (L64 LPF) : quand une SCI est fictive ou detournee dans un but exclusivement (art. L64 LPF) ou principalement (art. L64 A LPF) fiscal, l'administration ecarte le montage, saisit le Comite de l'abus de droit fiscal (art. 1653 C CGI) et applique une majoration de 80 % ou 40 % (art. 1729 CGI) plus interets ; securisation par substance reelle, affectio societatis, loyer de marche et rescrit (art. L80 B et L64 B LPF). https://www.sci-ai.app/abus-de-droit-sci - SCI fictive : criteres de requalification : societe sans realite au sens de l'art. 1832 Code civil (apports fictifs, associe de paille, defaut d'affectio societatis, aucune vie sociale, confusion des patrimoines) ; faisceau d'indices juge souverainement, distinct de l'abus de droit (art. L64 et L64 A LPF) ; consequences : inopposabilite, nullite (art. 1844-10), reintegration IFI, action paulienne (art. 1341-2), simulation (art. 1201), majorations 40 % ou 80 % (art. 1729 CGI). https://www.sci-ai.app/sci-fictive - Comptabiliser le depot de garantie en SCI : le depot recu du locataire est une dette (compte PCG 165 Depots et cautionnements recus), jamais un produit a la reception ; encaissement debit 512 / credit 165, restitution debit 165 / credit 512, retenue pour degradations ou impayes en produit (706 ou 758) ; plafond 1 mois de loyer hors charges en location nue et 2 mois en meuble (loi 89-462 art. 22 et 25-6), restitution sous 1 ou 2 mois ; a l'IR (art. 8 CGI) non impose en revenu foncier tant que non acquis. https://www.sci-ai.app/ecritures-depot-garantie-sci - SCI pour loger un enfant etudiant ou un parent : loyer de marche, loyer minore ou gratuite, avec leurs consequences a l'IR (art. 15-II CGI : pas de loyer impose mais charges non deductibles et pas de deficit foncier) et a l'IS (gratuite ou loyer minore = acte anormal de gestion, loyer de marche reintegre, distribution taxable art. 109/111 CGI) ; APL exclue si un ascendant/descendant detient des parts de la SCI (art. L822-3 et R822-1 CCH, tolerance < 10 %) ; meuble = risque de bascule a l'IS (art. 206-2 CGI). https://www.sci-ai.app/sci-loger-enfant-parent - Renegocier ou racheter le credit d'une SCI : avenant avec la banque actuelle (sans IRA) ou rachat par un autre etablissement soldant l'ancien pret ; rentable si ecart de taux ~0,7 a 1 point, capital restant du eleve et premiere moitie du pret ; IRA plafonnee pour un particulier a 6 mois d'interets dans la limite de 3 % du CRD (art. R313-25 C. conso) mais contractuelle pour une SCI emprunteur non-consommateur ; frais de dossier, garantie et mainlevee ; assurance loi Lemoine (art. L113-12-2 C. assurances) a verifier pour une SCI ; interets et frais deductibles (art. 31 CGI a l'IR, art. 39 CGI a l'IS, comptes 164/661/627-6272) mais jamais le capital. https://www.sci-ai.app/renegocier-credit-sci - SCI et baux courts : bail mobilite et bail etudiant : bail mobilite (art. 25-12 a 25-18 loi 89-462, 1 a 10 mois non renouvelable, sans depot de garantie) et bail etudiant meuble (art. 25-7, 9 mois sans reconduction) supposent une location meublee, activite commerciale BIC (art. 35 I-5 bis CGI) qui fait basculer une SCI a l'IR vers l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI) au-dela de la tolerance de 10 pourcent de recettes accessoires (BOI-IS-CHAMP-10-30) ; alternatives SARL de famille (art. 239 bis AA) et LMNP direct (art. 155 IV). https://www.sci-ai.app/sci-bail-mobilite-etudiant - Reprendre la comptabilite d'une SCI mal tenue : diagnostic des exercices manquants, reconstitution du bilan d'ouverture (immeuble ventile terrain/construction, emprunt au capital restant du, CCA, capital, report a nouveau) puis des ecritures, regularisation spontanee des 2072 (IR, art. 8 et 31 CGI) ou 2065/2033 (IS, art. 206 CGI) avec majorations art. 1728 CGI (10/40/80 %) et interet de retard art. 1727 CGI (0,20 %/mois), FEC exige au controle pour une SCI a l'IS/au reel (art. L47 A LPF), delai de reprise 3 ans + annee en cours (art. L169 LPF). https://www.sci-ai.app/reprise-comptabilite-sci - Provision pour gros entretien en SCI a l'IS : constituer d'avance une provision pour gros entretien ou grandes revisions (base PCG art. 214-10, reglement ANC), reservee a la SCI a l'IS en comptabilite d'engagement, avec dotation debit 6815 / credit 1525 (ex-1572), reprise debit 1525 / credit 7815 lors des travaux, et deductibilite fiscale sous conditions de l'art. 39-1-5 CGI, distincte de l'amortissement par composant et du fonds de travaux ALUR (art. 14-2-1 loi du 10 juillet 1965). https://www.sci-ai.app/provision-gros-entretien-sci - Sortir d'une indivision en creant une SCI : apporter le bien indivis (acte notarie art. 1835 C. civ.) contre des parts au prorata des droits, pour lever le blocage de l'unanimite (art. 815-3) et le risque de licitation (art. 815) ; apport pur et simple exonere de droit d'enregistrement a l'IR, droit special art. 810 III CGI a l'IS, plus-value latente art. 150 U CGI ; alternatives partage (art. 883), licitation, convention d'indivision (art. 1873-1). https://www.sci-ai.app/sortir-indivision-sci - Deces du gerant d'une SCI : que faire ? : Le deces du gerant ne dissout pas la SCI (art. 1844-7 C. civ.) et ses fonctions ne se transmettent pas aux heritiers ; a distinguer du deces d'un associe (art. 1870 C. civ.) ; la vacance de gerance impose de nommer un nouveau gerant par decision collective (art. 1846 al. 3, majorite des parts), tout associe pouvant provoquer la reunion ou demander un mandataire ad hoc au juge (art. 1846 dernier al.), puis annonce legale, depot au guichet unique INPI et mise a jour du RBE. https://www.sci-ai.app/deces-gerant-sci - Louer un parking ou un garage via une SCI : detention dans l'objet civil (art. 1832 et 1845 C. civ.), bail isole hors loi du 6 juillet 1989 (duree, preavis, depot libres) ou accessoire d'un logement, loyers en revenus fonciers a l'IR (art. 8 et 14 CGI, decl. 2072) ou resultat a l'IS (15 % jusqu'a 42 500 EUR puis 25 %, art. 219-I-b), TVA de plein droit a 20 % sur le stationnement (exclu de l'exoneration de l'art. 261 D CGI, BOI-TVA-CHAMP-30-10-50) sauf accessoire d'un local exonere ou franchise en base (art. 293 B), recuperation de la TVA d'amont, CFE au-dela de 100 000 EUR (art. 1447), amortissement du bati a l'IS. https://www.sci-ai.app/sci-location-parking - Taxe d'amenagement et SCI (construction, extension) : impot d'urbanisme ponctuel du par toute SCI (IR ou IS) qui construit, reconstruit ou agrandit une surface close et couverte de plus de 5 m2 et 1,80 m soumise a autorisation (art. 1635 quater A a T CGI) ; assiette = surface taxable x valeur forfaitaire 2026 (892 EUR/m2 hors IDF, 1 011 EUR/m2 IDF) x taux (commune 1-5 %, departement <=2,5 %, region IDF <=1 %) ; forfaits piscine 251 EUR/m2, stationnement, photovoltaique au sol ; abattement 50 % et exonerations ; declaration sous 90 jours de l'achevement via impots.gouv.fr, paiement 1 fois si <=1 500 EUR ; comptabilisation compte 213 (amortie) ou 635 (charge). https://www.sci-ai.app/taxe-amenagement-sci - Comptabiliser la vente d'un immeuble en SCI : ecritures de cession d'actif d'une SCI a l'IS (462/775 prix, 675 VNC + 2813 amortissements repris / 211 terrain et 213 constructions, 512 encaissement, 164 remboursement emprunt), plus-value comptable = prix - VNC integree au resultat IS (art. 219 CGI), TVA si immeuble neuf < 5 ans ou option art. 260-5 bis / 261-5-2 CGI ; a l'IR aucune ecriture, plus-value des particuliers art. 150 U CGI. https://www.sci-ai.app/ecritures-vente-immeuble-sci - SCI et location saisonniere (Airbnb) : est-ce possible ? : Oui mais la location saisonniere meublee est commerciale (art. 35 CGI) ; au-dela de la tolerance d'environ 10 % des recettes (art. 206-2 CGI, BOI-IS-CHAMP-10-30) la SCI a l'IR bascule a l'IS de plein droit ; obligations meuble de tourisme (art. L324-1-1 Code tourisme, changement d'usage art. L631-7 CCH), reforme Le Meur (loi 2024-1039), para-hotellerie et TVA 10 % (art. 261 D 4 b CGI), alternatives LMNP et SARL de famille. https://www.sci-ai.app/sci-location-saisonniere - SCI et panneaux photovoltaiques : quelle fiscalite ? : Autoconsommation (economie de charge, objet civil preserve) vs revente d'electricite (activite commerciale BIC, art. 35 CGI) ; la revente fait courir a la SCI a l'IR un risque de bascule a l'IS de plein droit au-dela d'environ 10 pourcent des recettes (art. 206-2 CGI) ; l'exoneration 3 kWc (art. 35 ter CGI) est reservee aux personnes physiques, pas a une SCI ; TVA (franchise en base, taux 5,5 pourcent <= 9 kWc en 2026), amortissement de l'installation en SCI a l'IS (~20-30 ans, onduleur ~10 ans), aides 2026 et clauses de bail. https://www.sci-ai.app/sci-panneaux-photovoltaiques - SCI d'attribution (SCIA), fonctionnement, fiscalite et usages (2026) : Societe regie par l'art. L212-1 CCH : construire ou acquerir un immeuble pour l'attribuer aux associes en jouissance ou en propriete. Transparence fiscale totale (art. 1655 ter CGI), chaque associe repute proprietaire direct de son lot ; plus-value art. 150 U CGI, partage pur et simple enregistre gratuitement art. 828, I, 2° CGI. https://www.sci-ai.app/sci-attribution-scia - SCI à jouissance partagée : usage à plusieurs d'un même bien (2026) : Deux régimes sous un même nom. Société d'attribution en jouissance à temps partagé (loi n° 86-18 du 6 janvier 1986) : retrait de l'article 19-1, 14 jours de rétractation, part à 12 000 EUR, 18 828 EUR perdus sur dix ans, 1 883 EUR la semaine. SCI à clause de jouissance : article 15, II du CGI, bascule du gratuit au loué à 1 800 EUR de travaux, article 728 du CGI à 6,32 %. https://www.sci-ai.app/sci-jouissance-partagee - SCCV : la societe civile de construction-vente (2026) : structure des promoteurs pour construire un immeuble et le revendre (art. L211-1 a L211-4 CCH). Regime translucide de l'art. 239 ter CGI : pas d'IS, benefices imposes en BIC chez les associes. Responsabilite indefinie et conjointe (art. L211-2 CCH), immeubles en stocks non amortis, TVA a 20 % sur le neuf et en VEFA. https://www.sci-ai.app/sccv-construction-vente - Types de SCI : location, gestion, attribution, construction-vente (2026) : Les 4 formes comparees. Gestion/location : art. 1845 C. civ., IR translucide art. 8 CGI ou IS sur option art. 206-3. Attribution : art. L212-1 CCH, transparence art. 1655 ter CGI. SCCV : art. L211-1 CCH, BIC translucide art. 239 ter (pas d'IS de plein droit). Jouissance a temps partage : loi 86-18. Min 2 associes. https://www.sci-ai.app/types-de-sci - Charges locatives en SCI : provisions, regularisation et recuperation (2026) : Charges recuperables limitees a la liste du decret 87-713 du 26 aout 1987. En location nue, provisions mensuelles + regularisation annuelle obligatoire (art. 23 loi 89-462), decompte par nature, justificatifs 6 mois. Forfait en meuble et bail mobilite (art. 25-10). Prescription 3 ans (art. 7-1). https://www.sci-ai.app/charges-locatives-sci - Revision du loyer en SCI : indice IRL, clause et encadrement (2026) : Reviser le loyer d'un bien en SCI : clause d'indexation obligatoire (art. 17-1 loi 89-462), indice IRL INSEE (146,60 au T1 2026, +0,78%/an), delai d'un an sous peine de perte (loi ALUR), gel des passoires F/G (loi Climat art. 159), zone tendue (loi ELAN) et bail commercial ILC/ILAT (art. L145-38 C. com.). https://www.sci-ai.app/revision-loyer-sci - SCI et succession internationale, loi applicable et double imposition (2026) : reglement UE 650/2012 (Bruxelles IV) ; loi civile = derniere residence du defunt (art. 21) ou professio juris (art. 22) ; parts de SCI = meubles (art. 529 C. civ.) ; droits de mutation art. 750 ter CGI ; credit d'impot double imposition art. 784 A CGI ; reserve et prelevement compensatoire art. 913 al. 3 C. civ. https://www.sci-ai.app/sci-succession-internationale - SCI et assurance-vie : deux outils complementaires pour transmettre (2026) : La SCI transmet l'immobilier via parts demembrees (art. 779 et 669 CGI), l'assurance-vie des capitaux hors succession. Au deces : art. 990 I (abattement 152 500 EUR/beneficiaire, primes avant 70 ans) et art. 757 B (30 500 EUR global apres 70 ans). Clause demembree, quasi-usufruit art. 587 C. civ. https://www.sci-ai.app/sci-assurance-vie - SCI et pacte Dutreil : transmettre entreprise et immobilier (2026) : Abattement de 75 % (art. 787 B CGI) reserve aux societes operationnelles ; la SCI de location, activite civile, en est exclue (BOI-ENR-DMTG-10-20-40), meuble compris. Cas mixtes : immobilier d'exploitation, holding animatrice, reforme 2026. Alternatives : donation de parts (art. 779), demembrement (art. 669). https://www.sci-ai.app/sci-pacte-dutreil - Pacte d'associes en SCI : utilite, clauses et modele (2026) : contrat extra-statutaire confidentiel (art. 1103 C. civ.) qui n'engage que les signataires (effet relatif, art. 1199), a la difference des statuts publies au RNE. Clauses cles : preemption (art. 1123), agrement (art. 1861), inalienabilite temporaire (art. 900-1) ; sanction : dommages-interets (art. 1231-1). https://www.sci-ai.app/pacte-associes-sci - Combien d'associes minimum et maximum en SCI ? (2026) : Une SCI exige au moins 2 associes (art. 1832 C. civ.) et n'admet aucun maximum ; la SCI unipersonnelle n'existe pas, contrairement a l'EURL/SASU. Deux epoux comptent pour 2 associes (art. 1832-1). Reunion de toutes les parts en une seule main : pas de dissolution automatique, 1 an pour regulariser (art. 1844-5). https://www.sci-ai.app/nombre-associes-sci - Denomination sociale d'une SCI : bien choisir le nom (2026) : Nom de SCI libre (art. 1835 C. civ.) mais a verifier : base marques INPI (art. L712-1 CPI), RNE et nom de domaine. Risques : contrefacon (art. L713-2 et L713-3 CPI), concurrence deloyale (art. 1240 C. civ.). Mentions R123-237 C. com. sur les actes (SIREN, RCS + ville du greffe, siege). Changement = AGE + statuts + annonce legale + INPI, environ 415 EUR TTC (annonce au forfait ~239 EUR + greffe/BODACC ~177 EUR). https://www.sci-ai.app/denomination-sociale-sci - Objet social d'une SCI : exemples, modele et pieges (2026) : l'objet doit rester strictement civil (art. 1845 et 1835 C. civ.) : acquisition, propriete, administration, gestion, location nue. Le meuble habituel releve des BIC (art. 34 CGI) et entraine l'IS de plein droit d'une societe civile qui l'exerce effectivement (art. 206-2 CGI, tolerance 10 %). Achat-revente = marchand de biens (art. 35 CGI). https://www.sci-ai.app/objet-social-sci - Creer sa SCI soi-meme ou passer par un notaire (2026) : statuts sous seing prive valables (art. 1835 C. civ.), aucune obligation generale de notaire ; acte authentique impose uniquement pour un apport d'immeuble (art. 710-1 C. civ., publicite fonciere). Cout DIY ~313 EUR TTC : annonce legale 191 EUR HT (229,20 EUR TTC), greffe ~63,54 EUR TTC, RBE 20,34 EUR TTC. Depot du capital facultatif pour une SCI. Min 2 associes (art. 1832 C. civ.). https://www.sci-ai.app/sci-soi-meme-ou-notaire - SCI et marchand de biens : compatible ou non ? (2026) : L'achat-revente d'immeubles a titre habituel et speculatif (art. 35 I-1 CGI) est commercial, incompatible avec l'objet civil de la SCI : IS de plein droit (art. 206-2 CGI), perte des plus-values des particuliers, TVA sur marge (art. 268 CGI). Vente occasionnelle admise ; alternatives SCCV (art. 239 ter) et SAS/SARL. https://www.sci-ai.app/sci-marchand-de-biens - Loyer de la SCI a sa propre societe (2026) : montage OpCo/PropCo, loyer deductible chez l'exploitante au prix de marche (art. 39-1 CGI). Loyer excessif = acte anormal de gestion + distribution occulte (art. 111 c CGI) ; loyer minore = renonciation a recettes cote SCI. TVA sur option (art. 260-2 CGI), bail commercial (L145-1 C. com.). https://www.sci-ai.app/loyer-sci-a-sa-societe - Creer une SCI a 25 ans : bonne idee pour un jeune investisseur ? (2026) : Guide primo-investisseur. Capacite des 18 ans (art. 414 C. civ.), 2 associes minimum (art. 1832), emprunt cadre par le HCSF (taux d'effort 35 %, duree 25 ans), capital ou compte courant, IR (art. 8 CGI, deficit foncier 10 700 EUR art. 156) contre IS (15 % jusqu'a 42 500 EUR art. 219), caution du gerant. https://www.sci-ai.app/sci-jeune-investisseur - Investir en couple non marie avec une SCI (2026) : acheter a deux sans etre maries expose a l'indivision forcee (art. 815 C. civ.) et prive le survivant. Concubin taxe a 60 % (art. 777 CGI), pacse exonere seulement par testament (art. 796-0 bis CGI). La SCI repartit les parts au prorata des apports et protege le survivant via demembrement croise ou tontine. https://www.sci-ai.app/sci-couple-non-marie - Checklist de creation d'une SCI (2026) : les 11 etapes ordonnees, documents, couts et delais. 2 associes minimum (art. 1832 C. civ.), statuts (art. 1835), depot de capital FACULTATIF, notaire obligatoire si apport d'immeuble (art. 710-1), annonce legale 191 EUR HT, RBE (art. L561-46 CMF), guichet unique INPI, SIREN, Kbis. Formalites ~313 EUR TTC. https://www.sci-ai.app/checklist-creation-sci - Checklist de cloture comptable annuelle d'une SCI (2026) : les 10 etapes dans l'ordre : cut-off, rapprochement bancaire, ecritures d'inventaire a l'IS (amortissements, interets de CCA plafonnes art. 39-1-3 CGI, provisions), bilan, liasse 2072 (IR) ou 2065+2033 (IS) au 20 mai 2026, FEC, AG d'approbation (art. 1856 C. civ.), affectation du resultat, IS via 2571/2572. https://www.sci-ai.app/checklist-cloture-sci - Documents a conserver pour une SCI et durees d'archivage (2026) : Comptabilite 10 ans (art. L123-22 C. com.), pieces fiscales 6 ans (art. L102 B LPF), statuts et PV d'AG toute la vie de la societe, actes notaries sans limite (prescription trentenaire, art. 2227 C. civ.), bancaire 5 a 10 ans (art. L110-4 C. com.), FEC obligatoire a l'IS, sanctions art. 1729 D CGI. https://www.sci-ai.app/documents-conserver-sci ### Guides amortissement SCI IS - Amortissement SCI IS : guide complet (decomposition par composants, durees, calcul, exemples chiffres) https://www.sci-ai.app/amortissement-sci - Amortissement gros oeuvre SCI IS : durees 1 a 80 ans, calcul par composants https://www.sci-ai.app/amortissement-gros-oeuvre-sci - Amortissement toiture SCI IS : calcul au m2, durees, exemples https://www.sci-ai.app/amortissement-toiture-sci - Amortissement reseaux SCI IS : electricite, plomberie, chauffage (30 ans) https://www.sci-ai.app/amortissement-reseaux-sci - Amortissement amenagements interieurs SCI IS : peinture, sols, cuisine (15 ans) https://www.sci-ai.app/amortissement-amenagements-interieurs-sci - Amortissement etancheite SCI IS : fenetres, volets, joints (15 ans) https://www.sci-ai.app/amortissement-etancheite-sci - Optimiser amortissements SCI IS : frais acquisition, durees, deficit reportable, arbitrage PV, strategies sortie https://www.sci-ai.app/optimiser-amortissements-sci - Plan amortissement SCI IS : construire tableau annee par annee, 5 composants, prorata temporis en jours (base 360), exemple complet sur 50 ans (appartement 300 000 EUR, 240 000 EUR base amortissable, 8 800 EUR/an), falaise amortissement, remplacement composant, VEFA (compte 231, demarrage a livraison), passage IR->IS (bilan ouverture 60 jours, valeur historique vs venale), 2033-C https://www.sci-ai.app/plan-amortissement-sci ### Guides juridiques et vie sociale SCI - Assemblée générale SCI : obligation légale (art. 1856 CC), délai LRAR 15 jours, 3 formes de décisions, tableau majorités, modèles convocation et PV, cas particuliers (gérant récalcitrant, mineur, démembrement, visio), sanctions (6 mois + 9 000 €), régularisation AG manquantes. Loi 2024-537 consultation électronique. https://www.sci-ai.app/assemblee-generale-sci - Contester un PV d'assemblee de SCI : preuve et nullite 2026 : un proces-verbal de societe civile immobiliere n'est qu'un acte sous signature privee, il ne fait foi que s'il est reconnu (art. 1372 du code civil) ; des que vous deniez la signature qui vous est attribuee, l'art. 1373 du code civil et l'art. 287 du code de procedure civile obligent le juge a verifier l'ecrit ou a statuer sans en tenir compte, et jamais a demander une inscription de faux, reservee aux actes authentiques (chapitre II, art. 303 a 316) - sauf la decision de l'art. 1854 passee devant notaire, que l'art. 46 du decret n° 78-704 admet expressement. Denier n'annule pas la decision : pour la faire tomber il faut l'action en nullite de l'art. 1844-14, deux ans a compter du jour ou la nullite est encourue depuis le 1er octobre 2025, avec le triple test de l'art. 1844-12-1 et, pour les decisions anterieures, un art. 1844-10 al. 3 qui ne visait que le titre IX du livre III du code civil, donc pas le decret de 1978. Cinq cas chiffres : 190 jours restants sur un PV du 12 mars 2024 pour 18 000 EUR d'enjeu contre 5 000 a 10 900 EUR de frais ; 4 ans d'ecart entre le civil ferme au 15 janvier 2028 et le penal ouvert au 15 janvier 2032 (art. 8 du code de procedure penale) ; 19 900 EUR pour qui denie a tort, dont l'amende civile de l'art. 295 plafonnee a 10 000 EUR ; 100 000 EUR de perte sur une vente sous-evaluee que l'annulation ne reprend pas (art. 1849 et 1844-16) ; 98 333,33 EUR de dilution par une augmentation de capital emise au nominal sans prime d'emission. https://www.sci-ai.app/contester-pv-ag-sci ### Guides comptabilite et fiscalite - Deficit foncier SCI : calcul, report 10 ans, plafond 10 700 EUR, interets emprunt, repartition associes, strategie optimisation https://www.sci-ai.app/deficit-foncier-sci - Declaration 2072 SCI : comment remplir case par case le formulaire CERFA, exemple chiffre complet, erreurs a eviter. Date limite 20 mai 2026 https://www.sci-ai.app/declaration-2072-sci - Retard de declaration SCI : penalites et regularisation 2026. Calendrier complet IR (2072 ~20 mai) et IS (solde 2572 le 15 mai + liasse 2065 ~20 mai), bareme des majorations art. 1728 CGI (10/40/80 %), interets de retard art. 1727 CGI (0,20 %/mois), sanctions defaut paiement art. 1731 CGI (5 %), specificites TVA art. 1788 A CGI, acomptes IS (formulaire 2571), droit a l'erreur loi ESSOC du 10/08/2018 (art. 1727 V CGI, intérêts réduits 50 %), régularisation spontanée art. L62 LPF (intérêts réduits 30 %), remise gracieuse art. L247 LPF (souvent accordée pour un premier retard de bonne foi, modèle de lettre inclus), mise en demeure 30 jours art. L67 LPF, taxation d'office art. L66 LPF, prescription fiscale 3 ans / 10 ans art. L169 LPF, activité occulte, déclarations intercalaires art. 37 CGI (premier exercice long en SCI IS), AGA tardive conséquences civiles art. 1856 C. civ., rattrapage multi-années, procédure pratique EDI-TDFC, FAQ 25 questions. https://www.sci-ai.app/retard-declaration-sci - SCI ne peut pas payer ses impots : saisies, delais, recours (2026) : le retard de paiement coute 10 % (art. 1730 CGI : impot sur le revenu, taxe fonciere) ou 5 % (art. 1731 : IS, TVA) ; lettre de relance (art. L257-0 B LPF, jamais a l'IS), mise en demeure, saisie administrative a tiers detenteur (art. L262 LPF) sur le compte, les loyers et le prix chez le notaire ; plan de reglement, CCSF, publicite de la dette a 200 000 EUR. Six cas chiffres. https://www.sci-ai.app/sci-ne-peut-pas-payer-impots - Facturation electronique et SCI : votre SCI est-elle concernee ? Arbre de decision, calendrier 2026-2027, quittances vs factures, e-invoicing vs e-reporting https://www.sci-ai.app/facturation-electronique-sci ### Sections du guide pilier - SCI a l'IS vs SCI a l'IR : comparatif https://www.sci-ai.app/guide-sci#is-vs-ir - Liasse fiscale SCI 2033 https://www.sci-ai.app/guide-sci#liasse-fiscale - TVA et SCI https://www.sci-ai.app/guide-sci#tva - Creer une SCI https://www.sci-ai.app/guide-sci#creation - Dissolution et liquidation de SCI https://www.sci-ai.app/guide-sci#dissolution - Transmission patrimoniale via SCI https://www.sci-ai.app/guide-sci#transmission ### Index des guides - Tous les guides et articles SCI : https://www.sci-ai.app/ressources ## Ressources et articles - Bibliotheque d'articles et guides pratiques sur la SCI : fiscalite, comptabilite, creation, gestion locative https://www.sci-ai.app/ressources - Recherche d'articles : https://www.sci-ai.app/ressources/search ## FAQ - Questions frequentes SCI 2026 : IR vs IS, charges deductibles, declaration 2072, liasse fiscale, plus-values, IFI, creation https://www.sci-ai.app/faq ## Services administratifs - Rattrapage comptable : https://www.sci-ai.app/rattrapage-comptable - Reprise et transfert de comptabilite : https://www.sci-ai.app/reprise-transfert - Immatriculation SIREN : https://www.sci-ai.app/immatriculation-siren - Ajout d'etablissement : https://www.sci-ai.app/ajout-etablissement - Fermeture d'etablissement : https://www.sci-ai.app/fermeture-etablissement - Cloture d'activite : https://www.sci-ai.app/cloture-activite ## Consultations - Rendez-vous conseil 30 min : https://www.sci-ai.app/rendez-vous-conseil - Rendez-vous conseil 1h : https://www.sci-ai.app/rendez-vous-conseil-1h - Aide a la declaration 30 min : https://www.sci-ai.app/aide-declaration-30min - Demande de demo : https://www.sci-ai.app/demo-sci-ai ## Autres pages - Logiciel comptabilite SCI : https://www.sci-ai.app/logiciel-comptabilite-sci - Nos conseils : https://www.sci-ai.app/conseils - Securite des donnees : https://www.sci-ai.app/securite-donnees - Cabinet partenaire : https://www.sci-ai.app/cabinet-partenaire - Quentin Hagnere (fondateur) : https://www.sci-ai.app/quentin-hagnere - Quand changer de comptable : https://www.sci-ai.app/quand-changer-comptable - Qui developpe SCI AI : le studio Hagnere Code, editeur du logiciel : https://www.sci-ai.app/qui-developpe-sci-ai ## Informations legales - Mentions legales, CGV, CGU : https://www.sci-ai.app/legal/mentions-legales ## Contenu complet pour agents IA - Contenu integral de tous les guides (llms-full.txt) : https://www.sci-ai.app/llms-full.txt ## Sitemaps - Index : https://www.sci-ai.app/sitemap.xml - Pages : https://www.sci-ai.app/sitemap-pages.xml - Articles : https://www.sci-ai.app/sitemap-articles.xml - Documents legaux : https://www.sci-ai.app/sitemap-legal.xml